Réglementation

Code du BSDQ : les conditions au succès du recours en dommages

Par Normand D’Amour, B. Ing., LL.B.

L’assujettissement d’une entreprise de construction aux règles du Code du Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) peut découler de deux sources distinctes.

Pour les entreprises qui exécutent des travaux relevant de la juridiction exclusive des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ), cet assujettissement découle des lois qui ont conféré à ces organismes certains pouvoirs et qui obligent ceux qui en sont membres à soumissionner par l’entremise du BSDQ pour les travaux visés par le Code lorsque les conditions d’assujettissement sont satisfaites.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 4 août 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Perte de l’ouvrage : pointer du doigt le concepteur malgré un rapport géotechnique erroné?

Par Andréanne Sansoucy, LL.B., LL.M

Dans notre chronique intitulée À quel risque s’exposent les concepteurs d’immeubles ? publiée le 14 mai 2014, nous vous informions de l’application au Québec du régime légal de la perte de l’ouvrage, plus particulièrement, du fait que les concepteurs de l’immeuble sont présumés solidairement responsables avec le constructeur et ses sous-traitants s’ils ont surveillé les travaux (Code civil du Québec, article 2118) et qu’ils peuvent aussi être tenus responsables même s’ils n’ont pas surveillé les travaux (Code civil du Québec, article 2121), la seule différence étant le fardeau de la preuve du propriétaire de l’immeuble, lequel est allégé si les professionnels ont surveillé les travaux.

Nous vous fournissions un exemple récent d’un cas où les professionnels en charge de la surveillance partielle des travaux ont été tenus de payer l’entièreté de la facture des travaux de reconstruction sans la partager avec les constructeurs, les architectes en charge de la coordination et la surveillance totale et le laboratoire ayant préparé l’étude géotechnique préalable à la conception des plans.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 17 juillet 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Une hypothèque légale sans licence de construction !?

Par Me Jean-François Gauvin

L’absence de licence de construction pour celui qui entend se prévaloir de l’hypothèque légale est-elle fatale ? Qui peut invoquer à son avantage le droit d’en demander la radiation ? Ce sont de ces questions que la cour du Québec était saisie dans le dossier de Caisse Desjardins Richelieu St-Mathias c. K. Keseris et A. Cayer.

La décision du 24 mars 2015 est rendue par l’honorable Céline Gervais, dans le cadre d’une requête de la Caisse en radiation d’hypothèque légale sous l’article 804 cpc.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 1 juillet 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous

Stratégie d’intervention à l’égard des concepteurs

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec

Dans un objectif de protection du public, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) s’assure de la qualité des travaux et de la sécurité des bâtiments assujettis à la réglementation sous sa compétence. Dans sa planification stratégique 2013-2016, un de ses objectifs est d’améliorer la rigueur des mécanismes de contrôle.

Ainsi, dans le cadre de son approche de surveillance, la RBQ privilégie des interventions ciblées visant notamment à évaluer les entrepreneurs au moyen d'activités de contrôle de la conformité de travaux.

 

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 9 juin 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Irrégularité mineure ou non-conformité majeure ?

Par Me Anik Pierre-Louis

En matière de contrats publics conclus au terme d’un appel d’offres, le principe de l’égalité des soumissionnaires prévaut tant au moment de l’octroi du contrat qu’au stade de son exécution.

En effet, certaines non-conformités des soumissionnaires peuvent être qualifiées de « majeures », par opposition à « mineures », ce qui empêche alors le soumissionnaire de pouvoir exécuter le contrat.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 17 mars 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Un appel d’offres dirigé ? Difficile à prouver.

Par Me Anik Pierre-Louis

En matière d’appel d’offres, la bonne foi des soumissionnaires et du maître d’ouvrage se présume. Il revient donc à la personne qui prétend à la mauvaise foi d’un participant de renverser cette présomption à l’aide de preuves qui tendent toutes à conclure que les gestes reprochés constituent de la mauvaise foi.

On peut penser par exemple à une soumission comportant des informations trompeuses ou à un processus d’appel d’offres qui avantage indûment le soumissionnaire qui a finalement obtenu le contrat.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 12 juin 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Les limites juridiques des documents explicatifs de la RBQ

Par Me Benoit Byette

La Régie du bâtiment du Québec (« RBQ ») est un organisme ayant pour but, notamment, de s’assurer de la qualification professionnelle des entrepreneurs.

Dans ce contexte, la Loi sur le bâtiment1 prévoit, à son article 185, que la RBQ peut, par règlement, établir des catégories et des sous-catégories de licences.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 26 mai 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Avis de dénonciation insuffisants et quittances

Par Me Stephan H. Trihey, LL.B., B.Sc.

L’hypothèque légale est un droit exceptionnel et un outil efficace pour s’assurer d’être payé lorsqu’on est un sous-entrepreneur et qu’on ne fait pas affaire directement avec le propriétaire de l’immeuble où les travaux sont exécutés.

Bien entendu, pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certaines règles, dont à la base se trouve l’avis de dénonciation, soit la confirmation écrite au propriétaire de l’obtention du contrat de sous-traitance, condition essentielle à l’exercice de l’hypothèque légale prévue à l’article 2728 du Code civil du Québec.

 

Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 2 avril 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

L’importance du prix forfaitaire si le contrat est résilié

Par Me Andréanne Sansoucy, LL.B., LL.M.

En matière de résiliation de contrat par le client, l’on distingue la résiliation pour faute de l’entrepreneur, qui confère au client le droit à la réparation intégrale de tous les dommages qu’il a subis, de la résiliation unilatérale.

Dans ce dernier cas, « le client est tenu, lors de la résiliation du contrat, de payer à l’entrepreneur, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis…1 ».

 

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 17 avril 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Construction de toits verts : un guide technique

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec

Les toitures végétalisées gagnent en popularité. Leur construction a connu une croissance soutenue au cours des dernières années. Plusieurs municipalités souhaitent même rendre obligatoire l’installation de toits verts sur leur territoire.

C’est dans ce contexte que le 30 mars, à Montréal, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a officiellement lancé le guide Critères techniques pour la construction de toits végétalisés.

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 10 avril 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

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