Dépôt des projets de règlement sur le service de référence de main-d'œuvre et de loi 6

Tel que prévu à l'article 76 de la loi 30 adoptée à l'unanimité le 2 décembre 2011, la ministre du Travail, ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Condition féminine,  Agnès Maltais, présentait hier, à l'Assemblée nationale, le projet de règlement sur le service de référence de main-d'œuvre de l'industrie de la construction.  Ce projet de règlement, qui propose les modalités de fonctionnement du service, devait faire l'objet d'une étude en commission parlementaire. Les deux oppositions ayant refusé de procéder à cette étude, la ministre Maltais a invité « les deux oppositions à reconsidérer leur position et retrouver la sérénité qui avait mené à l'adoption unanime de la Loi 30 ».

Près d'un million de travailleuses et travailleur

Le nouveau service de référence administré par la Commission de la construction du Québec (CCQ) est un projet d'une ampleur insoupçonnée sur le plan technologique. Il sera utilisé par plus de 15 000 employeurs qui devront déclarer 140 000 besoins de main-d'œuvre par année. On estime que plus de 200 000 listes de noms de salariés vont transiter dans le système, ce qui représente près d'un million de noms de travailleuses et de travailleurs.

Dépôt du projet de loi 6

Pour assurer la réussite de l'opération, la ministre du Travail vient aussi de présenter, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n^o 6, Loi concernant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction. Les nouvelles mesures, qui visent essentiellement à reporter de quelques mois les dispositions prévues à la Loi 30 sur la mise en œuvre du service de référence de main-d'œuvre de la CCQ, ont été rendues nécessaires à la suite d'une demande de la CCQ.

Le déploiement de l'ensemble du système est maintenant prévu pour le 9 septembre 2013. Toutefois, à compter du 4 février 2013, un employeur aurait l'obligation d'indiquer, au moment de faire sa déclaration d'embauche, qui lui a référé la main-d'œuvre. Combinée au rapport hebdomadaire auquel les associations syndicales sont tenues, cette obligation transitoire permettrait d'engager dans la voie du changement les futurs utilisateurs du service de référence.

Source : Gouvernement du Québec

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