Chantier en règle : La mission de la RBQ : règlementation, qualification, inspection et enquête

5 mai 2017
Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment
Chantier en règle : La mission de la RBQ : règlementation, qualification, inspec

L’année 2017 marque le 25e anniversaire de la RBQ. Pour bien cerner les activités et la mission de cet organisme gouvernemental, en voici un bref historique.

La Loi sur le bâtiment -1985

En 1982, l’intervention gouvernementale dans la qualité de la construction et la sécurité des bâtiments est encadrée par 8 lois et 23 règlements. Cependant, pour simplifier et moderniser ce cadre législatif, un comité interministériel, alors sous la gouverne du ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur, est mis en place.

 

Le comité travaille à regrouper et à uniformiser les lois. Des mesures de responsabilisation des entrepreneurs, des propriétaires et des professionnels concernés sont mises de l’avant. Les parties prenantes de la société sont aussi consultées pour établir un consensus sur les recommandations proposées.

 

Le travail du comité conduit tout d’abord à l’adoption de la Loi sur le bâtiment le 15 mai 1985 et sa sanction le 20 juin de la même année.

 

Les objectifs de la Loi sur le bâtiment

Quatre grands objectifs sont visés :

  1.  Permettre aux intervenants d’assumer pleinement leurs responsabilités au moyen d’un processus de conformité aux normes.
  2.  Adopter le Code de construction et le Code de sécurité regroupant les normes des sept lois de nature technique. Ces codes deviennent alors la norme unique à travers tout le territoire du Québec, puisque les municipalités ne peuvent qu’adopter des normes supérieures.
  3. Assurer une meilleure protection du public dans le domaine des travaux de construction, en maintenant le système de qualification des entrepreneurs de construction, et en se donnant les moyens d’encadrer les plans de garantie.
  4. Réduire les contrôles de l’État sans diminuer la qualité des travaux de construction et la sécurité des bâtiments et des installations, en mettant en place des programmes d’autocontrôle, et en permettant de déléguer, par entente aux municipalités, l’application des codes de construction et de sécurité sur leur territoire respectif.

 

Pour appliquer la Loi sur le bâtiment, la Commission du bâtiment du Québec est créée. Elle regroupe les effectifs de la Régie des entreprises de construction du Québec et ceux de la Direction générale de l’inspection du ministère de l’Habitation et de la protection du consommateur.

 

1992 - La Régie du bâtiment

La Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives, qui améliorent les moyens de contrôle, est adoptée et sanctionnée le 18 décembre 1991.

 

C’est cette nouvelle loi qui va remplacer la Commission du bâtiment du Québec par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Cette dernière entre en fonction le 1er février 1992. La Régie intègre tous les effectifs de la Régie des entreprises de construction, ainsi que les effectifs de l’inspection, de la normalisation et une partie de l’administration du ministère du Travail. La RBQ compte alors 723 membres.

 

En 2005, le nombre d’administrateurs est de neuf membres, dont le PDG. La RBQ devient un organisme non budgétaire.

 

Les activités de la RBQ

La RBQ se voit confier l’administration des diverses lois techniques. Cependant, elle les remplace graduellement pour les intégrer au Code de construction et au Code de sécurité et assurer la modernisation du cadre normatif des travaux de construction et de la sécurité des bâtiments et des installations.

 

Au fil des ans, de nouvelles responsabilités s’ajoutent en matière de construction et de sécurité. C’est ainsi que, depuis 2007, la RBQ assume le contrôle de la qualité des travaux et de la sécurité du public en matière d’équipements pétroliers.

 

Les dispositions de la Loi sur le bâtiment qui concernent la qualification professionnelle sont également renforcées, et les pouvoirs d’enquête accrus par les modifications législatives de 2009 et de 2011. Ces dernières donnent lieu à la création de la Vice-présidence Enquêtes et d’un bureau des régisseurs. Ainsi, la RBQ contribue activement à la lutte contre la corruption dans l’industrie de la construction.

 

25 ans - 2017

Aujourd’hui, la RBQ continue à intervenir en matière de qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires, et en matière de garanties financières pour assurer l’exécution des obligations légales et contractuelles des entrepreneurs de construction.

 

La RBQ se distingue au Canada par le fait qu’elle couvre seule l’ensemble des 10 domaines dont elle est responsable. Ailleurs, les provinces et territoires comptent sur deux organismes au moins pour les couvrir.

 

En date du 31 mars 2016, la RBQ comptait 473 employés répartis entre le siège social à Montréal et 10 autres points de service.

 

Les activités de la RBQ sont divisées en 4 grands secteurs :

  • La réglementation
  • La qualification
  • L’inspection
  • Les enquêtes

 

À ces quatre grands secteurs s’ajoute l’encadrement du plan de garantie des maisons neuves, qui est administré par une petite équipe.

 

Cet article est paru dans l’édition du vendredi 21 avril 2017 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous.

 

Réglementation

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