Pratiques et innovations
La Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ) demande au gouvernement, dans le cadre de l'étude du projet de loi 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics, de revoir les règles de fonctionnement du Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ).
« En plus d’offrir aux entrepreneurs généraux des niveaux de concurrence très variables selon les spécialités et les régions, les règles du BSDQ les forcent à inclure dans leurs propres soumissions aux organismes publics les prix issus de ce système unique au monde, sans possibilité de réserve au-dessus duquel l’entrepreneur général peut écarter les soumissions hors marché tout en permettant aux soumissionnaires de sous-traiter à qui il le désire. Nous sommes d’avis que l’Autorité des marchés publics doit pouvoir revoir ces règles afin de s’assurer que les marchés publics bénéficient des meilleures conditions, d’une meilleure surveillance et d’une plus grande concurrence au bénéfice de tous les contribuables », a indiqué le président de la CEGQ, Fouad Geara.
Le BSDQ est une autoréglementation autorisée par deux lois, sous l’égide du ministère du Travail , qui règlemente l’octroi des sous-contrats qui totalisent près de 75 % du coût des travaux des bâtiments publics mais qui échappe à toute consultation publique ainsi qu’à toute forme de contrôle et de surveillance d’une autorité publique.
De plus, elle recommande que tous les contrats qui engagent des fonds publics et dont les organismes doivent publier leurs appels d’offres sur le SEAO soient assujettis à l’Autorité des marchés publics.
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