Modifications au Code de sécurité pour les travaux de construction

10 septembre 2014

Par suite des recommandations du Comité de révision des législations de la santé et de la sécurité du travail, des modifications au Code de sécurité pour les travaux de construction ont été adoptées et sont entrées en vigueur le 17 juillet 2014. Les nouveaux articles de ce règlement proposent notamment des modifications aux normes applicables en matière de protection contre les chutes.

Ces modifications ont donc des incidences directes sur les mesures préventives à mettre en place sur vos chantiers. Elles visent non seulement à améliorer la sécurité des travailleurs mais également à éliminer plusieurs zones grises reliées à l’application de ces mesures. Voici donc les principaux changements :

 

1. Ajout de la notion de ligne d’avertissement (périmètre de sécurité)

De nouveaux articles sur les lignes d’avertissement (articles 2.9.2, 2.9.4.0, 2.9.4.1, 3.2.4 et 3.15.5), communément appelées périmètre de sécurité, ont été ajoutés. Ils nous précisent que lors de travaux de pontage ou de toiture, une ligne d'avertissement peut, pour remplacer l'utilisation d'un garde-corps et délimiter une aire de travail, être installée sur les surfaces ayant une pente égale ou inférieure à 3/12.

 

Le périmètre de sécurité doit être installé à 2 mètres de tout endroit où il peut y avoir un danger de chute. Bien que cette pratique soit déjà connue et souvent utilisée, aucun règlement ne précisait jusqu’alors les paramètres de son application.

 

Ces lignes d’avertissement doivent désormais :

  • Avoir une résistance de traction de 500 lb tel qu’une bande rigide, une chaîne ou un câble d'acier et être supportées par des potelets disposés à des intervalles n'excédant pas 2,5 mètres ;
  • Être munies de fanions à haute visibilité à des intervalles n'excédant pas 2 mètres ;
  • Avoir une résistance de 22 lb applicable horizontalement et verticalement.

 

De plus, deux lignes d’avertissement doivent être disposées parallèlement sur une distance d’au moins 5 mètres à partir de l’échelle ou de la voie d’accès en bordure de toit. De plus, des garde-corps doivent être installés afin de couvrir les 3 premiers mètres de chaque côté de l’origine du chemin d’accès.

 

2. Protection individuelle contre les chutes de hauteur  

Plusieurs articles reliés à la protection individuelle contre les chutes de hauteur ont également fait l’objet d’une révision substantielle.

 

Notons d’abord la mise à jour de l’article relatif à la distance de chute libre. La limite qui était auparavant établie à 1,2 mètre est maintenant de 1,8 mètre. Cette modification à l’article 2.10.12 permet une standardisation canadienne.

 

L’ajout d'un nouvel article 2.10.15 précisant les normes et règles à respecter lors de l’installation et l’utilisation des systèmes d'ancrage ponctuels ou continus utilisés avec un harnais et une liaison antichute a aussi fait son apparition. On y précise les notions relatives au positionnement, à la structure d’accueil et à la certification d’un ingénieur.

 

Il y a également eu ajout de précisions à l’article 2.9.1 concernant le port du harnais de sécurité et, dans certains cas, d'un moyen de positionnement lors de travaux sur un plan incliné.

 

Des précisions ont aussi été apportées à l’article 3.10.8 relativement au port d'un harnais de sécurité lors de l'utilisation de certains équipements, notamment d'un engin élévateur à nacelle.

 

Finalement, des modifications viennent préciser la résistance minimale d’un couvercle servant à protéger une ouverture à l’article 3.2.4.

 

3. Autres modifications

Une mise à jour de l'article prescrivant les normes de fabrication d'une échelle faite sur place (article 3.5.4) a été faite. La longueur maximale permise sera réduite à 4,8 mètres, et les dimensions des différentes composantes d'une telle échelle ont été revues afin que la résistance soit équivalente à celle d'une échelle manufacturée de classe 1 de même longueur.

 

Finalement, il y a eu l’ajout d'un nouvel article 3.9.26 concernant les échafaudages sur consoles qui vient prescrire les règles de fabrication, d'utilisation et d'inscription de tels échafaudages.

 

Nous vous invitons à prendre connaissance de toutes les modifications au Code de sécurité pour les travaux de construction aux adresses suivantes et à les soumettre à votre comité SST ou aux responsables SST de votre entreprise afin qu’elles soient prises en compte dans la planification et l’organisation sécuritaire de vos lieux de travail :

 

Nous tenons également à vous rappeler que l’application de ces modifications est actuellement en vigueur et qu’en cas de manquement à ces règles, les fautifs s’exposent à un arrêt des travaux et sont passibles de poursuites pénales (constats d’infraction).

 

Si vous avez des questions ou si vous désirez de plus amples renseignements sur ces modifications et leurs impacts sur la planification sécuritaire de vos travaux, nous vous invitons à communiquer avec un conseiller en prévention de GESTESS au 450 436-1919 ou 1 888 307-8394.

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