Pratiques et innovations
Le Conseil des ministres a approuvé le projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (RQPECP).
Ce projet de règlement apporte des modifications notamment aux articles 27 et 33 du RQPECP, en lien avec le cautionnement de licence : les montants du cautionnement sont doublés.
Ainsi, il est proposé que le cautionnement d’un entrepreneur spécialisé soit dorénavant de 20 000 $ et celui d’un entrepreneur général de 40 000 $. Cette majoration viendrait combler l’écart entre la valeur des contrats de 2005 et celle d’aujourd’hui. Ces montants permettraient également d’indemniser la majorité des réclamants.
Le projet de règlement propose également des modifications réglementaires afin de clarifier la description des travaux autorisés par certaines sous-catégories de l’annexe II. En effet, des modifications sont proposées aux sous-catégories relatives au chauffage, à la ventilation et à la réfrigération, afin d’autoriser, à certaines conditions, les travaux de construction qui concernent les appareils de chauffage et de climatisation.
Source: Régie du bâtiment du Québec
