Réglementation

Commission Charbonneau (CEIC) : projet de loi concernant les recommandations
En décembre 2017, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, madame Lise Thériault, a présenté le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi...
La protection des milieux humides et hydriques connaît un intérêt croissant depuis les dernières années et celle-ci peut avoir des incidences importantes pour la planification de...
TRIBUNAL : Communication et transparence
Dans une décision rendue le 3 novembre dernier, la Cour supérieure s’est prononcée sur un litige trouvant son origine dans la modification de factures par un entrepreneur, sans...
Appel d’offres : un prix forfaitaire peut constituer une irrégularité majeure
Dans une affaire récente, Construction GCP inc. c. Ville de Saint-Jean-sur- Richelieu[1], le Tribunal a décidé que le fait pour un entrepreneur de soumettre un prix forfaitaire...
Au tribunal : Respecter les délais prévus au CCDG
Lorsque les projets de construction ne se déroulent pas comme prévu, les réclamations des entrepreneurs sont fréquentes. La cause des réclamations des entrepreneurs : les...
CHANTIER EN RÈGLE : En marche vers l’accessibilité universelle
La Régie du bâtiment travaille à faire de nos villes des endroits inclusifs prenant en compte les besoins de chaque résidant, quelle que soit sa condition physique. L’...
Au tribunal : critères pour conclure au trouble de voisinage lors de travaux
Toute nouvelle construction entraîne son lot de désagréments pour les voisins. Évidemment, plus la construction envisagée est importante, plus les désagréments seront importants...
Le délai de validité de l’appel d’offres
L’ appel d’offres entraîne la formation de deux contrats distincts – le « Contrat A », conclu au moment du dépôt de la soumission par l’entrepreneur et selon lequel celui-ci...
Diffamation et professionnels de la construction : choisissez-bien vos mots
Au moment de la rédaction d’une mise en demeure ou dans le cadre de procédures judiciaires, il importe de bien choisir ses mots, car il peut arriver que nos choix ou ceux...
Transport routier :  la ronde de sécurité
Depuis novembre 2016, un rapport de ronde de sécurité doit être rempli quotidiennement pour tous les véhicules lourds circulant sur les routes du Québec. En remplacement de la...
Le contrat d’adhésion se distingue du contrat négocié de plein gré
La Cour supérieure dans l’affaire Sintra Inc. c. Procureur Général du Québec (Ministère des Transports)[1] a récemment validé une clause pénale du MTQ bien connue des...
Des outils pour aider les sinistrés et les municipalités
Un très grand nombre de personnes ont vécu et vivent encore des moments difficiles en raison des inondations printanières. Devant ces évènements, la ministre déléguée au Travail...
AU TRIBUNAL : L’obligation de renseignement varie selon le degré d’expertise des
Dans l’industrie de la construction, l’obligation de renseignement fait habituellement référence à l’obligation qui incombe au donneur d’ouvrage de fournir suffisamment d’...
Au tribunal : En appel d’offres, des prix unitaires non proportionnés se justifi
En matière d’appel d’offres, de nombreuses décisions discutent du principe de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et de la conformité des soumissions. Dans un...
Maillet de juge
Une décision rendue le 10 mai 2017 dans l’affaire Habitations Prestige design et Fils inc. c. Bélanger[1] vient mettre en lumière l’importance de définir de manière précise les...

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