Réglementation

Lorsqu’un sous-traitant respecte les formalités prévues au cautionnement de main-d’œuvre et matériaux (de manière générale et sous réserve des particularités de chacun des...
Dans la foulée des recommandations contenues au rapport de la Commission Charbonneau, le gouvernement a tout récemment publié le projet de loi 108, destiné notamment à créer l’...
Les pénalités pour retard sont-elles abusives ?
Récemment, la Cour supérieure a eu à se prononcer sur cette question dans l’affaire Excavation Gilbert Théorêt inc. c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 2325.  Dans cette...
Par notre récente chronique intitulée L’injonction pour ordonner le sursis d’une prise de décision en matière d’adjudication de contrat, nous vous informions de la décision...
Comme la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a pour mission la protection du public, elle doit notamment :   s’assurer de la qualité des travaux et de la sécurité des bâ...
Le 3 mai 2016, la Cour d’appel renversait une décision de la Cour supérieure dans le dossier Hôpital Maisonneuve‑Rosemont c. Buesco Construction inc.  Cette décision...
Donneur d’ouvrage : L’obligation de procéder à des études de sol © Rene-Claude S
L’obligation de renseignement incombant à l’entrepreneur était autrefois définie largement par les tribunaux comme le devoir de ce dernier de se renseigner sur tous les aspects du...
La police d’assurance de chantier (Builder’s Risks Policy) couvre-t-elle tout l’
La police d’assurance de chantier (Builder’s Risks Policy) couvre-t-elle tout l’immeuble ou seulement la portion qui fait l’objet de travaux ? La question de savoir si l'...
Le principe est bien connu dans l’industrie de la construction : celui qui participe à la construction ou à la rénovation d’un immeuble a droit à l’hypothèque légale pour...
Le 5 novembre 2015, nous vous relations le cas de Constructions Lavacon inc. c. Icanda Corporation. C’est un dossier où la Cour supérieure a accueilli la demande d’injonction de l...
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est responsable de délivrer des permis et des licences d’entrepreneur. Toutefois, si les conditions légales à la délivrance d’une licence ne...
Les clauses dites de paiement sur paiement sont fréquemment utilisées dans les rapports contractuels entre entrepreneurs généraux et entrepreneurs spécialisés. L’objectif derrière...
L’hypothèque légale de construction : Qui demande les travaux ?
L’hypothèque légale de construction a pour objectif de protéger les créances de ceux qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble.  Ce droit existe...
L’importance d’une dénonciation conforme à la loi avait déjà fait l’objet de notre chronique du 1er mai 2015, qui commentait la décision Équipements d’excavation Quatre-Saisons...
En matière de contrat de cautionnement, le créancier se doit de respecter à la lettre le formalisme prévu par les clauses du contrat pour pouvoir se faire indemniser par la...

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