Pratiques et innovations
Les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 1 (Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics) se poursuivent devant la Commission des finances publiques, à l'Assemblée nationale.
C’est dans ce contexte que la Fédération québécoise des municipalités (FQM) a transmis, mardi, par lettre, ses commentaires au sujet du projet de loi.
Le projet de loi no 1 fera en sorte que les entreprises voulant faire affaire avec les municipalités devront faire la démonstration de leur intégrité en obtenant une autorisation de contracter. Pour le président de la Fédération, M. Bernard Généreux, cette nouvelle mesure constituera « une assurance de plus pour les municipalités quand viendra le temps d'octroyer des contrats ».
La FQM se réjouit également du fait que les municipalités qui auraient des doutes sur l'intégrité d'un entrepreneur pourront soumettre leurs interrogations à l'Autorité des marchés financiers (AMF). Elle tient d'ailleurs à souligner la crédibilité des organismes de référence, soit l'AMF et l'Unité permanente anticorruption (UPAC).
Considérant que le processus de certification pourrait cependant avoir un impact pour les petites et moyennes municipalités compte tenu du grand nombre d'entreprises de tailles variées pouvant être impliquées dans le milieu municipal, surtout en région et dans les petites municipalités, la FQM se questionne sur les délais qui résulteront de la mise en œuvre des mesures et qui retarderont le moment où toutes les entreprises seront certifiées, et sur la capacité légale d'octroyer un contrat à une entreprise n'ayant pas encore reçu sa certification.
Deux catégories d’entreprises soumissionnaires
Elle plaide donc pour un processus d'accréditation efficace qui inclut toutes les entreprises contractant avec les corps publics, peu importe la taille des projets et les régions dans lesquelles elles évoluent. « Si on en arrive à créer deux catégories d'entreprises soumissionnaires, il doit s'agir de celles qui ont obtenu leur accréditation d'intégrité en bonne et due forme et de celles qui ont échoué. Il faut à tout prix éviter de créer une troisième catégorie d'entreprises qui devraient attendre en raison de leur petite taille ou de leur éloignement des marchés », fait valoir M. Généreux.
L'UMQ propose la création d'un bureau municipal d'évaluation des prix
Participant elle aussi, mardi, à la Commission parlementaire, l'Union des municipalités du Québec (UMQ) a donné son appui au projet de loi en soulignant l'importance de procurer le plus rapidement possible aux municipalités les mêmes outils que ceux du gouvernement du Québec pour contrer la collusion et la corruption dans l'octroi des contrats. « Si l'on souhaite des impacts réels, il faut que les mesures soient adaptées aux réalités du milieu municipal tant sur le plan de la valeur des contrats que des vérifications en aval du processus. Les propositions de l'UMQ sont collées à la réalité et à la diversité municipale », a déclaré monsieur Arthur Fauteux, maire de Cowansville et administrateur de l'UMQ.
L'UMQ a fait valoir quatre recommandations :
- Allouer rapidement à l'AMF les ressources nécessaires pour assujettir à la loi, à court terme, les contrats municipaux de construction et de services liés à la construction de plus de 100 000 $ ;
- Accroître le rôle et les ressources des autorités policières pour détecter rapidement et efficacement les entreprises fautives ;
- Maintenir les exceptions afin de ne pas empêcher l'exécution ou la poursuite de travaux de construction lors de situations exceptionnelles ou d'urgence ;
- Protéger la confidentialité des noms des membres des comités de sélection même après l'ouverture des soumissions pour les contrats municipaux.
L'UMQ a également rappelé que depuis 2009 elle propose la création d'un bureau municipal d'évaluation des prix, pour assurer une saine concurrence et prévenir la collusion sur l'ensemble des marchés publics partout au Québec. Le bureau aurait pour mandat de recueillir les données de tous les contrats publics et de produire, pour chaque région du Québec, des indices annuels permettant aux municipalités de mieux évaluer les prix des soumissions. Le Bureau pourrait également offrir une expertise-conseil aux gouvernements municipaux dans l'évaluation des offres contractuelles.
Notons en terminant qu’en mars 2011, l’UMQ a lancé une vaste consultation sur les municipalités de demain. Plus des 4 230 Québécoises et Québécois se sont prononcés sur l'avenir des municipalités, des centaines d'élues et élus municipaux de toutes les régions du Québec ont participé à la consultation, incluant les membres de sa Commission jeunes élus et élues, des préfets, des experts et des organisations socioéconomiques. Les résultats de ces consultations se traduiront par un Livre blanc municipal proposant une vision renouvelée des municipalités, et qui sera officiellement lancé le 23 novembre prochain.
