Québec veut soumettre les contrats municipaux à l'AMP

Le Gouvernement du Québec propose de soumettre les contrats des municipalités à l'Autorité des marchés publics.

À la suite du dépôt à l’Assemblée nationale de propositions d’amendements au projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (AMP), Québec confirme son intention de soumettre les contrats des municipalités québécoises aux pouvoirs de surveillance de l’AMP.

 

Selon ces nouveaux paramètres, l'AMP aurait un champ d'intervention plus étendu, puisqu'elle surveillerait à la fois les appels d'offres des ministères et organismes publics et ceux des réseaux de la santé et de l'éducation, des sociétés d'État et des municipalités. Ces amendements feraient en sorte de moduler les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics afin de respecter l'autonomie municipale. Dans le cas de la Ville de Montréal, les amendements proposés tiennent compte du rôle de l'inspecteur général dont le mandat a déjà été conféré dans une loi.

 

Rappelons que le projet de loi, déposé en juin dernier, donnait suite à la première recommandation de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction par la proposition de création de l'Autorité des marchés publics, une instance neutre et indépendante vouée à devenir la référence en matière de surveillance des marchés publics.

 

Cette instance verrait à traiter les plaintes des entreprises qui se sentent lésées par un appel d'offres et elle pourrait, au besoin, exiger des modifications aux documents d'appel d'offres en plus d'ordonner l'arrêt de la procédure, si nécessaire. Enfin, elle aurait le mandat de faire des recommandations ou des ordonnances visant à améliorer la qualité de la gestion contractuelle des organismes publics.

 

Source : Gouvernement du Québec