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Catégorie: Réglementation

30 avril 2014

Dans le domaine de la construction, il n’est pas inhabituel que des compagnies éprouvent des difficultés financières en cours de projet. La récente affaire Construction de la Croisette inc. c. JEM Électrique inc., rappelle les principes applicables en ce qui concerne le salaire impayé aux employés d’un sous-traitant. 

15 avril 2014

Le régime de responsabilité légale pour vices cachés au Québec peut être qualifié de favorable aux acheteurs, comparativement à ce qui existe dans les autres provinces canadiennes. Dans notre régime, les vendeurs sont responsables des vices affectant un bien, qu’ils en aient connaissance ou pas. Quant aux vendeurs professionnels, par exemple les commerçants ou les fabricants, ils sont présumés à l’avance connaître tout vice affectant leurs biens. 

28 mars 2014

Le 6 décembre 2013, dans l’affaire Delacretaz c. Triple AAA Architecture and Construction inc. (2013 QCCA 2089), la Cour d’appel a condamné un entrepreneur à payer 10 000 $ à son client pour le dédommager de l’inscription sans droit d’une hypothèque légale de la construction sur sa propriété.

10 mars 2014

La Cour d’appel a été appelée à décider récemment, dans l’affaire Gaudet c. Judand ltée 1, si les coûts excédant l’estimation résultant de travaux supplémentaires et de modifications à un contrat sur estimation reviennent à l’entrepreneur ou au donneur d’ouvrage.

11 février 2014

Il arrive fréquemment, dans les litiges impliquant des parties ayant leur domicile dans différents endroits au Québec, que des débats préliminaires importants se tiennent sur le district approprié pour instituer une poursuite. Si le sujet peut sembler accessoire, il a néanmoins des impacts importants sur le coût des procédures pour la partie qui doit poursuivre à plusieurs centaines de kilomètres de chez elle.

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