Pratiques et innovations
Des acteurs importants de l’industrie de la construction ont présenté des mémoires dans le cadre des consultations sur le projet de loi 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.
ACRGTQ
L’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) accueille favorablement les modifications législatives proposées dans le projet de loi. Elle appuie les mesures qui visent à éradiquer l’intimidation, à assurer une saine et loyale concurrence et à affermir la conformité sur les chantiers, tout comme elle applaudit l’initiative de protéger les sonneurs d’alarme ou les informateurs.
L’ACRGTQ demande toutefois d’examiner la possibilité de conserver les règles actuellement applicables en ce qui concerne notamment le délai de prescription tant en matière pénale que civile. Aussi, elle suggère que l’article 6 du projet de loi soit modifié de manière à bien préciser la portée des pouvoirs additionnels attribués à la CCQ en étant soucieux du respect de la vie privée et de la protection contre les fouilles abusives ou arbitraires.
FTQ
De son côté, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) est fortement préoccupée par certains articles du projet de loi 152 qui prévoient, entre autres, un affaiblissement de la gouvernance de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) en limitant la durée des mandats des administrateurs et des propositions qui viendraient déséquilibrer les relations de travail dans l’industrie de la construction. Dans son projet de loi, le gouvernement prévoit limiter à six ans la durée maximale du mandat des administrateurs du conseil d’administration de la CNESST. Actuellement, ces mandats sont d’une durée de deux ans sans limitation de renouvellement.
De plus, la FTQ prétend que certaines dispositions portent atteinte à certains droits fondamentaux. Le projet de loi prévoit notamment de sanctionner toute forme de réunion sur les lieux de travail sans le consentement de l’employeur, ce qui irait à l’encontre des libertés d’expression et d’association. La FTQ s’oppose également à la disposition visant à empêcher une personne ayant commis des gestes d’intimidation ou ayant été coupable d’une infraction pénale d’occuper une fonction de représentant syndical pour une période de cinq ans, car cela violerait le droit à l’emploi sans égard aux antécédents.
Sources : ACRGTQ et FTQ
