Nouvelles mesures pour l’intégrité dans la construction

5 septembre 2018
Nouvelles mesures pour l’intégrité dans la construction

Contenues dans le projet de loi 162, quatre recommandations de la commission Charbonneau (CEIC) sont entrées en vigueur le 4 septembre 2018.

Ces mesures découlent de l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la commission Charbonneau. Elles visent notamment la protection des lanceurs d’alerte, l’ajout de sanctions pénales pour l’utilisation de prête-noms ainsi que les contrôles supplémentaires pour les entrepreneurs et dirigeants ayant des antécédents judiciaires.

 

Cette loi avait également pour objectif de resserrer les conditions de délivrance et de maintien d’une licence d’entrepreneur. Dorénavant, les entrepreneurs seront responsables de la gestion des activités pour lesquelles cette licence a été délivrée, notamment des relations entre l’entreprise et la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) aux fins de l’application de la loi.

 

Sources : ACQ et RBQ

Ajouter un commentaire

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.
CAPTCHA
Cette question permet de s'assurer que vous êtes un utilisateur humain et non un logiciel automatisé de pollupostage. À noter: les erreurs de type majuscule/minuscule sont ignorées.
CAPTCHA visuel
Entrez les caractères (sans espace) affichés dans l'image.