Réglementation

AU TRIBUNAL : Promoteur : acomptes et défaut du promettant-acheteur

Par Me Yannick Forget, sociétaire
AU TRIBUNAL : Promoteur : acomptes et défaut du promettant-acheteur

Suivant l’article 1785 du Code civil du Québec, la vente de tout immeuble à usage d’habitation à une personne physique qui entend l’habiter, doit être précédée d’un contrat préliminaire entre le promoteur et le promettant-acheteur.

Ce contrat est généralement un contrat type rédigé par l’administrateur d’un plan de garantie de bâtiments résidentiels neufs. Les conditions qu’il contient sont imposées au promettant-acheteur.

 

En vertu du Code civil du Québec, ce type de contrat doit obligatoirement contenir une clause de dédit, laquelle permet au promettant-acheteur de retirer son offre dans un délai de 10 jours suivant sa signature. Les articles 1786 à 1794 du Code civil du Québec prévoient d’autres obligations envers le promoteur quant au contenu de ce contrat préliminaire.

AU TRIBUNAL : Une hypothèque légale est radiée en partie en l’absence de plus value

Par Me Jean-François Gauvin
AU TRIBUNAL : Une hypothèque légale est radiée en partie en l’absence de plus value

Le 13 mars dernier, l’honorable Gary Morrison de la Cour supérieure a rendu une décision sur l’évaluation de la plus-value dans le contexte d’une demande de radiation d’une hypothèque légale de la construction dans l’affaire Entrepreneurs généraux Lambda inc. c. JMO Climatisation inc., 2017 QCCS 974.

LES FAITS

En septembre 2013, les services d’Entrepreneurs généraux Lambda inc. et Catalogna et Frères ltée (ci-après les « Demanderesses ») ont été retenus par l’Institut universitaire en santé mentale Douglas (ci-après le « Douglas ») pour agrandir un pavillon du Douglas. À cette fin, les Demanderesses ont accordé un contrat de sous-traitance à J.M.O. Climatisation inc. (ci-après la « Défenderesse ») pour effectuer des travaux reliés aux systèmes de ventilation pour un prix de 296 900 $, plus les taxes.

Chantier en règle : La mission de la RBQ : règlementation, qualification, inspection et enquête

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment
Chantier en règle : La mission de la RBQ : règlementation, qualification, inspec

L’année 2017 marque le 25e anniversaire de la RBQ. Pour bien cerner les activités et la mission de cet organisme gouvernemental, en voici un bref historique.

La Loi sur le bâtiment -1985

En 1982, l’intervention gouvernementale dans la qualité de la construction et la sécurité des bâtiments est encadrée par 8 lois et 23 règlements. Cependant, pour simplifier et moderniser ce cadre législatif, un comité interministériel, alors sous la gouverne du ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur, est mis en place.

 

Au tribunal : « l’entrepreneur aurait dû le savoir » : retour sur l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage

Par Me Gerry Argento
Retour sur l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage

Le 7 mars dernier, la Cour d’appel a rendu jugement dans l’affaire Procureure générale du Québec c. Talon Sebeq inc.[1] , et a rejeté l’argument de la procureure générale du Québec (représentant le ministère des Transports du Québec) selon lequel il appartenait à l’entrepreneur de se renseigner davantage sur les risques inhérents au contrat et de les assumer.

Ce faisant, la Cour d’appel a maintenu la décision de la Cour supérieure du Québec, laquelle avait condamné le MTQ à verser plus de 1 592 780 $ à l’entrepreneur Talon Sebeq.

 

AU TRIBUNAL : Le fardeau de la preuve - Joindre l’acte à la parole

Par Me Antonio Iacovelli
AU TRIBUNAL : Le fardeau de la preuve - Joindre l’acte à la parole

Afin de recourir à un tribunal impartial, il est important que les parties aient toutes les informations nécessaires, même si elles peuvent être considérées comme étant privées et confidentielles pour une des parties.

Dans une société régie par la règle de droit comme la nôtre, les tribunaux sont à la disposition des justiciables pour trancher leurs différends. Par exemple, une partie qui se croit lésée dans ses rapports contractuels avec une autre et veut obtenir restitution pour des dommages qu’elle croit avoir subis, peut soumettre sa demande au tribunal et appeler l’autre à répondre aux allégations de faute afin que les deux parties puissent être entendues par le tribunal qui en décidera.

AU TRIBUNAL : Le contrat à forfait : l’importance de bien évaluer l’étendue des travaux

Par Me Gerry Argento
Le contrat à forfait : l’importance de bien évaluer l’étendue des travaux

La rencontre d'imprévus lorsque les travaux sont en cours, peut entraîner des retards et des hausses de coûts. En l'absence de faute du client, il est impossible de demander une augmentation de prix ou une résiliation de contrat.

Dans une affaire récente, Environnement PH inc c. Services Enviro-Mart inc.[1], la Cour supérieure a rappelé que la découverte de conditions imprévues en cours d’exécution des travaux, en l’absence d’une faute du client, ne constitue pas un motif permettant à l’entrepreneur de renégocier son contrat ou d’y mettre fin.

 

Dans le cas à l’étude, l’entrepreneur a été condamné à payer les dommages découlant de sa décision de résilier son contrat suite à la découverte de conditions de sol imprévues.

 

Chantier en règle : Mesures équivalentes ou différentes : nouvelles procédures

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment
Chantier en règle : Mesures équivalentes ou différentes : nouvelles procédures

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a récemment mis en place un nouveau processus pour traiter les demandes de mesures équivalentes et les demandes de mesures différentes, deux recours distincts permis par la Loi sur le bâtiment.

Mesure équivalente ou mesure différente ?

Mesure équivalente

La RBQ peut approuver une méthode de conception, un procédé de construction ou l’utilisation d’un matériau ou d’un équipement autre que ce que prévoit la Loi, à condition qu’ils soient équivalents à ce qui est prévu par les dispositions réglementaires.

 

Le recours à une mesure équivalente s’applique notamment à l’emploi :

AU TRIBUNAL : Résiliation de contrat par le client : bonne foi requise

Par Me Anik Pierre-Louis
Résiliation de contrat par le client : bonne foi requise

Un client peut résilier unilatéralement un contrat de service. Il faut toutefois le faire de bonne foi, sinon on peut se retrouver à payer des dommages et intérêts.

Au Québec, la loi[1] prévoit qu’un client peut résilier à sa simple discrétion et à tout moment un contrat de service, tel un contrat de construction, de gestion de projet ou de conseils professionnels. Il s’agit de la résiliation discrétionnaire du client, également appelée résiliation sans cause ou résiliation unilatérale. Le client ne fait ainsi aucun reproche à son cocontractant.

AU TRIBUNAL : Contracter avec une municipalité : éviter les écueils

Par Me Jasmin Lefebvre, LL.M.
AU TRIBUNAL : Contracter avec une municipalité : éviter les écueils

En droit civil québécois, le contrat est sujet à un cadre très souple. Le contrat, c’est un accord de volonté entre des parties capables de contracter. Nul besoin qu’il soit écrit. Le contrat est la Loi des parties, dans la mesure où l’on peut en prouver l’existence.

De la même manière, les règles générales du droit civil sont peu contraignantes à l’égard de la possibilité pour une partie d’être représentée aux fins de la conclusion d’un contrat. En effet, la partie elle-même, son mandataire ou représentant autorisé et même son mandataire apparent peuvent conclure un contrat qui lie une partie.

 

Chantier en règle : Votre dossier de licence est-il à jour ?

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment
La RBQ vient de rendre disponible un nouveau service en ligne : Mon dossier à jo

Bonne nouvelle du côté de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ! L'organisme vient de rendre disponible un nouveau service en ligne : Mon dossier à jour

Comme son nom le laisse supposer, ce service permet aux entrepreneurs et aux constructeurs-propriétaires d’actualiser leur dossier de licence. Il s’agit du second volet de la prestation électronique de services, le premier ayant été le paiement en ligne.

 

 

Cet article est paru dans l’édition du jeudi 27 octobre 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous 

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