Réglementation

Contrats préliminaires d’achat d’immeubles à bâtir : qualification juridique et
Contrats préliminaires d’achat d’immeubles à bâtir : quelle qualification juridique et quelles conditions requises pour en exiger l’exécution en nature? Dans une décision...
Nouveau règlement en accessibilité pour les logements d’habitation
Grand changement dans le milieu de la construction depuis le 1er septembre dernier : le Règlement modifiant l chapitre I, Bâtiment, du Code de construction visant l...
Prolongation de chantier et formalités de réclamation : l’importance de respecte
Dans une décision rendue le 23 août dernier[1], la Cour supérieure du Québec a rappelé l’importance pour un entrepreneur de respecter les formalités de réclamation prévues à son...
L’obligation du soumissionnaire de se renseigner en l’absence d’information part
Dans la décision 9148-0657 Québec c. EBC inc.1 qu’elle a rendue récemment, la Cour rappelle que le soumissionnaire doit se renseigner en l’absence d’information particulière...
[AU TRIBUNAL] Doit-on dénoncer à la caution des travaux additionnels?
L’obligation pour un sous-contractant de dénoncer par écrit son contrat à la caution est bien connue. Toutefois, si des travaux ou des matériaux supplémentaires sont requis, le...
[Au tribunal] Exception d’inexécution ou résiliation unilatérale du contrat?
La Cour supérieure du Québec s’est récemment prononcée dans une affaire1 où un entrepreneur spécialisé et son sous-traitant s’accusaient mutuellement d’avoir résilié de façon...
[AU TRIBUNAL] Sanctions pour une hypothèque légale abusive
Pour les entrepreneurs ayant participé à la construction d’un ouvrage, l’existence de l’hypothèque légale constitue un moyen efficace pour protéger leurs créances et se faire...
Commission Charbonneau : modifications à la Loi sur le bâtiment
Le 24 novembre 2015, la commission Charbonneau a rendu public un rapport de 60 recommandations ayant pour objectifs d’enrayer la collusion et la corruption dans l’attribution des...
Une interprétation différente concernant l’étendue des travaux prévus dans les documents d’appel d’offres n’a rien de nouveau. Lorsqu’un tel différend survient, un entrepreneur gé...
Changement aux normes : Trottoirs et bordures en béton et Conduites d’eau potabl
Le Bureau de normalisation du Québec a procédé à la révision de deux normes : Trottoirs et bordures en béton ainsi que Conduites d’eau potable et d’égout. Voici le comment et le...
[AU TRIBUNAL] : L'importance du lien de droit contractuel direct
Le 7 mai 2018, dans l’affaire Hydro- Québec c. Isolation Morissette Ltée, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de rappeler le principe cardinal de l’effet relatif des...
AU TRIBUNAL : Clause d'arbitrage dans un dossier de cour déjà entamé
Les clauses d’arbitrage, également connues sous le vocable « clauses compromissoires », sont très fréquentes dans les différents contrats de construction. Dans certains cas, l’...
AU TRIBUNAL : attention aux nuisances à l'extérieur du chantier !
La question des nuisances est de première importance lors de gestion de chantier : atténuer le bruit, éviter les poussières, minimiser les vibrations, etc. Ces préoccupations sont...
Chantier en règle : Changements pour les commerçants itinérants
Le 27 décembre dernier, un projet de règlement modifiant certaines dispositions relatives au cautionnement de licence a été publié dans la Gazette officielle du Québec. Les...
La responsabilité de l'ingénieur en cas de vices
Quelle est la responsabilité de l’ingénieur relativement aux études réalisées préalablement aux travaux et quels sont les moyens de défense qui s’offrent à lui? La décision ré...

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