CHANTIER EN RÈGLE : Commission Charbonneau : modifications à la Loi sur le bâtiment

3 juillet 2018
Par la Direction des communications
Commission Charbonneau : modifications à la Loi sur le bâtiment

Le 24 novembre 2015, la commission Charbonneau a rendu public un rapport de 60 recommandations ayant pour objectifs d’enrayer la collusion et la corruption dans l’attribution des contrats publics, et d’empêcher l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) était concernée par quatre de ces recommandations, car pour y donner suite, des modifications à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1) étaient nécessaires. C’est pour donner suite au rapport qu’est né le projet de loi n° 162.

 

Intitulé Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, le projet de loi n° 162 permettra d’agir à la porte d’entrée du domaine de la construction : la licence. En effet, l’une des mesures consiste à resserrer les conditions de délivrance et de maintien d’une licence d’entrepreneur. Ainsi, la RBQ disposera de moyens plus efficaces pour lutter contre l’infiltration des organisations criminelles dans le milieu.

 

 

Contribution de la RBQ

Une fois le rapport de la commission Charbonneau déposé, la RBQ a mis la main à la pâte. Le projet de loi a d’abord été préparé par les légistes de l’organisation. Il a ensuite été soumis pour commentaires, et c’est en commission parlementaire que les partenaires et intervenants ont été consultés. Certains ont déposé des mémoires, d’autres ont présenté leur mémoire directement à la ministre, madame Lise Thériault, et au président-directeur général de la RBQ, monsieur Michel Beaudoin.

 

Plusieurs de ces commentaires, jugés constructifs et pertinents, ont amené des amendements au projet de loi. C’est donc le fruit d’un travail collaboratif de longue haleine qui a permis l’élaboration de ce projet. Enfin, le projet de loi a été adopté le 30 mai 2018 et sanctionné le 31 mai, ce qui en fait maintenant une loi à part entière.

 

Organismes entendus lors des consultations particulières ayant déposé
un mémoire ou des commentaires

 

  • Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ)
  • Association de la construction du Québec (ACQ)
  • Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ)
  • Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ)
  • Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ)
  • Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI)
  • Comité public de suivi des recommandations de la Commission Charbonneau

 

Organismes ayant déposé un mémoire ou soumis des commentaires

 

  • Association canadienne de caution
  • Conseil du patronat du Québec (CPQ)
  • Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ)
  • Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ)
  • Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA)
  • Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
  • Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)

Organismes qui ont collaboré au projet de loi

 

Les recommandations visant la RBQ Les recommandations 10, 11, 12 et 13, si respectées, apporteront les changements suivants à la Loi sur le bâtiment :

  • Augmenter le nombre d’infractions pouvant mener au refus, à la restriction ou à l’annulation d’une licence par la RBQ;
  • Resserrer les règles relatives à la période de carence imposée par la RBQ;
  • Élargir l’examen sur la vérification des antécédents criminels des actionnaires d’une entreprise de construction;
  • Créer des sanctions pénales liées à l’utilisation de prête-noms par des demandeurs ou des titulaires d’une licence de la RBQ.

 

Ce qui change 

Les mesures qui seront adoptées sont les suivantes :

  • Élargir la définition de « dirigeant » lors de l’évaluation de la probité de l’entreprise;
  • Appliquer une nouvelle infraction pénale à la personne qui agit comme prête-nom de même qu’à celle qui recourt à un prête-nom;
  • Protéger davantage le consommateur en exigeant une assurance responsabilité de tout entrepreneur;
  • Resserrer les conditions de délivrance et de maintien d’une licence d’entrepreneur par l’ajout d’infractions liées au trafic, à la production ou à l’importation de drogues, au recyclage de produits de la criminalité ainsi qu’à la collusion et à la corruption, sans avoir à démontrer de lien avec l’industrie de la construction;
  • Exiger qu’une licence ne puisse être délivrée qu’à l’expiration d’une période de carence de cinq ans suivant la fin du  terme d’emprisonnement résultant d’une condamnation;
  • Accorder une immunité aux lanceurs d’alerte en protégeant les personnes qui, de bonne foi, rapportent à la RBQ un manquement, une violation ou une infraction.

 

Pour consulter la loi, visitez le site Web de l’Assemblée nationale du Québec à l’adresse www.assnat.qc.ca.

 

Cet article est paru dans l’édition du vendredi le 19 juin 2018 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous.

 

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