Le cautionnement de licence des entrepreneurs

Voilà maintenant un an que la Régie du bâtiment du Québec modifiait le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, notamment, en remplaçant le cautionnement pour fraude, malversation et détournement de fonds, par un cautionnement de licence.

La période de transition étant terminée, tous les entrepreneurs licenciés doivent détenir le nouveau cautionnement, puisqu’il est devenu une condition d’admissibilité à l’obtention et au maintien de la licence. La seule exception à cette exigence concerne les entrepreneurs qui détiennent exclusivement une sous-catégorie d’entrepreneur général en bâtiments résidentiels neufs, car leurs travaux sont déjà protégés par un plan de garantie obligatoire.

Le cautionnement est un montant prévu par la Loi sur le bâtiment que tout entrepreneur demandant une licence doit déposer auprès de la Régie du bâtiment en garantie de l'exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients. Le montant de la caution exigé est de 20 000 $ pour les entrepreneurs généraux et de 10 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés.

Les avantages du cautionnement
En plus de représenter un élément promotionnel à la licence, le cautionnement est un incitatif pour les consommateurs à recourir aux entrepreneurs licenciés. En effet, pour les consommateurs, cette exigence constitue une protection accrue car elle permet d’indemniser ceux qui ont subi un préjudice lié à l’exécution fautive ou à la non-exécution de travaux de construction.

Plus précisément, le cautionnement couvre :

• les malfaçons et les vices de construction découverts au plus tard dans l’année qui suit la fin des travaux : travail mal fait, mal exécuté en regard du contrat, des normes en vigueur ou des règles de l’art ;

• les acomptes versés ;

• le non-parachèvement des travaux prévus au contrat original et des travaux supplémentaires convenus entre les parties ;

• tous les travaux de construction, sauf ceux déjà protégés par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs obligatoire.

Cependant, le cautionnement ne couvre pas :

• les travaux pour la construction d’un bâtiment résidentiel neuf visé par un plan de garantie obligatoire ;

• les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction ;

• les dommages découlant d’un retard dans l’exécution des travaux de construction ;

• les dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral ;

• les dommages-intérêts punitifs.
    
Le rôle de la Régie
La Régie tient à rappeler l’importance de remplir les obligations contractuelles envers la clientèle et, en cas de litige, de s’entendre avec ses clients. Toutefois, si la démarche s’avère infructueuse, la Régie pourra recevoir une réclamation du client, accompagnée d’un jugement de cour établissant le préjudice et le montant s’il y a lieu ; elle agira alors d’intermédiaire auprès de la caution en vue d’indemniser le client.

À titre d’exemples, voici les litiges les plus fréquemment soulevés par les consommateurs et pouvant mener à l’ouverture d’un dossier de réclamation en vertu du cautionnement de licence, et ce, en l’absence d’entente entre les parties :

• infiltration d’eau à la suite d’une réfection d’une toiture ;

• travaux non terminés, avec ou sans somme additionnelle (au contrat) exigée pour terminer les travaux ; 

• acomptes versés par le client et travaux non réalisés ;

• travaux ne respectant pas les règles de l’art, comme la pose inadéquate de portes, de fenêtres, de céramique ou d’armoires.

Nathalie Sirois est responsable du service des réclamations et de l’indemnisation reliées au cautionnement de licence à la RBQ

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le cautionnement de licence, nous vous invitons à consulter le site web de la Régie du bâtiment du Québec (www.rbq.gouv.qc.ca) ou à vous adresser à notre centre de clientèle au 514 873-0976 ou au 1 800 361-0761.