Pratiques et innovations
Après quatre années de travaux, la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC) rend public son rapport final.
Présidée par la juge France Charbonneau, la Commission avait pour objectif d'alimenter la preuve, de faire connaître les stratagèmes de corruption et de collusion, de protéger les témoins et les victimes et d'assurer de meilleures pratiques dans l'avenir. La période couverte par le mandat allait de 1996 à 2011. La Commission a conduit 261 journées d'audience, entendu 292 témoins et reçu 98 mémoires.
« Cette enquête a confirmé qu’il y avait un véritable problème au Québec, et qu’il était beaucoup plus étendu et enraciné qu’on pouvait le penser, a indiqué la juge France Charbonneau. Afin de se doter d’un Québec plus éthique et intègre, il appartient désormais aux Québécois de s’impliquer activement, notamment en dénonçant toute tentative de corruption et de collusion, et toute irrégularité liée à l’éthique. Les journalistes doivent continuer leur important travail de chiens de garde de la démocratie. »
Parmi les recommandations émises par la juge, notons l'adoption d'une loi similaire au False Claims Act. Cette loi fédérale américaine protège l'État contre la fraude d'entreprises ayant obtenu des contrats publics. Elle permet à des personnes physiques d'engager une action contre une firme au nom de l’État, étant ainsi récompensée par une partie du montant de l'amende. C'est d'ailleurs grâce à celle-ci que l'État de New York a réussi à recouvrer des milliards de dollars perdu en fraude sans débourser un sou.
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