Réglementation

Certains droits n’appartiennent qu’aux propriétaires

Par Me Benoit Byette

Dans un arrêt récent1, la Cour d’appel du Québec a interprété une des nouvelles dispositions du Code civil du Québec en matière d’hypothèque légale, soit celle permettant aux propriétaires d’un bien grevé d’une hypothèque légale de substituer à cette hypothèque une autre sûreté suffisante pour garantir le paiement de la créance.  La Cour d’appel a écar

Miller Thomson avocats

Cet article est paru dans l’édition du mardi 4 mars 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo,abonnez-vous !

Irrégularité mineure, discrétion municipale et bonne foi

Par Me Patrick Garon-Sayegh

En matière d’appels d’offres et de litiges entre, d’une part, des soumissionnaires s’estimant lésés à cause du rejet de leur soumission et, d’autre part, des donneurs d’ouvrage publics, deux principes fondamentaux refont constamment surface.

 

Le premier principe, clef de voûte des appels d’offres, est celui de l’octroi du contrat au plus bas soumissionnaire conforme. Le deuxième principe est le respect de l’égalité entre les soumissionnaires.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 19 août 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Code de construction : de nouvelles exigences pour les lieux de baignade

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec

Une nouvelle réglementation sur les lieux de baignade est entrée en vigueur le 14 mars 2013. Elle établit, pour tout le Québec, les exigences à respecter par les concepteurs et les constructeurs de lieux de baignade en vue d’en assurer leur qualité.

 

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 15 août 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Mes travaux donnent-ils ouverture à l’hypothèque légale ?

Par Me Anik Pierre-Louis

L'hypothèque légale d'une personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble constitue un moyen efficace de protéger les créances des entrepreneurs et sous-traitants. Toutefois, vu le caractère exceptionnel de l'avantage que confère ce droit, les Tribunaux adoptent une interprétation stricte des critères énoncés par la loi qui y donnent ouverture.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 5 août 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Évaluation de rendement insatisfaisant : une tache noire

Par Me Patrick Garon-Sayegh

Ces derniers temps, les discussions entourant la Loi sur les contrats des organismes publics1 (« LCOP »)

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 18 juillet 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

L’hypothèque légale de la construction : un droit à exercer de bonne foi

Par Me Antonio Iacovelli

Le Code civil du Québec prévoit à son article 6 que toute personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. L’article 7 renchérit en édictant qu’aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi.

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 3 juillet 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Rappel de l’importance de la licence RBQ

Par Me Patrick Garon-Sayegh

Être titulaire d’une licence d’entrepreneur de la Régie du bâtiment, appropriée selon les types de travaux que l’on exécute, est une exigence essentielle pour tout entrepreneur ou sous-entrepreneur en construction

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 13 juin 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Nouvelles exigences en plomberie

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Des modifications au chapitre III, Plomberie, du Code de construction sont entrées en vigueur le 29 avril 2014, ce qui signifie que toute nouvelle installation de plomberie doit maintenant respecter ces exigences.

 

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 10 juin 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Votre contrat est-il à prix forfaitaire, unitaire ou estimé ?

Me Anik Pierre-Louis

Il arrive qu’entre donneur d’ouvrage et entrepreneur, les discussions menant à la conclusion du contrat de construction comportent des approximations de ce qu’il en coûtera au final. Il est normal que le client tente de connaître les implications financières de son projet à l’aide de l’entrepreneur. Toutefois, ce n’est pas parce que l’entrepreneur fournit une approximation que le contrat comporte dès lors une estimation qu’il sera tenu de respecter.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 30 mai 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

À quel risque s’exposent les concepteurs d'un immeuble ?

Par Andréanne Sansoucy, LL.B., LL.M

L’entrepreneur qui construit un immeuble au Québec n’est pas le seul qui s'expose à un risque si le projet rencontre des difficultés.

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 16 mai 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

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