Pratiques et innovations
Jeudi dernier, le ministre responsable de l'Administration gouvernementale, président du Conseil du trésor et leader parlementaire du gouvernement, Stéphane Bédard, en présence du ministre de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, déposaient un projet de loi sur l'intégrité en matière de contrats publics. Les modifications législatives proposées visent à s'assurer que les entreprises qui veulent faire affaire avec l'État démontrent leur intégrité en obtenant une autorisation de contracter.
Vers une saine gestion des contrats publics
Ainsi, toute entreprise qui souhaite contracter avec un organisme public, une société d'État ou une municipalité devra démontrer qu'elle et ses dirigeants font preuve d'intégrité et qu'elle mérite la confiance du public. L'Autorité des marchés financiers (AMF) sera responsable de délivrer et retirer une autorisation de contracter à toute entreprise qui veut faire affaire avec l'État. Les règles seront similaires pour les entreprises étrangères, qui devront aussi se procurer une autorisation de contracter.
« L'AMF, qui exerce déjà des pouvoirs à l'égard des entreprises de services monétaires, rendra sa décision sur avis de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) », a souligné le ministre Bergeron.
Cette autorisation de contracter sera valide pour une période de trois ans et l'AMF devra tenir à jour la liste des entreprises autorisées à contracter avec l'État. De plus, l'UPAC effectuera une veille de cette liste et pourra, en tout temps, adresser un avis à l'AMF afin de révoquer une autorisation, si nécessaire. Tout organisme public désirant conclure un contrat, ou toute entreprise souhaitant conclure un sous-contrat, devra se référer à cette liste afin de s'assurer de la probité des entreprises.
Transparence et équité pour tous
Le président du Conseil du trésor a indiqué qu'actuellement, les sociétés d'État ne sont pas considérées comme des contractants au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) et disposent d'une grande marge de manœuvre dans la réalisation de leurs contrats.
L'assujettissement des sociétés d'État à l'ensemble des dispositions de la LCOP permettra de renforcer la transparence dans leurs processus contractuels. Ceci permettra d'assurer que les renseignements relatifs aux contrats conclus par les sociétés d'État soient publics, tels qu'ils le sont actuellement pour l'ensemble des organismes publics, tant pour les réseaux de la santé et de l'éducation que pour l'administration gouvernementale.
Mise en œuvre du modèle proposé
Chaque année, il se conclut environ pour 25 milliards $ en contrats publics au Québec. Le bassin potentiel des entreprises susceptibles de soumissionner pour l'obtention de contrats publics est évalué à 24 000.
Compte tenu du nombre d'entreprises qui font affaire avec l'État et du volume de contrats octroyés, la mise en œuvre du modèle proposé se fera par étape et les modalités seront déterminées par le gouvernement.
L'AMF délivrera les autorisations de contracter progressivement et par palier, en visant dans un premier temps les contrats et sous-contrats de construction et les contrats et sous-contrats de services professionnels liés à la construction d'une valeur supérieure à 50 millions $.
Progressivement, l'AMF délivrera des autorisations de contracter pour couvrir tous les autres contrats de construction, d'acquisition de biens ou de services.
Tarification
Les entreprises qui demanderont une autorisation de contracter acquitteront des frais de traitement qui seront établis en fonction de la taille de l'entreprise et de son chiffre d'affaires. Les paramètres de cette tarification seront déterminés par règlement.
