Projet de loi 35 – La position de l’ACRGTQ

L'Association des constructeurs de routes et grands travaux (ACRGTQ) souscrit aux objectifs et principes présentés dans le projet de loi 35. « En faveur d'un projet de loi efficace, approprié et juste, l'ACRGTQ est d'avis que certaines mesures de ce projet de loi nécessitent d'importants ajustements », a déclaré Mme Gisèle Bourque, directrice générale de l'ACRGTQ lors de la Commission parlementaire sur le projet de loi 35 - Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment.

L'ACRGTQ a ainsi proposé des ajustements afin que les mesures gouvernementales s'articulent autour de sa philosophie, c'est-à-dire :

Les nouvelles mesures doivent sanctionner efficacement les entrepreneurs délinquants, sans nuire de manière injustifiée aux entreprises honnêtes et respectueuses des lois et de l'éthique ;

Elles doivent reposer sur des aspects pour lesquels les entrepreneurs disposent de moyens de contrôle, parce qu'ils pourront ainsi se conformer à la loi et éviter les sanctions ;

Elles ne doivent pas imposer un fardeau administratif lourd et injustifié aux entrepreneurs ;

Elles doivent correspondre à la réalité et à la spécificité de l'industrie de la construction, afin de ne pas nuire inutilement au développement de cette industrie vitale pour le Québec.

En outre, les différentes propositions de l'ACRGTQ ont été formulées dans le cadre des audiences sur le projet de loi 35.

L'ACRGTQ propose notamment d'établir des critères plus sévères qui devront être suivis par la RBQ dans l'évaluation de la gravité des infractions. Aussi, elle recommande également que l'émission de licences restreintes soit effectuée avec parcimonie.

L'ACRGTQ a dit avoir toujours appuyé les mesures annoncées par le gouvernement afin de lutter contre la criminalité, la collusion et la corruption dans l'industrie de la construction.

Source : ACRGTQ