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20 novembre 2014

Selon la jurisprudence, un donneur d’ouvrage peut rejeter toutes les soumissions, annuler un premier appel d’offres et en lancer un second pour le même projet, mais uniquement lorsqu’il dispose d’un « motif valable » de le faire.

21 octobre 2014

Dans la décision Équipements d’excavation Quatre-Saisons inc. c. 6642641 Canada inc. (Seabrook Construction), rendue par la juge Danielle Turcotte de la Cour supérieure cet été, le propriétaire a octroyé un contrat de rénovation et d’aménagement d’une pharmacie à l’entrepreneur Seabrook suite à un appel d’offres. Seabrook a engagé le sous-traitant Quatre-Saisons pour effectuer des travaux « d’excavation-remblai ».

27 août 2014

Lors d'un billet précédent, j’ai discuté de la substitution d’une hypothèque légale par une autre garantie. Au risque de me répéter, je traiterai à nouveau ce sujet puisque la Cour d’appel a rendu une décision qui mérite d’être soulignée dans l’affaire Coffrage Alliance ltée c. Groupe Aecon Québec inc.1

6 août 2014

Bien que les marchés soient en constante évolution, un dossier de cautionnement entrepreneur se constitue pratiquement toujours à l’aide d’un formulaire entrepreneur à compléter et d’informations financières sur l’entreprise : états financiers de type mission d’examen ou vérifiés, rapport de comptes à recevoir et à payer, rapport de travaux en cours. 

5 août 2014

Selon le Code civil du Québec, un sous-traitant (ou un entrepreneur) ne peut résilier unilatéralement le contrat d’entreprise que pour un motif sérieux et encore, il ne peut abandonner le chantier à contretemps. Il doit également faire, avant d’abandonner le chantier, tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte au client.

9 juillet 2014

En 2008, le gouvernement du Québec s’est donné un pouvoir important dans le cadre de la gestion de ses contrats de construction, soit celui d’émettre une évaluation de rendement insatisfaisant à l’égard des entrepreneurs et professionnels œuvrant sur des contrats publics.

30 juin 2014

Lorsque des problèmes surviennent sur un chantier de construction, il est assez courant de voir le propriétaire vouloir remplacer l’hypothèque légale inscrite sur son immeuble par une sûreté équivalente (lettre de garantie bancaire ou autre). Évidemment, cela permet au propriétaire de procéder au financement du projet de construction et de terminer les travaux dans de meilleurs délais. Dans le jargon juridique, cela s’effectue par une « requête en substitution de garantie et radiation d’une inscription au registre foncier ».

2 juin 2014

Peut-on inscrire une hypothèque légale de la construction pour des travaux d’épandage de matériaux non contaminés et de nivellement d’un terrain ?

16 mai 2014

En réponse à un appel d’offres, un entrepreneur dépose une soumission qui ne vise qu’une partie des travaux, croyant par erreur qu’il était possible de fournir un prix pour une seule section du devis. Le donneur d’ouvrage lui octroie un contrat, compte tenu qu’il est le plus bas soumissionnaire par un écart de plus de 160 000$.

30 avril 2014

Dans le domaine de la construction, il n’est pas inhabituel que des compagnies éprouvent des difficultés financières en cours de projet. La récente affaire Construction de la Croisette inc. c. JEM Électrique inc., rappelle les principes applicables en ce qui concerne le salaire impayé aux employés d’un sous-traitant.