Du nouveau concernant les contrats du secteur municipal

Depuis le 1^er avril 2011, les entreprises qui commandent des documents d'appel d'offres des municipalités et des autres organismes municipaux concernant des contrats d'approvisionnement, de services et de construction peuvent décider de rendre publique ou non leur identité dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

Ainsi, lors de la commande des documents d'appel d'offres, l'entreprise peut, dans le panorama du SEAO, cocher une case prévue à cet effet qui se présente comme suit :

- Diffuser l’identité de mon organisation dans la liste des commandes

Si l'entreprise a coché cette case, un nouveau message est affiché. Il permet de préciser le nom de la personne qui apparaît dans la liste des commandes. Il indique ceci :

Je désire commander pour :

Le nom choisi sera affiché dans la liste des fournisseurs ayant commandé les documents d’appel d’offres reliés à cet avis ou à ces avis

-          Moi-même

-          Un contact de mon organisation

-          Un utilisateur de mon organisation

Par ailleurs, les municipalités et les organismes municipaux peuvent être informés de l'identité de l'ensemble des acheteurs de leurs documents d'appel d'offres. Il leur suffit de cocher la mention « Être averti par courriel - Lors d'une commande » et de choisir l'une ou l'autre des deux autres options :

Être averti par courriel

-          Lors d’une commande

-          À chaque commande

-          Une fois par jour

Rappelons cependant que, jusqu'à l'ouverture des soumissions, ne peut être divulgué par un membre d'un conseil ou par un fonctionnaire ou un employé de la municipalité un renseignement permettant de connaître le nombre ou l'identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumission, d'un document auquel elle renvoie ou d'un document additionnel qui y est lié.

Pour toute information complémentaire, veuillez communiquer avec le service à la clientèle du SEAO au 1 866 669-7326 ou au 514 856-6600.

Source : http://www.tresor.gouv.qc.ca/ publications/faire-affaire-avec-letat/ volume-13-numero-2-mars-2011