Réglementation

Projets municipaux : des dispositions particulières
Une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Ville de Québec[1]  c. GM Développement inc. illustre certains principes juridiques fondamentaux devant être...
Débat du congrès AEÉCQ : la règle du plus bas soumissionnaire
Lors du congrès de l’Association des estimateurs et des économistes du Québec (AEÉCQ), qui s'est déroulé les 25 et 26 mai 2017, un débat a été organisé entre plusieurs...
AU TRIBUNAL : Promoteur : acomptes et défaut du promettant-acheteur
Suivant l’article 1785 du Code civil du Québec, la vente de tout immeuble à usage d’habitation à une personne physique qui entend l’habiter, doit être précédée d’un contrat pré...
Le 13 mars dernier, l’honorable Gary Morrison de la Cour supérieure a rendu une décision sur l’évaluation de la plus-value dans le contexte d’une demande de radiation d’une...
Chantier en règle : La mission de la RBQ : règlementation, qualification, inspec
L’année 2017 marque le 25e anniversaire de la RBQ. Pour bien cerner les activités et la mission de cet organisme gouvernemental, en voici un bref historique. La Loi sur le bâ...
Retour sur l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage
Le donneur d'ouvrage a l'obligation de communiquer aux soumissionnaires ou aux sous-contractants l'information susceptible d'influencer les conditions d'exécution des travaux....
AU TRIBUNAL : Le fardeau de la preuve - Joindre l’acte à la parole
Afin de recourir à un tribunal impartial, il est important que les parties aient toutes les informations nécessaires, même si elles peuvent être considérées comme étant privées et...
Le contrat à forfait : l’importance de bien évaluer l’étendue des travaux
La rencontre d'imprévus lorsque les travaux sont en cours, peut entraîner des retards et des hausses de coûts. En l'absence de faute du client, il est impossible de demander une...
Chantier en règle : Mesures équivalentes ou différentes : nouvelles procédures
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a récemment mis en place un nouveau processus pour traiter les demandes de mesures équivalentes et les demandes de mesures différentes, deux...
Résiliation de contrat par le client : bonne foi requise
Un client peut résilier unilatéralement un contrat de service. Il faut toutefois le faire de bonne foi, sinon on peut se retrouver à payer des dommages et intérêts. Au Québec,...
En droit civil québécois, le contrat est sujet à un cadre très souple. Le contrat, c’est un accord de volonté entre des parties capables de contracter. Nul besoin qu’il soit écrit...
La RBQ vient de rendre disponible un nouveau service en ligne : Mon dossier à jo
Bonne nouvelle du côté de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ! L'organisme vient de rendre disponible un nouveau service en ligne : Mon dossier à jour.  Comme son...
En matière de construction, le client bénéficie de certaines protections prévues par la loi contre les vices affectant son ouvrage. On pense, par exemple, à la garantie d’un an...
Traquer l’amiante dans ses derniers retranchements - Photo : GESFOR
De nouvelles dispositions réglementaires stimulent la demande en travaux de désamiantage. Avis aux intéressés. Dans une étude intitulée Portrait deslésions professionnelles...
Bien que la plupart des projets de construction comportent leur lot de défis, il arrive que le plus grand d’entre eux consiste simplement à se faire payer une fois les travaux...