Mise en place d’un dossier de cautionnement

6 août 2014
Par Patrice Tremblay, directeur de comptes

Bien que les marchés soient en constante évolution, un dossier de cautionnement entrepreneur se constitue pratiquement toujours à l’aide d’un formulaire entrepreneur à compléter et d’informations financières sur l’entreprise : états financiers de type mission d’examen ou vérifiés, rapport de comptes à recevoir et à payer, rapport de travaux en cours. 

Afin de parfaire l’analyse, d’autre information peut être également demandée, tels  bilans personnels, statut de certains comptes à recevoir, organigramme-actionnariat, curriculum vitae des actionnaires, etc.

 

Une fois l’analyse du dossier complétée, si l’entrepreneur se qualifie, il se voit offrir des conditions par la caution : charge annuelle, grille de taux pour les cautionnements finaux, fréquence et contenu des mises à jour, etc. Généralement, la charge annuelle donne droit à un nombre illimité de cautionnements de soumission et de lettres d’intention pour une période d’un an. 

 

Les cautionnements d’exécution quant à eux, sont facturables en fonction de la valeur du contrat obtenu, du niveau (pourcentage) de cautionnement requis et de la durée des travaux. À noter que la prime facturée initialement peut être ajustée subséquemment si le montant des travaux ou leur durée sont modifiés. Cet ajustement, à la hausse ou à la baisse, sera requis si l’écart avec le montant initial et le montant final le justifie (un écart de coût minimum est établi à l’avance).

 

Une fois les conditions acceptées par l’entrepreneur, les parties signent la Convention d’indemnisation. Ce document établit, entre autres points, qu’en cas de défaut de l’entrepreneur et d’intervention de la caution, cette dernière aura un recours légal pour récupérer les sommes qu’elle aurait déboursées. Une des clauses de la convention stipule un montant d’hypothèque qu’enregistre la caution. 

 

Cette hypothèque est reliée aux contrats cautionnés et sa valeur est établie en fonction des besoins anticipés en cautionnement. La Convention d’indemnisation établit également les moyens par lesquels la caution peut intervenir en cas de défaut de l’entrepreneur : rencontrer elle-même les obligations de l’entrepreneur, publier un appel d’offres pour obtenir des soumissions afin de faire terminer les travaux incomplets, payer les sommes au bénéficiaire, etc.

 

Comme on le voit, la mise en place d’un dossier de cautionnement nécessite quelques efforts, mais elle offre en contrepartie des avantages. Si on compare aux garanties bancaires, le cautionnement se distingue entre autres par :

  1. préqualification des entrepreneurs
  2. fonds de roulement non affecté
  3. enquêtes sur les réclamations : aucun déclenchement unilatéral (sans l’obtention de la version des faits de la part de l’entrepreneur)
  4. garantie pour sous-traitants et fournisseurs
  5. surveillance continue de projet
  6. solutions de rechange en cas de problème, tel l’engagement d'un nouvel entrepreneur pour le parachèvement des travaux

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