Chroniques
Réglementation
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Le Code civil du Québec fait bénéficier l’entrepreneur d’un droit unique pour assurer le paiement de ses factures pour des travaux de construction ou de rénovation lorsque son client, qu’il s’agisse...
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L’entrepreneur général, pour réclamer paiement de son client, doit démontrer que tous ses sous-traitants et fournisseurs de matériaux sont payés. Dans les projets privés, le client impose cette...
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En vertu de l’article 1413 du Code civil du Québec, un contrat dont l’objet est contraire à l’ordre public est nul. Une déclaration de nullité peut, suivant les circonstances, ne toucher que...
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Depuis quelques années, des coroners ont rapporté plusieurs cas de décès de personnes âgées ou en perte d’autonomie survenus à la suite de brûlures occasionnées par l'eau chaude des baignoires et des...
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Le gouvernement du Québec a mis en place, au cours des dernières années et plus particulièrement des derniers mois, un cocktail de mesures législatives visant à lutter contre l’évasion fiscale et la...
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Le Code civil du Québec (« CCQ ») confère à certains intervenants impliqués dans la réalisation d’un projet de construction, le droit de bénéficier de l’hypothèque légale de la construction...
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Un arrêt de la Cour suprême du Canada, Double N Earthmovers Ltd. c. Ville d’Edmonton (1), a fait couler beaucoup d’encre lorsqu’il a été rendu, en 2007. La Cour suprême semblait protéger les...
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Participer à un appel d’offres constitue parfois un exercice décevant pour un soumissionnaire. Pour celui qui croyait se voir attribuer un contrat parce qu’il a déposé la meilleure offre, la dé...
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Lors du dépôt de son budget en 2011, le ministre des Finances a annoncé la création d’un groupe de travail chargé de proposer des stratégies pour favoriser et accroître l’utilisation du bois dans la...
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Le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux est celui qui garantit le paiement des sous-entrepreneurs, fournisseurs de matériaux et ouvriers. Par un contrat de cautionnement et...
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Il est de ces expressions qui, dans le domaine juridique comme ailleurs, véhiculent de vieilles vérités toujours bonnes à redire. Il en est ainsi de la maxime « le contrat est la loi des parties...
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La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vous présente un résumé du projet de règlement sur l’efficacité énergétique, qui vient d’être publié à la Gazette officielle du Québec. Cette information est tiré...
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Dans une rubrique antérieure du présent journal, nous traitions du droit exceptionnel dont dispose le donneur d’ouvrage de résilier le contrat de construction sans motif et des limites à ce droit. Ce...
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Les municipalités, tout comme les autres donneurs d’ouvrage publics et parapublics, sont régies par des règles strictes entourant les appels d’offres. On trouve notamment parmi ces règles l’...
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Le 9 décembre, l’Assemblée nationale a sanctionné la Loi visant à prévenir, à combattre et à sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres...
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