Projet de loi 35 et changements aux garanties de maisons neuves – la position de l'ACQC

L'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) et sa fédération, l'Union des consommateurs, se sont dites réjouies de la volonté du gouvernement du Québec de retirer les plans de garantie des maisons neuves des mains des associations d'entrepreneurs, pour confier l'administration d'un nouveau régime de garanties à une corporation sans but lucratif. Il s'agit, selon les deux organismes, du changement le plus marquant au Québec dans l'objectif d'amélioration des constructions résidentielles, un changement attendu depuis longtemps par les consommateurs et les associations qui les défendent.

Rappelons que le projet de loi 35, déposé jeudi par la ministre du Travail, Lise Thériault, prévoit notamment un renforcement des pouvoirs de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), un nouvel encadrement des garanties de maisons neuves, ainsi que la constitution d'un fonds spécial d'indemnisation pour les propriétaires victimes de problèmes majeurs d'habitation, comme les problèmes de fondation qui affectent plusieurs centaines de maisons neuves à Trois-Rivières.

Fondée en 1994 par des consommateurs qui vivaient un enfer après l'achat de leur maison neuve, l'ACQC a participé aux consultations qui ont mené au régime réglementaire actuel des garanties. Elle recommandait dès cette époque la solution qui est finalement retenue dans le projet de loi 35, une gestion des garanties par une corporation sans but lucratif, indépendante des associations d'entrepreneurs.

Depuis l'instauration en 2000 du régime réglementaire que vise à modifier le projet de loi, l'ACQC a pu en apprécier toutes les failles. Elle a accompagné des centaines de consommateurs dans un véritable parcours du combattant contre les « plans de garanti ». La nouvelle formule permettra d'éviter que l'administrateur des garanties ne soit tenté de ménager les entrepreneurs et de faire des économies sur le dos des consommateurs pour maximiser des profits.

Source : ACQC