Pratiques et innovations
L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 16 modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions, qui est l'une des assises de la Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire : mieux habiter et bâtir notre territoire.
Planification territoriale
Des dispositions permettront notamment d'instaurer un système de monitorage en aménagement. Des indicateurs et des cibles définies aideront donc les municipalités et les MRC à prévoir une planification plus performante. Des bilans seront publiés tous les quatre ans aux niveaux régional, métropolitain et national.
Les contenus des schémas, des plans d'aménagement et de développement ainsi que des plans d'urbanisme seront également modernisés.
Consolidation des milieux
Des projets ayant pour but d'augmenter la hauteur et la superficie d'immeubles de logements ou encore de diminuer la taille de terrains ou de stationnements seront exemptés du processus d'approbation référendaire.
Les règlements d'urbanisme autorisant les logements accessoires seront également exemptés de ce processus. Pour encourager encore plus le développement de ce type de logement, les municipalités pourront adopter un programme d'aide destiné aux propriétaires d'une résidence unifamiliale dont le logement accessoire est occupé par un membre de la famille ou par une personne proche aidante.
Par ailleurs, un nouveau pouvoir de zonage incitatif est accordé aux municipalités. Elles pourront ainsi négocier une marge supplémentaire de développement en contrepartie de certains engagements dans l'intérêt de la population. Par exemple, une municipalité pourra demander à un promoteur d'intégrer des logements sociaux ou encore un équipement d'intérêt collectif à son projet d'habitation.
De plus, une autre disposition consiste à donner de nouveaux pouvoirs aux municipalités en lien avec le programme d'acquisition d'immeubles et le programme de revitalisation.
Pérennisation de la Politique
Enfin, une disposition vise à ancrer légalement la Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire. Une obligation est maintenant prévue pour assurer son déploiement au fil des années et, le moment venu, pour proposer sa mise à jour.
Source : Cabinet de la ministre des Affaires municipales
