Réglementation

[Au tribunal] Le devoir du donneur d’ouvrage d’informer sur les risques d’un pro
Dans l’affaire Construction Injection EDM inc. c. Procureure générale du Québec (Ministère des Transports du Québec) QCCQ 7060, le tribunal rappelle que le donneur d’ouvrage se...
[Au tribunal] Ne pas détenir les permis requis : une irrégularité
Les documents d’appel d’offres exigent souvent comme condition d’admissibilité que les soumissionnaires possèdent les qualifications, les autorisations, les permis, les licences,...
 Entre l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage et le devoir de l’entr
L’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage est un concept juridique reconnu et souvent appliqué par les tribunaux. Défini par l’arrêt Bail [1] de la Cour suprême en 1992,...
Choisir un produit certifié, c’est choisir la sécurité !
Entrepreneurs en plomberie, en électricité et en gaz, saviez-vous qu’il est interdit de vendre, de louer ou d’installer des produits non certifiés par un organisme reconnu?...
[Au tribunal] L’importance d’adopter une conduite raisonnable devant les tribuna
Tout récemment, la Cour supérieure du Québec a souligné l’importance pour les corps publics, en raison de leurs statuts et de leurs missions, de respecter les exigences en matière...
L’hypothèque légale de la construction confère une protection accrue aux créances des personnes impliquées dans la construction d’un immeuble. C’est un « super privilège...
Cette révision périodique des exigences en électricité est importante, car ce sont plus de 400 modifications que les entrepreneurs et les professionnels de la construction...
Obligation de résultat pour l’entrepreneur et bonne foi du cocontractant
Un peu plus d’un an après la décision rendue par la Cour d’appel dans Procureure générale du Québec c. Talon Sebeq inc.[1] (ci-après « Talon Sebeq »), les tribunaux se...
Au cours des dernières années, l’industrie de la construction a grandement réinventé ses pratiques d’affaires, logiciels et technologies. Le recours accru à la modélisation des...
[AU TRIBUNAL]  Le projet pilote pour faciliter les paiements dans les contrats p
Le projet pilote pour faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction, annoncé le 10 août 2018 par le gouvernement du Québec, est...
Contrats préliminaires d’achat d’immeubles à bâtir : qualification juridique et
Contrats préliminaires d’achat d’immeubles à bâtir : quelle qualification juridique et quelles conditions requises pour en exiger l’exécution en nature? Dans une décision...
Nouveau règlement en accessibilité pour les logements d’habitation
Grand changement dans le milieu de la construction depuis le 1er septembre dernier : le Règlement modifiant l chapitre I, Bâtiment, du Code de construction visant l...
Prolongation de chantier et formalités de réclamation : l’importance de respecte
Dans une décision rendue le 23 août dernier[1], la Cour supérieure du Québec a rappelé l’importance pour un entrepreneur de respecter les formalités de réclamation prévues à son...
L’obligation du soumissionnaire de se renseigner en l’absence d’information part
Dans la décision 9148-0657 Québec c. EBC inc.1 qu’elle a rendue récemment, la Cour rappelle que le soumissionnaire doit se renseigner en l’absence d’information particulière...
[AU TRIBUNAL] Doit-on dénoncer à la caution des travaux additionnels?
L’obligation pour un sous-contractant de dénoncer par écrit son contrat à la caution est bien connue. Toutefois, si des travaux ou des matériaux supplémentaires sont requis, le...