Réglementation

[AU TRIBUNAL] : L'importance du lien de droit contractuel direct
Le 7 mai 2018, dans l’affaire Hydro- Québec c. Isolation Morissette Ltée, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de rappeler le principe cardinal de l’effet relatif des...
AU TRIBUNAL : Clause d'arbitrage dans un dossier de cour déjà entamé
Les clauses d’arbitrage, également connues sous le vocable « clauses compromissoires », sont très fréquentes dans les différents contrats de construction. Dans certains cas, l’...
AU TRIBUNAL : attention aux nuisances à l'extérieur du chantier !
La question des nuisances est de première importance lors de gestion de chantier : atténuer le bruit, éviter les poussières, minimiser les vibrations, etc. Ces préoccupations sont...
Chantier en règle : Changements pour les commerçants itinérants
Le 27 décembre dernier, un projet de règlement modifiant certaines dispositions relatives au cautionnement de licence a été publié dans la Gazette officielle du Québec. Les...
La responsabilité de l'ingénieur en cas de vices
Quelle est la responsabilité de l’ingénieur relativement aux études réalisées préalablement aux travaux et quels sont les moyens de défense qui s’offrent à lui? La décision ré...
AU TRIBUNAL : L'obligation pour l'employeur d'assurer la sécurité du travailleur
Pour un employeur, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du travailleur, c’est une obligation. Les employeurs récalcitrants l’ont depuis longtemps appris à...
Droit sur les mutations immobilières : les récents développements
Quasi immuable depuis son adoption en 1976, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a connu d’importants changements en 2017; en voici un résumé :   La...
Une acceptation non conforme à la soumission ne constitue pas toujours une nouve
Il arrive régulièrement que des conflits surviennent à la suite de l’octroi d’un contrat dans le cadre d’un appel d’offres. En effet, les tribunaux sont souvent appelés à trancher...
En décembre 2017, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, madame Lise Thériault, a présenté le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi...
La protection des milieux humides et hydriques connaît un intérêt croissant depuis les dernières années et celle-ci peut avoir des incidences importantes pour la planification de...
TRIBUNAL : Communication et transparence
Dans une décision rendue le 3 novembre dernier, la Cour supérieure s’est prononcée sur un litige trouvant son origine dans la modification de factures par un entrepreneur, sans...
Appel d’offres : un prix forfaitaire peut constituer une irrégularité majeure
Dans une affaire récente, Construction GCP inc. c. Ville de Saint-Jean-sur- Richelieu[1], le Tribunal a décidé que le fait pour un entrepreneur de soumettre un prix forfaitaire...
Au tribunal : Respecter les délais prévus au CCDG
Lorsque les projets de construction ne se déroulent pas comme prévu, les réclamations des entrepreneurs sont fréquentes. La cause des réclamations des entrepreneurs : les...
CHANTIER EN RÈGLE : En marche vers l’accessibilité universelle
La Régie du bâtiment travaille à faire de nos villes des endroits inclusifs prenant en compte les besoins de chaque résidant, quelle que soit sa condition physique. L’...
Au tribunal : critères pour conclure au trouble de voisinage lors de travaux
Toute nouvelle construction entraîne son lot de désagréments pour les voisins. Évidemment, plus la construction envisagée est importante, plus les désagréments seront importants...

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