Pratiques et innovations
Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, confirme qu'un décret gouvernemental a été adopté, mercredi, afin qu'une première liste de contrats de la Ville de Montréal soit assujettie au processus d'habilitation de la Loi no 1.
Compte tenu du climat d'incertitude découlant des nombreuses allégations de corruption, de collusion et de malversation entourant les contrats de construction, la Ville de Montréal avait décidé de suspendre au cours de l'automne dernier la majorité de ses appels d'offres.
Rappelons que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, adoptée le 7 décembre, prévoit des mesures afin de répondre à des problématiques spécifiques comme celles de la Ville de Montréal. Elle donne au gouvernement le pouvoir de déterminer par décret au fur et à mesure les groupes de contrats ou de sous-contrats publics à venir ou en cours nécessitant au préalable une autorisation de contracter.
Le gouvernement vise un premier groupe de 25 contrats de travaux de construction ou de services professionnels inférieurs à 40 millions $ pour lesquels une autorisation de contracter sera exigée, dès janvier, des deux plus bas soumissionnaires conformes. Pour les contrats non visés par ce décret, le gouvernement se réserve le droit d'exiger une autorisation de contracter des entreprises qui auront obtenus ces contrats.
Source : Cabinet du président du Conseil du trésor, ministre responsable de l'Administration gouvernementale
