Réglementation

[Au tribunal] Exception d’inexécution ou résiliation unilatérale du contrat?
La Cour supérieure du Québec s’est récemment prononcée dans une affaire1 où un entrepreneur spécialisé et son sous-traitant s’accusaient mutuellement d’avoir résilié de façon...
[AU TRIBUNAL] Sanctions pour une hypothèque légale abusive
Pour les entrepreneurs ayant participé à la construction d’un ouvrage, l’existence de l’hypothèque légale constitue un moyen efficace pour protéger leurs créances et se faire...
Commission Charbonneau : modifications à la Loi sur le bâtiment
Le 24 novembre 2015, la commission Charbonneau a rendu public un rapport de 60 recommandations ayant pour objectifs d’enrayer la collusion et la corruption dans l’attribution des...
Une interprétation différente concernant l’étendue des travaux prévus dans les documents d’appel d’offres n’a rien de nouveau. Lorsqu’un tel différend survient, un entrepreneur gé...
Changement aux normes : Trottoirs et bordures en béton et Conduites d’eau potabl
Le Bureau de normalisation du Québec a procédé à la révision de deux normes : Trottoirs et bordures en béton ainsi que Conduites d’eau potable et d’égout. Voici le comment et le...
[AU TRIBUNAL] : L'importance du lien de droit contractuel direct
Le 7 mai 2018, dans l’affaire Hydro- Québec c. Isolation Morissette Ltée, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de rappeler le principe cardinal de l’effet relatif des...
AU TRIBUNAL : Clause d'arbitrage dans un dossier de cour déjà entamé
Les clauses d’arbitrage, également connues sous le vocable « clauses compromissoires », sont très fréquentes dans les différents contrats de construction. Dans certains cas, l’...
AU TRIBUNAL : attention aux nuisances à l'extérieur du chantier !
La question des nuisances est de première importance lors de gestion de chantier : atténuer le bruit, éviter les poussières, minimiser les vibrations, etc. Ces préoccupations sont...
Chantier en règle : Changements pour les commerçants itinérants
Le 27 décembre dernier, un projet de règlement modifiant certaines dispositions relatives au cautionnement de licence a été publié dans la Gazette officielle du Québec. Les...
La responsabilité de l'ingénieur en cas de vices
Quelle est la responsabilité de l’ingénieur relativement aux études réalisées préalablement aux travaux et quels sont les moyens de défense qui s’offrent à lui? La décision ré...
AU TRIBUNAL : L'obligation pour l'employeur d'assurer la sécurité du travailleur
Pour un employeur, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du travailleur, c’est une obligation. Les employeurs récalcitrants l’ont depuis longtemps appris à...
Droit sur les mutations immobilières : les récents développements
Quasi immuable depuis son adoption en 1976, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a connu d’importants changements en 2017; en voici un résumé :   La...
Une acceptation non conforme à la soumission ne constitue pas toujours une nouve
Il arrive régulièrement que des conflits surviennent à la suite de l’octroi d’un contrat dans le cadre d’un appel d’offres. En effet, les tribunaux sont souvent appelés à trancher...
En décembre 2017, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, madame Lise Thériault, a présenté le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi...
La protection des milieux humides et hydriques connaît un intérêt croissant depuis les dernières années et celle-ci peut avoir des incidences importantes pour la planification de...

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