Réglementation

  1. Lorsque l’égalité entre les soumissionnaires n’est pas respectée ou risque de ne pas l’être, plusieurs recours peuvent être entrepris. Ces recours (outre le fait qu’ils ne devraient être intentés que s’ils présentent des chances de succès) doivent toutefois être intentés dans...
  2. Dans notre chronique précédente, nous discutions des impacts découlant des erreurs de calculs qui se retrouvent dans les documents de soumission eu égard au principe reconnu de l’égalité entre les soumissionnaires. Or, le principe d’égalité entre les soumissionnaires, qui est...
  3. Pour les donneurs d’ouvrage qui lancent des appels d’offres, corriger les erreurs qu’ils découvrent dans les soumissions qu’ils reçoivent peut être une question délicate. En effet, une des premières exigences en matière d’appel d’offres est le respect de l’égalité entre les...
  4. Afin de soutenir les actions gouvernementales visant à assurer une meilleure accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, un comité directeur a été mis sur pied en 2007. Il est composé de gestionnaires et de professionnels de l’Office des personnes handicapées du Qu...
  5. La vente d’unités domiciliaires « à construire » est chose courante dans le marché immobilier. Les promoteurs prévoient normalement qu'un prix doit être versé par acomptes successifs au fil des diverses étapes de construction réalisées, jusqu'au jour de livraison du projet. De...
  6. Depuis février 2013, le Code de soumission du Bureau des soumissions déposées du Québec (ci-après « BSDQ ») a subi des changements importants afin de refléter la nouvelle réalité du dépôt électronique de soumission, c’est-à-dire le système informatique permettant la...
  7. À la suite d'interprétations diverses de la part de certains intervenants du domaine de la construction, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) souhaite rappeler les exigences entourant les conduits et les tuyaux pouvant être noyés dans les dalles de béton résistantes au feu....
  8. Les obligations de bonne foi et de coopération vont-elles jusqu’à obliger le donneur d’ouvrage à modifier un contrat octroyé suite à un appel d’offres afin de prendre en compte des circonstances imprévues de l’entrepreneur lors du dépôt de sa soumission ? C’est...
  9. Il y a quelques années, le problème de présence d’ocre ferreuse dans les conduites des bâtiments a malheureusement fait les manchettes. Il est en effet très onéreux d’y remédier et il peut être ardu d’obtenir un dédommagement.   Rappelons-nous que ce fléau trouve sa...
  10. Ascenseurs et appareils élévateurs : deux nouvelles publications à consulter
    La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) invite les propriétaires d’ascenseurs et autres appareils élévateurs à consulter deux nouvelles publications sur son site web. Les entrepreneurs assurant l’entretien de ces équipements sont aussi invités à consulter ces documents, qui font...
  11. En matière d’appel d’offres, il est chose commune d’exiger des cautionnements d’exécution des travaux ainsi que de main-d’œuvre et de matériaux. Pour les sous-traitants, ce dernier cautionnement constitue une manière de garantir le paiement de leurs créances envers l’...
  12.   Une chronique du cabinet Dufresne Hébert Comeau - Le 22 octobre dernier, dans l’affaire 6592031 Canada inc. c. Pontiac (Municipalité de)1, la Cour du Québec, sous la plume de l’honorable Serge Laurin, a été appelée à décider si la Municipalité de Pontiac a...
  13.   Le secteur économique de la construction comporte plusieurs particularités lui étant propres, tels la mobilité de sa main-d’œuvre et le syndicalisme québécois. Le régime des relations de travail a un statut particulier et est encadré par la Loi sur les relations du...
  14. Souvent, les parties à un contrat de construction choisissent d’établir seulement les grandes lignes du projet au début de celui-ci. Se faisant confiance, elles se disent que les « détails » pourront être réglés au fur et à mesure que le projet avance. Ces « d...
  15.   Une chronique du cabinet Dufresne Hébert Comeau – C’est connu, la Loi sur le bâtiment permet au propriétaire d’un immeuble grevé d’une hypothèque légale de demander la radiation de celle-ci lorsque l’entrepreneur qui l’a inscrite n’est pas titulaire de la licence...

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