Le rapport de la Commission Charbonneau



Après quatre années de travaux, la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC) rend public son rapport final. Le document formule 60 recommandations afin d'assurer de meilleures pratiques au sein de l'industrie de la construction québécoise.

 

Les recommandations de la Commission sont formulées selon cinq axes d’intervention :

 

1. Revoir l’encadrement de l’octroi et de la gestion des contrats publics

No Énoncé Objectif
1 De créer une instance nationale d’encadrement des marchés publics ayant pour mandat :
  • de surveiller les marchés publics afin de déceler les problèmes de malversation ;
  • de soutenir les DOP dans leur gestion contractuelle ;
  • d’intervenir auprès des DOP lorsque requis.
Prévention
Détection
2 D’uniformiser les lois et les règlements pour permettre à tous les donneurs d’ouvrage publics de décider, en collaboration avec l’Autorité des marchés publics et sous sa surveillance, de la pondération appropriée des critères de prix et de qualité dans le processus d’adjudication d’un contrat lié au domaine de la construction. Prévention
3 D’instaurer un comité d’experts indépendants chargé d’approuver la programmation du ministère des Transports du Québec pour les projets de conservation des chaussées, des structures et d’amélioration du réseau routier en fonction d’un budget décidé par le Conseil du trésor et par le ministre des Transports. Prévention
4 De réduire les délais d’obtention des certificats d’autorisation pour l’installation des centrales d’enrobage mobiles et leur qualification à un appel d’offres afin de favoriser la concurrence dans le domaine de l’asphaltage. Prévention
5 D’inciter les donneurs d’ouvrage publics à reconnaître les produits similaires homologués par d’autres juridictions lorsque pertinents et d’analyser les exigences qui limitent le nombre de concurrents potentiels dans leur approvisionnement. Prévention
6 D’assujettir l’ensemble des sociétés paramunicipales et des OBNL contrôlés ou subventionnés par un organisme public ou une municipalité aux mêmes obligations contractuelles que les organismes auxquels ils sont liés. Prévention
7 D’adopter des règles permettant à un donneur d’ouvrage public d’établir le délai raisonnable de réception des soumissions en fonction de l’importance financière et de la complexité du projet faisant l’objet d’un appel d’offres. Prévention

 

Source : Rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics

 

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