Réglementation

Transport routier :  la ronde de sécurité
Depuis novembre 2016, un rapport de ronde de sécurité doit être rempli quotidiennement pour tous les véhicules lourds circulant sur les routes du Québec. En remplacement de la...
Le contrat d’adhésion se distingue du contrat négocié de plein gré
La Cour supérieure dans l’affaire Sintra Inc. c. Procureur Général du Québec (Ministère des Transports)[1] a récemment validé une clause pénale du MTQ bien connue des...
Des outils pour aider les sinistrés et les municipalités
Un très grand nombre de personnes ont vécu et vivent encore des moments difficiles en raison des inondations printanières. Devant ces évènements, la ministre déléguée au Travail...
AU TRIBUNAL : L’obligation de renseignement varie selon le degré d’expertise des
Dans l’industrie de la construction, l’obligation de renseignement fait habituellement référence à l’obligation qui incombe au donneur d’ouvrage de fournir suffisamment d’...
Au tribunal : En appel d’offres, des prix unitaires non proportionnés se justifi
En matière d’appel d’offres, de nombreuses décisions discutent du principe de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et de la conformité des soumissions. Dans un...
Maillet de juge
Une décision rendue le 10 mai 2017 dans l’affaire Habitations Prestige design et Fils inc. c. Bélanger[1] vient mettre en lumière l’importance de définir de manière précise les...
Irrégularités mineures et l’égalité entre les soumissionnaires
Dans une décision récente, Entreprise TGC Inc. c. Municipalité de Val-Morin, la Cour supérieure a condamné la Municipalité de Val-Morin à payer la somme de 372 529,4 dollars à l...
La Régie du bâtiment du Québec qualifie les entrepreneurs dans l’objectif de protéger les citoyens et de lutter contre les pratiques illégales, dont l’économie souterraine. Elle...
Le recours à l’hypothèque légale est sans aucun doute le mécanisme de protection de créance le plus important et le plus répandu dans l’industrie de la construction. Plusieurs...
Projets municipaux : des dispositions particulières
Une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Ville de Québec[1]  c. GM Développement inc. illustre certains principes juridiques fondamentaux devant être...
Débat du congrès AEÉCQ : la règle du plus bas soumissionnaire
Lors du congrès de l’Association des estimateurs et des économistes du Québec (AEÉCQ), qui s'est déroulé les 25 et 26 mai 2017, un débat a été organisé entre plusieurs...
AU TRIBUNAL : Promoteur : acomptes et défaut du promettant-acheteur
Suivant l’article 1785 du Code civil du Québec, la vente de tout immeuble à usage d’habitation à une personne physique qui entend l’habiter, doit être précédée d’un contrat pré...
Le 13 mars dernier, l’honorable Gary Morrison de la Cour supérieure a rendu une décision sur l’évaluation de la plus-value dans le contexte d’une demande de radiation d’une...
Chantier en règle : La mission de la RBQ : règlementation, qualification, inspec
L’année 2017 marque le 25e anniversaire de la RBQ. Pour bien cerner les activités et la mission de cet organisme gouvernemental, en voici un bref historique. La Loi sur le bâ...
Retour sur l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage
Le 7 mars dernier, la Cour d’appel a rendu jugement dans l’affaire Procureure générale du Québec c. Talon Sebeq inc.[1] , et a rejeté l’argument de la procureure générale du Qué...

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