Le rapport de la Commission Charbonneau



Après quatre années de travaux, la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC) rend public son rapport final. Le document formule 60 recommandations afin d'assurer de meilleures pratiques au sein de l'industrie de la construction québécoise.

 

Les recommandations de la Commission sont formulées selon cinq axes d’intervention :

 

5. Renouveler la confiance envers les élus et les serviteurs de l’État

No Énoncé Objectif
54 D’adopter une loi regroupant au sein d’un même organisme les instances de contrôle et d’application des règles d’éthique et de lobbyisme de l’État québécois et de ses municipalités incluant les dispositions suivantes :
  • L’abolition du Commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale (CED) et du Commissaire au lobbyisme du Québec (CLQ) ;
  • La nomination d’un Commissaire à l’éthique et au lobbyisme par les deux tiers des voix de l’Assemblée nationale pour un mandat fixe de 7 ans ;
  • Un pouvoir de surveillance touchant l’ensemble des élus provinciaux et municipaux et de leur personnel politique, des sous-ministres, des dirigeants d’organismes publics et des présidents de conseil d’administration des organismes et des entreprises d’État.
Prévention
Détection
55 De modifier les lois et les règlements pertinents afin :
  • d’interdire à tout employé qui est impliqué dans la gestion contractuelle d’un donneur d’ouvrage public d’accepter, dans l’année qui suit la cessation de ses fonctions, d’exercer une fonction ou un emploi au sein d’une entité du secteur privé avec laquelle il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année qui a précédé la cessation de ses fonctions sauf avec l’accord écrit du donneur d’ouvrage public ;
  • d’obliger un fonctionnaire, associé à la gestion contractuelle d’un donneur d’ouvrage public, d’informer par écrit son employeur des pourparlers qu’il entretient avec un fournisseur quant à son embauche possible par celui-ci.
Prévention
56 De modifier la Loi sur les contrats des organismes publics, la Loi sur les cités et les villes et le Code municipal du Québec pour y inclure, en cas de non-respect des règles d’après-mandat une clause d’annulation du contrat et de retour en appel d’offres. Prévention
Sanction
57 D’interdire aux ministres et à leur personnel de leur cabinet de solliciter des contributions politiques aux fournisseurs et bénéficiaires d’aide financière de leur ministère. Prévention
58 De modifier les lois, règlements, directives ou code de déontologie pertinents afin d’interdire à tous les élus, provinciaux et municipaux, à leur personnel politique, aux fonctionnaires, aux employés municipaux, aux administrateurs d’État et aux administrateurs publics d’accepter tout cadeau, quelle qu’en soit la nature ou la valeur, de tout fournisseur de biens ou de services que ce soit. Prévention
59 De proposer à l’Assemblée nationale des dispositions encadrant la suspension temporaire ou permanente d’un de ses membres poursuivi pour des infractions en rapport avec la collusion ou la corruption relativement aux fonds publics. Sanction
60 De mettre en place un processus de consultation publique sur la limitation du mandat des maires. Prévention

 

Source : Rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics

 

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4. Favoriser la participation citoyenne