Les entreprises peuvent contester une amende disproportionnée

6 mars 2019
Les entreprises peuvent contester une amende disproportionnée - APCHQ

L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) se réjouit d’un jugement rendu par la Cour d’appel du Québec.

Dossier plaidé par le contentieux de l’APCHQ, la Cour d’appel du Québec déclare qu’une entreprise constituée en personne morale peut bénéficier de la protection de l’article 12 de la Charte afin de démontrer qu’une amende est exagérément disproportionnée par rapport à elle. En l’espèce, la question était de savoir si une personne morale peut contester une amende minimale de 30 843,00 dollars, en 2012, comme le prévoit l’article 197.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1). La Cour d’appel conclut que oui.

 

L’APCHQ espère que ce jugement incitera le gouvernement à revoir les amendes dans le domaine de la construction et plus particulièrement celles prévues à l’article 197.1 de la Loi sur le bâtiment, afin qu’elles puissent être justes et proportionnelles.

 

Source : APCHQ

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