Modifications du régime canadien des OPA

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le 31 mars pour consultation des modifications du régime canadien des offres publiques d'achat (OPA). La période de consultation de 90 jours prendra fin le 29 juin prochain.

Ce projet constitue une initiative réglementaire harmonisée des ACVM destinée à améliorer la qualité et l'intégrité du régime des OPA. Les modifications permettraient d'accorder plus de latitude aux conseils d'administration des sociétés visées et donneraient aux actionnaires la possibilité de prendre une décision collective.

 

Le projet de modification exigerait que toute OPA non dispensée :

 

  • respecte une obligation de dépôt minimal, en vertu de laquelle l'initiateur doit obtenir plus de 50 % des titres en circulation visés par l'offre (à l'exclusion des titres détenus par lui ou ses alliés) ;
  • soit prolongée de 10 jours supplémentaires après que l'obligation de dépôt minimal a été respectée et que toutes les autres conditions de l'offre ont été remplies ou ont fait l'objet d'une renonciation ;
  • soit maintenue pendant un délai minimal de dépôt de 120 jours, sauf si le conseil d'administration de l'émetteur visé indique, dans un communiqué, un délai de dépôt abrégé acceptable d'au moins 35 jours, auquel toutes les OPA simultanées seraient également assujetties.

 

Selon le régime actuel, les OPA non dispensées doivent être maintenues pendant 35 jours et ne sont soumises à aucune obligation de dépôt minimal ni prolongation obligatoire une fois que l'initiateur a pris livraison des titres déposés.

 

Source : ACVM