Grands chantiers
La discussion à la table des secteurs institutionnel-commercial et industriel ayant échoué ; les représentants des parties n'étant pas arrivés à une entente, l'Assemblée nationale a été convoquée et le projet de loi 54, Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction, a été déposé dimanche matin.
Réouverture des chantiers
En premier lieu, le projet de loi oblige la réouverture des chantiers le 2 juillet 2013.
Deuxièmement, l'article 11 prolonge les conventions collectives, signées en 2010 par les deux parties, jusqu'au 30 avril 2017. Cette date de fin de convention est la même que celle prévue par les ententes de principe dans les secteurs résidentiel, de la voirie et du génie civil, et est conforme à la Loi R-20 régissant les relations de travail de l'industrie la construction, adoptée à l'unanimité le 2 décembre 2011.
Troisièmement, ce même article reprend les augmentations du taux de salaire prévues à l'entente de principe intervenue le 24 juin entre une association patronale (l'ACRGTQ) et l'Alliance syndicale à la table de la voirie et du génie civil, soit 2 % la première année, 2,1 % la suivante, 2,2 % la troisième et 2,3 % la dernière année. Cet article prévoit également que ces majorations s'appliquent aux frais de déplacement applicables.
Par ailleurs, le gouvernement prévoit que les parties peuvent convenir en tout temps de modifications à la convention collective, ce qui laisse toute la marge de manœuvre nécessaire à celles-ci pour continuer à négocier (article 12).
Finalement, le projet de loi contient des sanctions civiles et pénales pour toute personne, qu'elle soit du côté patronal ou syndical, qui ne respectera pas cette loi.
