Catégories des blogues : Hypothèque légale

Dans la décision Équipements d’excavation Quatre-Saisons inc. c. 6642641 Canada inc. (Seabrook Construction), rendue par la juge Danielle Turcotte de la Cour supérieure cet été, le propri...

Lors d'un billet précédent, j’ai discuté de la substitution d’une hypothèque légale par une autre garantie. Au risque de me répéter, je traiterai à nouveau ce sujet puisque la Cour d’appe...

Lorsque des problèmes surviennent sur un chantier de construction, il est assez courant de voir le propriétaire vouloir remplacer l’hypothèque légale inscrite sur son immeuble par une sûr...

Peut-on inscrire une hypothèque légale de la construction pour des travaux d’épandage de matériaux non contaminés et de nivellement d’un terrain ?

Le 6 décembre 2013, dans l’affaire Delacretaz c. Triple AAA Architecture and Construction inc. (2013 QCCA 2089), la Cour d’appel a condamné un entrepreneur à payer 10 000 $ à son client p...