Réglementation

  1. En matière de résiliation de contrat par le client, l’on distingue la résiliation pour faute de l’entrepreneur, qui confère au client le droit à la réparation intégrale de tous les dommages qu’il a subis, de la résiliation unilatérale. Dans ce dernier cas, « le client est...
  2. Les toitures végétalisées gagnent en popularité. Leur construction a connu une croissance soutenue au cours des dernières années. Plusieurs municipalités souhaitent même rendre obligatoire l’installation de toits verts sur leur territoire. C’est dans ce contexte que le 30 mars...
  3. Pour faire valoir le droit à l’hypothèque légale, les conditions suivantes doivent notamment être strictement satisfaites : grever un immeuble, pour des travaux demandés par le propriétaire, dans le cadre d’un contrat avec ce dernier ou limité aux travaux effectués apr...
  4. Depuis plus de 20 ans, nos tribunaux soulignent l’importance pour l’entrepreneur de se renseigner activement avant de conclure un contrat, et ce, malgré le devoir d’information qui incombe au donneur d’ouvrage. À plus forte raison, dans le contexte d’un contrat à prix...
  5. Dans certains cas, lorsqu'un consultant (tel un ingénieur) assume la surveillance quotidienne d'un chantier, il risque d'engager sa responsabilité pour les coûts reliés à la reprise de travaux non conformes s'il n'a rien fait pour avertir l'entrepreneur des non-conformités ou ne...
  6. L’employeur qui a recours à des salariés pour exécuter des travaux de construction assujettis à la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20) doit faire appel à des...
  7. Le cautionnement de main-d’œuvre et matériaux est celui par lequel la caution s’engage à payer les créances dues aux ouvriers, fournisseurs de matériaux et sous-entrepreneurs si l’entrepreneur général fait défaut de les acquitter. Les ouvriers, fournisseurs et sous-...
  8. Cet article présente aux concepteurs et entrepreneurs une méthode de calcul de la performance pour certaines composantes de l’enveloppe du bâtiment équivalant à celle prévue par la réglementation. Par conséquent, il sera possible de considérer comme conformes à la partie 11...
  9. En matière de conditions de sol imprévues qui surprennent les entrepreneurs, la facture peut rapidement grimper et s'avérer salée. La question de savoir qui, entre le propriétaire ou l'entrepreneur, doit en supporter les coûts dépend alors de plusieurs facteurs. Par exemple,...
  10. La mission de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est de veiller à la sécurité des personnes qui fréquentent des bâtiments en s’assurant de la qualité de leur construction et de leur entretien, de la qualification professionnelle et de l’intégrité des entrepreneurs et des...
  11. La loi prévoit une garantie de cinq ans contre la perte d’un ouvrage immobilier suite à sa construction.1 Cette garantie s’applique lorsque l’immeuble affecté de vices graves ne peut pas servir à l’usage pour lequel il est destiné. Elle peut être invoquée à l’encontre de l’...
  12. Le 8 juillet dernier, le Tribunal des professions a rejeté l’appel de 11 ingénieurs de la décision du Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec rendue le 22 janvier 2013 par laquelle le Conseil de discipline rejetait la requête en arrêt des procédures présentée...
  13. En matière d’appel d’offres, si le plus bas soumissionnaire conforme se rend compte après l’ouverture des soumissions qu’il a commis une erreur de calcul et que son prix est trop bas, il est généralement tenu de respecter le prix qu’il a soumis. En effet, suite à l’ouverture...
  14. La mission de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est de veiller à la sécurité des personnes qui fréquentent des bâtiments en s’assurant de la qualité de leur construction et de leur entretien.   Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui...
  15. En cas de différend qui survient en cours d’exécution de travaux sur un chantier, l’inscription d’une hypothèque légale sur un immeuble peut incommoder le propriétaire et créer une impasse pour la suite du déroulement du chantier.   Pensons au cas où, par exemple, cette...

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