Loi modifiant la santé et sécurité du travail

13 juillet 2009
Communiqué APECQ

Le 10 juin dernier, le gouvernement du Québec a
adopté le projet de loi 35 modifiant la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (LATMP) et la Loi sur la santé
et la sécurité du travail (LSST).

En adoptant cette loi, le
gouvernement du Québec veut mettre davantage l'accent sur la prévention
des accidents du travail et éliminer à la source les dangers
potentiels. Il désire également simplifier la gestion financière des
entreprises québécoises.

Tout d'abord, le montant
des amendes pour les articles 236 et 237 de la LSST sera triplé
progressivement d'ici 2011. En effet, un employeur reconnu coupable
d'une première infraction au sens de l'article 236 s'expose
présentement à une peine maximale de 500 $. Avec la nouvelle
réglementation, la peine maximale grimpera à 1 500 $. Le même principe
est appliqué pour l'article 237. Un employeur qui se reconnaît coupable
d'une troisième offense au sens de cet article sera passible d'une
amende pouvant atteindre 300 000 $ avec cette nouvelle disposition.

Cette nouvelle loi entrera en vigueur graduellement à partir du 1er
juillet 2010 pour atteindre son plein effet en 2011. Par la suite, les
amendes seront augmentées à partir de l'indice des prix à la
consommation (IPC). Pour de plus amples informations, veuillez
consulter le lien suivant : http://www.travail.gouv.qc.ca/ministre/communique2009/hausse_amendes23avril.pdf.

La loi 35 modifiera
également la façon de verser les cotisations à la CSST. Les employeurs
paient présentement leurs cotisations annuelles au mois de mars sur la
base de la masse salariale estimée. Hors, avec les nouvelles
dispositions, les employeurs verseront périodiquement leurs cotisations
à la CSST selon les salaires réellement versés. Les modalités de ce
nouveau mode de paiement seront annoncées ultérieurement.

Vous pouvez consulter le lien suivant pour avoir de plus amples renseignements sur les autres modifications à venir : http://www.travail.gouv.qc.ca/ministre/communique2009/faits_saillants10juin.pdf.

L'Association patronale des
entreprises en construction (APECQ) organisera des sessions
d'information pour vous aider à mieux comprendre les modifications à la
LSST et à la LATMP ainsi que les répercussions sur la gestion de votre
entreprise. Elle vous communiquera toute l'information dans les
prochaines semaines.