La Cour suprême se prononce en faveur des victimes de lésions professionnelles

La Cour suprême du Canada a rendu, le 1er février 2018, sa décision dans l'affaire Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Caron, ce qui aura un impact pour les travailleurs et travailleuses victimes d'une lésion professionnelle.

La Cour suprême a conclu que les mesures de réadaptation prévues au régime québécois de santé et sécurité du travail ne peuvent être considérées suffisantes en matière d'accommodement raisonnable des travailleurs et travailleuses victimes de lésions professionnelles.

 

Cela fait en sorte que l'employeur devra dorénavant explorer l'ensemble des postes qui pourraient constituer un emploi convenable pour la personne victime d'une lésion professionnelle, incluant ceux qu'il devrait légèrement modifier pour que la personne puisse être apte à l'occuper. Rappelons que l'employeur avait déjà l'obligation de le faire pour tout travailleur victime, par exemple, d'un accident ou d'une maladie personnelle.

 

Respecter la Charte

Cette décision indique que toutes les lois et les régimes du Québec, incluant les régimes spécifiques d'indemnisation comme celui de la CNESST, doivent être interprétés conformément à la Charte québécoise des droits et libertés. Donc, l'obligation d'accommodement, prévue dans la Charte québécoise des droits et libertés, est non seulement tout à fait compatible avec les obligations de l'employeur, mais aussi intégrée à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

 

Sources : CPQ et CSQ