La SHDM obtient près de 7 M$ en compensations dans le dossier du Faubourg Contrecœur

La Société d'habitation et de développement de Montréal (SHDM) a convenu d'une entente globale avec PricewaterhouseCoopers inc. (PwC), firme désignée par la Cour supérieure  pour la liquidation de Construction F. Catania et des compagnies qui lui sont liées.

Cette  entente de principe qui met fin à toutes les poursuites civiles entre les parties dans le dossier du Faubourg Contrecœur a été déposée aujourd'hui à la Cour supérieure. L'entente dont les paramètres ont été approuvés par le comité exécutif de la Ville de Montréal lors de sa séance du 6 mai dernier, prévoit un règlement de près de 7 millions $ en compensations et en terrains à la SHDM et facilite, par ailleurs, le règlement d'une partie de la réclamation de la Ville concernant les infrastructures, dont l'achèvement de travaux d'infrastructures d'une valeur d'environ 4 millions $.

 

Johanne Goulet, directrice générale de la SHDM depuis 2012, s'est dite satisfaite : « Avec cette entente, la SHDM reprendra le plein contrôle de ses projets d'habitation au Faubourg Contrecœur et met un terme à tous les contrats qui la liaient légalement à Construction F. Catania. »

 

La SHDM obtiendra donc des terrains et des compensations financières qui lui permettront d'agir et de contribuer à la finalisation du projet résidentiel Contrecœur selon son plan de développement initial.

 

Autre gain obtenu dans le cadre de cette entente, une partie du terrain qui borde le parc Carlos-D'Alcantara sera développée pour accueillir un projet communautaire, comme une école, un centre de la petite enfance (CPE) ou un équipement sportif, répondant ainsi aux demandes de la collectivité.

 

Les termes de l'entente :

  • Le liquidateur versera à la SHDM des compensations et des terrains d'une valeur de 6,925 millions $ :
    • en lui transférant la propriété de deux terrains d'une valeur de 2 610 300 $ destinés à accueillir les deux dernières phases de projets résidentiels abordables accrédités Accès Condos ;
    • en lui transférant la propriété d'une partie du terrain de la future zone commerciale d'une valeur de 2 450 000 $ pour développer un projet communautaire comme une école ou un CPE ;
    • en lui versant une somme de 1 864 700 $ en compensation financière que la SHDM a choisi d'investir dans l'acquisition d'un terrain dans l'arrondissement de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve pour y développer d'autres projets qui répondent aux besoins de l'arrondissement en matière d'habitation ;
  • Le liquidateur s'engage à parachever les travaux d'infrastructure évalués à 4 millions $ par la Ville de Montréal et lui fournit des garanties à cet effet ;
  • La SHDM obtient des engagements sur le développement des terrains destinés à accueillir un projet commercial et un projet résidentiel pour les personnes âgées, respectivement de la part de Sobeys inc. et du Groupe Maurice.

 

Dans ce contexte, les parties abandonnent toutes les poursuites civiles et les réclamations engagées l'une contre l'autre, incluant la procédure visant à interpréter la clause de détermination du solde du prix de vente des terrains par la SHDM telle que définie dans le contrat de vente initial.

 

Les poursuites judiciaires au criminel contre les dirigeants de Construction F. Catania pour fraude sont toujours en cours et l'entente civile n'aura aucune incidence sur la suite des choses à cet égard.

 

Source : Societé d'habitation et de développement de Montréal (SHDM)