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La Ville de Montréal salue l'entrée en vigueur du Programme de remboursement volontaire mis en place par la ministre de la Justice du Québec.
Rappelons que ce programme découle de l'entrée en vigueur du projet de loi 26, intitulé « Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraude ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. »
Par ailleurs, la Ville de Montréal a fait parvenir aujourd'hui plus de 380 mises en demeure invitant les entreprises, les dirigeants et autres personnes physiques visées à participer au programme de remboursement volontaire. À défaut de rembourser volontairement les sommes dues à la Ville de Montréal, ces entreprises et ces personnes physiques seront poursuivies dès que la loi le permettra, c'est-à-dire dès que le chapitre sur les règles particulières applicables aux recours judiciaires entrera en vigueur. Les personnes qui étaient administrateurs des entreprises visées, au moment des actes reprochés, seront informées de l'envoi de ces mises en demeure.
Source : Ville de Montréal
