Pratiques et innovations
Le porte-parole de l'opposition officielle en matière de Plan Nord et de Mines, Jean D'Amour, a présenté, à l'Assemblée nationale, le projet de loi 197, Loi sur la création d'emploi et de richesse par le développement durable de l'activité minière.
Entre autres, la Loi sur la création d'emploi et de richesse par le développement durable de l'activité minière :
- obligerait les sociétés minières à aviser les municipalités trois mois avant le début des travaux sur leur territoire ;
- obligerait tous les projets miniers à faire une étude d'impact environnemental du BAPE ;
- assurerait au propriétaire d'un immeuble résidentiel familial le soutien financier aux frais de la société minière quant à la négociation d'une entente avec celle-ci lorsqu'un projet minier nécessite l'acquisition de la propriété ;
- obligerait les minières à obtenir l'autorisation écrite du propriétaire d'un terrain avant d'y entreprendre des travaux d'exploration ;
- assurerait que les entreprises ne pourront plus procéder à des expropriations lors des travaux d'exploration ;
- exigerait l'obtention des autorisations gouvernementales avant tout déplacement d'un immeuble résidentiel familial par une société minière ;
- imposerait aux titulaires de claims l'obligation de faire rapport au ministre de tous les travaux d'exploration effectués ;
- assurerait la participation des citoyens au processus menant à la réalisation d'un projet minier en procédant à des consultations avec les communautés locales ;
- garantirait une réhabilitation complète du site minier à la fin de son exploitation, aux frais de l'entreprise ;
- obligerait les sociétés minières à verser une garantie financière représentant 100 % des coûts de restauration d'un site, contre 70 % à l'heure actuelle, et ce, dans les trois ans suivant l'obtention du bail minier ;
- aiderait les sociétés d'exploration à travailler sur leurs propriétés en réduisant la période de validité des titres miniers et en augmentant les contraintes pour le renouvellement ;
- introduirait l'obligation du ministre d'élaborer une politique visant à favoriser la transformation des substances minérales extraites sur le territoire québécois.
