Réglementation

  1. L’importance d’une dénonciation conforme à la loi avait déjà fait l’objet de notre chronique du 1er mai 2015, qui commentait la décision Équipements d’excavation Quatre-Saisons inc. c. 6642641 Canada inc. Dans cette cause, la Cour avait réitéré le principe voulant que la nature...
  2. En matière de contrat de cautionnement, le créancier se doit de respecter à la lettre le formalisme prévu par les clauses du contrat pour pouvoir se faire indemniser par la caution. Ce n’est qu’en présence de circonstances exceptionnelles qu’il serait possible de justifier la...
  3. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a entrepris une consultation en prévision d’une révision de ses façons de faire. Son objectif : améliorer la qualité de la construction et la sécurité du public dans les bâtiments. Elle a ciblé les changements qui pourraient être les plus...
  4. Denis Courchesne et Nathalie Moreau - Photo : René-Claude Senécal
    Info-excavation met la table en vue de l’adoption d’une législation québécoise pour prévenir les dommages causés aux infrastructures souterraines. Les dommages causés aux infrastructures souterraines lors de travaux d’excavation coûtent très cher non seulement aux proprié...
  5. Quels sont les moyens dont dispose un entrepreneur général pour forcer un sous‑traitant à continuer les travaux ? La réponse donnée par le tribunal au mois d’octobre : l’injonction !  L’entrepreneur général obtient un contrat avec une coopérative d’habitation pour...
  6. Les marchés publics gouvernementaux constituent des enjeux essentiels pour l’éco
    Les marchés publics gouvernementaux constituent des enjeux essentiels pour l’économie et de formidables occasions d’affaires pour les décideurs de l’industrie de la construction.  En effet, à lui seul, le gouvernement du Canada dépense en moyenne chaque année près de 14...
  7. Au Québec, presque tous les bâtiments comprennent au moins une partie composée de béton prêt à l’emploi. Cependant, le béton prêt à l’emploi est un produit dont l’ensemble des caractéristiques et des performances, de même que celles des matériaux le constituant, n’est pas...
  8. L’assujettissement d’une entreprise de construction aux règles du Code du Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) peut découler de deux sources distinctes. Pour les entreprises qui exécutent des travaux relevant de la juridiction exclusive des membres de la...
  9. Dans notre chronique intitulée À quel risque s’exposent les concepteurs d’immeubles ? publiée le 14 mai 2014, nous vous informions de l’application au Québec du régime légal de la perte de l’ouvrage, plus particulièrement, du fait que les concepteurs de l’immeuble sont...
  10. L’absence de licence de construction pour celui qui entend se prévaloir de l’hypothèque légale est-elle fatale ? Qui peut invoquer à son avantage le droit d’en demander la radiation ? Ce sont de ces questions que la cour du Québec était saisie dans le dossier de Caisse...
  11. Dans un objectif de protection du public, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) s’assure de la qualité des travaux et de la sécurité des bâtiments assujettis à la réglementation sous sa compétence. Dans sa planification stratégique 2013-2016, un de ses objectifs est d’améliorer...
  12. En matière de contrats publics conclus au terme d’un appel d’offres, le principe de l’égalité des soumissionnaires prévaut tant au moment de l’octroi du contrat qu’au stade de son exécution. En effet, certaines non-conformités des soumissionnaires peuvent être qualifiées de «...
  13. En matière d’appel d’offres, la bonne foi des soumissionnaires et du maître d’ouvrage se présume. Il revient donc à la personne qui prétend à la mauvaise foi d’un participant de renverser cette présomption à l’aide de preuves qui tendent toutes à conclure que les gestes reproché...
  14. La Régie du bâtiment du Québec (« RBQ ») est un organisme ayant pour but, notamment, de s’assurer de la qualification professionnelle des entrepreneurs. Dans ce contexte, la Loi sur le bâtiment1 prévoit, à son article 185, que la RBQ peut, par règlement, établir...
  15. L’hypothèque légale est un droit exceptionnel et un outil efficace pour s’assurer d’être payé lorsqu’on est un sous-entrepreneur et qu’on ne fait pas affaire directement avec le propriétaire de l’immeuble où les travaux sont exécutés. Bien entendu, pour pouvoir en bénéficier,...

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