Réglementation

La clause pénale permet au créancier de réclamer une pénalité établie à l’avance sans avoir à prouver l’étendue de son préjudice. Dans les contrats de construction, une telle clause est g...

Lorsqu’un entrepreneur général estime qu’un sous-traitant n’exécute pas les travaux comme prévu à son contrat, la tentation est grande de mettre fin au contrat rapidement et de confier la...

Dans les projets de construction au Québec, la retenue contractuelle est un outil permettant notamment de protéger le donneur d’ouvrage contre les réclamations des sous‑traitants et autre...

La clause pénale constitue un outil contractuel puissant visant à dissuader les divers intervenants d’un projet de contrevenir aux obligations contractuelles et à assurer une indemnisatio...

Le nouveau Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction comporte diverses dispositions que les entrepreneurs québécois gagnent ...

Dans un jugement récent, 9168‑3904 Québec inc. (Groupe Dynamitek) c. Loiselle inc., la Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur la responsabilité d’un sous‑sous‑traitant pour des ret...

Depuis le 8 septembre 2025, le secteur de la construction au Québec est entré dans une nouvelle ère. Avec la mise en œuvre progressive du Règlement sur les paiements et le règlement rapid...

La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée sur la responsabilité pour la perte de l’ouvrage entourant un système de protection incendie défectueux et sur la question plus large d...

La ligne est parfois mince entre l’information qui doit être divulguée par le donneur d’ouvrage et celle que l’entrepreneur doit obtenir par ses propres moyens.

Peut-on revendiquer une hypothèque légale pour avoir fourni des plans et devis au stade du permis et des autorisations pour un projet, même si ceux-ci ne sont pas utilisés pour les travau...