Modernisation du régime de santé et de sécurité du travail

5 avril 2012

La ministre du Travail, Mme Lise Thériault, présentait mardi, à l'Assemblée nationale, le projet de loi no 60, Loi visant principalement la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail et son application aux domestiques.

 

Le projet de loi comporte quatre volets : l'élargissement de la portée d'application des mécanismes de prévention, la bonification des services aux accidentés, la gouvernance de la CSST et la protection des travailleurs domestiques. Les changements proposés s'inspirent en grande partie des recommandations des parties patronale et syndicale présentes au conseil d'administration de la CSST.

 

Deux millions de travailleurs additionnels seraient touchés

Le projet de loi vise notamment à élargir la portée d'application des mécanismes de prévention à l'ensemble des six groupes prioritaires établis en 1980. Depuis la mise en œuvre du régime, seuls deux groupes ont été assujettis aux mécanismes de prévention. Concrètement, ce sont 14 000 entreprises additionnelles qui devraient se doter d'un programme de prévention comportant un volet sur la santé ainsi qu'un comité de santé et de sécurité au travail. Ces entreprises emploient plus de deux millions de travailleurs.

 

Les parties syndicale et patronale ont déjà convenu de propositions réglementaires qui faciliteraient la vie des entreprises visées par ces nouvelles exigences. On permettrait, par exemple, des programmes de prévention et de comité de santé multiétablissement, tout en limitant ces nouvelles exigences aux entreprises de 20 travailleurs et plus.

 

Bonification des services aux accidentés

Prenant appui sur les nouvelles connaissances médicales et scientifiques, le projet de loi vise à diriger les travailleurs vers les services les mieux appropriés pour faciliter leur retour au travail. Il prévoit, entre autres, des dispositions pour la mise en place d'une nouvelle offre de services pour le soutien du retour au travail des travailleurs présentant des risques d'incapacité prolongée, notamment en collaboration avec les centres de réadaptation du Québec. Le projet de loi vise aussi à mieux encadrer les services que recevront les travailleurs, tout en respectant l'opinion du médecin traitant qui demeure au cœur du régime.

 

Pour ce qui est des travailleurs qui ne peuvent réintégrer l'emploi qu'ils occupaient avant d'être victimes d'une lésion professionnelle, ils pourraient bénéficier de soutien pour la recherche d'emploi. L'ensemble de ces dispositions permettrait d'orienter les ressources financières sur la finalité, soit un retour au travail sécuritaire, prompt et durable dans le respect des besoins des travailleurs et des préoccupations des employeurs.

 

Gouvernance améliorée

Le projet propose également des améliorations à la gouvernance de la CSST. Il prévoit, entre autres, l'ajout de deux administrateurs indépendants au sein de son conseil d'administration, l'introduction d'une clause exigeant un examen des lois tous les cinq ans et une évaluation de la performance de la CSST à la même fréquence. Ces mesures visent à assurer les plus hauts standards d'éthique dans la gestion, la plus grande efficience possible de l'organisation ainsi qu'une prise de décision efficace.

 

Industrie de la construction

Bien que la CSST multiplie les constats d'infraction à l'endroit des employeurs négligents, l'industrie de la construction demeure encore le secteur le plus touché par les accidents du travail. Ainsi, des modifications seront apportées aux règles de confidentialité des renseignements détenus par la CSST pour lui permettre de partager cette information avec la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). À la suite de tels échanges, les employeurs récalcitrants pourraient voir leur licence être suspendue ou annulée par la RBQ.

 

Réactions

La FTQ, la CSN et la CSD ont pris acte du dépôt du projet de loi 60. Selon les centrales, le projet de loi devrait permettre aux milieux de travail d'être mieux outillés pour assurer la santé et la sécurité du travail, en obligeant entre autres les employeurs à adopter des mécanismes de prévention. Réitérant l'importance de donner suite aux recommandations du conseil d'administration de la CSST, elles ont tenu à rappeler qu’il est impératif que les entreprises de 35 employés et plus soient dorénavant obligées de mettre sur pied un comité paritaire de santé et de sécurité du travail. Par ailleurs, les centrales syndicales ont dit constater avec étonnement l'intention du gouvernement d'apporter des modifications qui tuent, à leur avis, le paritarisme au conseil d'administration de la CSST en donnant la balance du pouvoir à deux personnes nommées par le gouvernement. Les organisations syndicales réclament donc du gouvernement qu'il fasse marche arrière sur cette question.

 

De son côté, le milieu des affaires – représenté par le Conseil du patronat du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et les Manufacturiers et exportateurs du Québec – a dit accueillir le projet de loi avec une certaine déception. Les associations patronales regrettent en particulier que la ministre du Travail n'ait pas retenu les recommandations visant notamment à mieux identifier les risques dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger (PMSD). Enfin, les employeurs québécois comptent profiter de la consultation parlementaire sur le projet de loi pour continuer à revendiquer une meilleure équité dans la gestion du régime québécois de santé et sécurité du travail, surtout en matière d'indemnisation du revenu.

 

Sources : Gouvernement du Québec, FTQ, CSN, CSD et Conseil du patronat du Québec

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