Pratiques et innovations
5 janvier 2024
Par Jérôme Coderre, en collaboration avec Me Jasmin Lefebvre
En juin dernier, le législateur a mis en vigueur une série de modifications au Code de procédure civile[1] de manière à simplifier, accélérer et rendre moins onéreux les recours où l’intérêt en litige est inférieur à 100 000 $.
Des changements sont à prévoir tant sur le plan de l’administration de la preuve, de la procédure que du déroulement de l’instance.
Les nouvelles règles
Le premier changement majeur concerne la présentation de la preuve. Celle-ci sera simplifiée, puisque l’intégrité de documents produits par une partie sera présumée et un débat n’aura lieu que si une contestation est soulevée par la partie adverse.
Ensuite, quant à la procédure, celle-ci sera également simplifiée. Un régime différent s’appliquera, selon que la valeur du litige est de moins de 50 000 $ ou qu’elle se situe entre 50 000 $ et 100 000 $.
Dans les dossiers dont la valeur en litige est de moins de 50 000 $, il n’y aura plus d’interrogatoire oral. Les interrogatoires au préalable devront être des interrogatoires écrits, qui ne devront pas excéder trois pages. Quant aux expertises, celles-ci devront généralement être communes. Ce n’est que sur autorisation du tribunal qu’il pourra en être autrement.
Dans les dossiers dont la valeur en litige se situe entre 50 000 $ et 100 000 $, un seul interrogatoire au préalable oral sera autorisé.
Finalement, pour tous les dossiers dont la valeur en litige est de moins de 100 000 $, toute partie pourra dorénavant faire sa preuve par le biais de déclarations écrites qui, sauf autorisation, ne pourront excéder cinq pages.
Le dernier changement majeur concerne le déroulement de l’instance. En somme, dans les dossiers visés par les nouvelles mesures législatives, il n’y aura plus de protocole de l’instance à convenir, lequel prévoit, selon les règles générales de la procédure judiciaire, les étapes que les parties auront à franchir sur une période habituelle de six mois en vue de mettre le dossier en état et pouvoir ensuite requérir une date de procès. Pour les affaires de moins de 100 000$, les parties devront néanmoins respecter certains délais, qui sont toutefois beaucoup plus courts.
Le demandeur devra, au plus tard 20 jours après l’institution de ses procédures :
- Communiquer les pièces au soutien de la demande (qui est limitée à 5 pages)
- Dénoncer le nombre et la nature des témoignages écrits qui seront déposés au soutien de la demande
- Annoncer le nombre d’interrogatoires au préalable que la demande entend mener
- Décrire les expertises que la demande déposera ou qu’elle demandera au tribunal la permission de produire
Pour sa part le défendeur devra, dans les 95 jours de l’institution de l’action :
- Déposer au dossier de la Cour un exposé sommaire des éléments de sa contestation
- Décliner le nombre et la nature des témoignages écrits qui seront déposés au soutien de la contestation
- Annoncer le nombre d’interrogatoires au préalable auxquels il entend procéder
- Aviser la partie adverse au sujet des expertises qu’il déposera ou qu’il demandera au tribunal la permission de produire
Au plus tard 110 jours après l’assignation, une conférence de gestion sera tenue, lors de laquelle les moyens préliminaires et les demandes incidentes seront tranchés par le tribunal. Sauf exception, cette conférence de gestion se tiendra par visioconférence.
Par ailleurs, au plus tard dans les 160 jours après l’institution de l’action, les parties seront convoquées à participer à une conférence de règlement à l’amiable. À défaut pour les parties de pouvoir en arriver à une entente, cette conférence de règlement sera mutée en une conférence préparatoire destinée à préparer et organiser le procès à venir.
Finalement, les nouvelles règles prévoient que c’est le greffier qui devra produire la procédure d’inscription au dossier de la Cour. Cette inscription doit être faite au plus tard six mois après l’amorce du dossier. Le Code de procédure civile ne prévoit pas explicitement qu’il soit possible de proroger ce délai.
Perspectives intéressantes
Les coûts de la justice et les délais entraînés par les procédures judiciaires sont intimement liés au cadre procédural dans lequel les parties et leurs avocats évoluent selon ce qui est dicté par le Code de procédure civile. Or, la sophistication des dossiers et le fait que les procédures étaient mal adaptées aux affaires de moindre ampleur ont entraîné un phénomène de désaffection des justiciables qui choisissent souvent de renoncer à leurs recours pour des sommes plus petites par crainte que le fait d’intenter des procédures pour de petits montants pourrait entraîner des coûts proportionnellement démesurés.
Il y a lieu de se réjouir du choix du législateur ayant mené au nouveau cadre procédural pour les dossiers dont la valeur en litige est de moins de 100 000 $. Nous y voyons une possibilité réelle que le coût et les délais de traitement de ces réclamations soient réduits de manière appréciable. C’est là une excellente nouvelle pour les justiciables.
1. Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, RLRQ c. C-25.01
Cet article est paru dans l’édition du 14 décembre 2023 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous.
