Réglementation

Transport routier : la ronde de sécurité

Dans quel supplément?: 
Santé et sécurité 2017
Par Léa Méthé Myrand
Transport routier :  la ronde de sécurité

Depuis novembre 2016, un rapport de ronde de sécurité doit être rempli quotidiennement pour tous les véhicules lourds circulant sur les routes du Québec.

En remplacement de la procédure intitulée « vérification avant départ » (VAD), la nouvelle réglementation avait été réclamée par l’industrie québécoise du camionnage afin d’harmoniser les pratiques québécoises avec celles du reste de l’Amérique du Nord. « Il s’agit d’un condensé des meilleures pratiques pour rendre les véhicules plus sécuritaires, explique Samuel Laverdière, conseiller en prévention chez Via Prévention. Par rapport à la VAD, des éléments ont été ajoutés, supprimés ou modifiés, principalement pour refléter l’évolution de la mécanique des camions. »

 


Cet article est tiré du Supplément thématique – Santé et sécurité 2017. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

 

 

Au tribunal : Une clause pénale du MTQ déclarée valide

Par Me Lampros Stougiannos
Le contrat d’adhésion se distingue du contrat négocié de plein gré

La Cour supérieure dans l’affaire Sintra Inc. c. Procureur Général du Québec (Ministère des Transports)[1] a récemment validé une clause pénale du MTQ bien connue des entrepreneurs oeuvrant dans le domaine de la pose de revêtement bitumineux. Cette affaire traite de l’imposition d’une pénalité, par le MTQ, basée sur des variations de température lors de la pose d’asphalte et en s’appuyant sur des données captées par un thermographe.

 

 

Le MTQ a, depuis longtemps, constaté l’apparition de fissures longitudinales (parallèles sur la route) dans les mois ou années suivant les travaux d’asphaltage. Ces fissures laissent pénétrer l’eau dans l’infrastructure routière entraînant ainsi une détérioration prématurée des surfaces asphaltées, en plus de représenter un danger pour les motocyclistes.

 

 

Chantier en règle : Inondations 2017 : la RBQ s’implique

Des outils pour aider les sinistrés et les municipalités

Un très grand nombre de personnes ont vécu et vivent encore des moments difficiles en raison des inondations printanières. Devant ces évènements, la ministre déléguée au Travail, Dominique Vien, a mandaté la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour soutenir les sinistrés et coordonner les équipes spécialisées en construction.

L’objectif est notamment d’obtenir l’engagement d’entrepreneurs en construction et d’entreprises en nettoyage de réaliser des travaux à un juste prix.

 

AU TRIBUNAL : L’obligation de renseignement varie selon le degré d’expertise des parties

Par Me Karine Carrier
AU TRIBUNAL : L’obligation de renseignement varie selon le degré d’expertise des

Dans l’industrie de la construction, l’obligation de renseignement fait habituellement référence à l’obligation qui incombe au donneur d’ouvrage de fournir suffisamment d’informations à ses cocontractants lors d’un projet donné. Celle-ci n’est toutefois pas exclusive au donneur d’ouvrage, puisqu’elle incombe également aux entrepreneurs et aux sous-entrepreneurs.

De plus, elle implique non seulement le devoir d’informer, mais également le devoir de s’informer. En pratique, l’obligation de renseignement varie généralement selon le degré d’expertise de chacune des parties.

 

Dans une décision récente[1] , la Cour supérieure s’est penchée sur la question de l’obligation de renseignement dans le cadre de la préparation d’une soumission à la suite d’un appel d’offres.

 

Au tribunal : Appel d’offres : un prix unitaire trop bas ne justifie pas le rejet d’une soumission

Par Me Anik Pierre-Louis
Au tribunal : En appel d’offres, des prix unitaires non proportionnés se justifi

En matière d’appel d’offres, de nombreuses décisions discutent du principe de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et de la conformité des soumissions. Dans un jugement récent[1] , le tribunal a dû décider si le non-respect d’une condition des documents d’appel d’offres, soit l’utilisation de prix unitaires représentatifs des coûts d’exécution des travaux, constituait une non-conformité justifiant le rejet de certaines soumissions.

Les faits

En juin 2010, la Municipalité de Val-Morin procède à l’émission de deux appels d’offres publics distincts pour la réfection de rues et d’infrastructures situées sur son territoire (« Contrat du tronçon 4-1 » et « Contrat des 7e et 19e rues »). Entreprise TGC inc. (« TGC ») dépose une soumission en réponse à chacun de ces appels d’offres. Bien que ses soumissions soient les plus basses, elles sont jugées non conformes et sont rejetées par la Municipalité.

AU TRIBUNAL : l’importance de définir les droits et obligations dans le cadre d’un contrat de construction

Me Philip Thibodeau
Maillet de juge

Une décision rendue le 10 mai 2017 dans l’affaire Habitations Prestige design et Fils inc. c. Bélanger[1] vient mettre en lumière l’importance de définir de manière précise les droits et obligations des parties dans le cadre d’un contrat de construction.

 

Les faits

Le 10 octobre 2013, un couple (les « Propriétaires ») retient les services de l’entreprise Habitations Prestige Design et fils Inc. (« l’Entrepreneur ») afin de réaliser divers travaux sur leur maison, dont notamment le rehaussement du toit, le remplacement de fenêtres et des travaux de maçonnerie. Les parties s’entendent alors sur un prix de 53 356,47 $.

 

AU TRIBUNAL : Conformité des soumissions : irrégularités mineures ou majeures ?

Par Me Gerry Argento
Irrégularités mineures et l’égalité entre les soumissionnaires

Dans une décision récente, Entreprise TGC Inc. c. Municipalité de Val-Morin, la Cour supérieure a condamné la Municipalité de Val-Morin à payer la somme de 372 529,4 dollars à l’entrepreneur TGC pour compenser les pertes de profits subies par ce dernier après que Val-Morin l’a injustement disqualifié de deux appels d’offres.

Dans cette affaire la Cour rappelle qu’en matière d’appels d’offres publics le donneur d’ouvrage doit traiter tous les soumissionnaires de façon égale et ne peut exercer sa discrétion de manière arbitraire afin de favoriser l’un des soumissionnaires.

 

Chantier en règle : Lutter contre l’économie souterraine

Par la Direction des communications de La Régie du bâtiment du Québec
Chantier en règle : Lutter contre l’économie souterraine

La Régie du bâtiment du Québec qualifie les entrepreneurs dans l’objectif de protéger les citoyens et de lutter contre les pratiques illégales, dont l’économie souterraine. Elle renforce constamment les moyens mis en oeuvre pour parvenir à remplir ces aspects de sa mission.

LE CADRE LÉGISLATIF : OUTIL DE RÉGULATION

Au regard de la Loi, entrepreneur n’est pas qui veut. Certaines conditions s’appliquent et plusieurs étapes de vérification permettent d’établir que le postulant à la licence est « de bonnes moeurs et qu’il peut exercer avec compétence et probité ses activités d’entrepreneur compte tenu de comportements antérieurs ».

 

Le cautionnement fait partie des obligations de l’entrepreneur. Ce cautionnement est essentiel, car il permet d’indemniser un client ayant subi un préjudice.

 

Cet article est paru dans l’édition du jeudi 22 juin 2017 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous.


 

 

AU TRIBUNAL : Le recours à l’hypothèque légale

Par Me Karine Carrier
AU TRIBUNAL : Le recours à l’hypothèque légale

Le recours à l’hypothèque légale est sans aucun doute le mécanisme de protection de créance le plus important et le plus répandu dans l’industrie de la construction. Plusieurs intervenants ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble peuvent s’en prévaloir si les conditions requises sont respectées.

Afin de protéger leurs droits, les intervenants (à l’exception des ouvriers) qui souhaitent se prévaloir d’une hypothèque légale doivent avoir contracté directement avec le propriétaire ou, dans le cas contraire, avoir dénoncé par écrit leur contrat au propriétaire. Il existe toutefois certaines exceptions à ce principe de la dénonciation écrite, notamment lorsque l’intervenant contracte avec le représentant du propriétaire ou avec une personne qui se présente comme étant le propriétaire.

 

AU TRIBUNAL : Un contrat est un contrat… sauf avec une municipalité !

Par Me Anik Pierre-Louis
Projets municipaux : des dispositions particulières

Une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Ville de Québec[1]  c. GM Développement inc. illustre certains principes juridiques fondamentaux devant être pris en compte par un entrepreneur désirant contracter avec une municipalité[2] .

Les faits et la décision de la Cour supérieure

L’affaire débute à l’automne 2005, lorsque GM Développement inc. (« GM ») propose à la Ville de Québec (la « Ville ») un projet de revitalisation de la Place Jacques-Cartier, comprenant des espaces commerciaux et municipaux. Après plus de trois ans de développement par GM, la Ville ne donne pas suite au projet, qui est mis de côté. GM réclame à la Ville le remboursement des honoraires et des frais professionnels encourus pour la phase de développement du projet, ainsi que des dommages pour perte d’opportunité d’affaires.

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