Réglementation

Contributions politiques illégales : Les plaintes qu’entendra le Conseil de discipline de l’OIQ

Par Me Andréanne Sansoucy, LL.B., LL.M.

Le 8 juillet dernier, le Tribunal des professions a rejeté l’appel de 11 ingénieurs de la décision du Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec rendue le 22 janvier 2013 par laquelle le Conseil de discipline rejetait la requête en arrêt des procédures présentée par les ingénieurs faisant l’objet de plaintes disciplinaires déposées par le syndic de l’Ordre des ingénieurs du Québec (ci-après le « Syndic&

Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 6 novembre 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Une erreur excusée pour de bon

Par Me Patrick Garon-Sayegh

En matière d’appel d’offres, si le plus bas soumissionnaire conforme se rend compte après l’ouverture des soumissions qu’il a commis une erreur de calcul et que son prix est trop bas, il est généralement tenu de respecter le prix qu’il a soumis.

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 21 octobre 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

RBQ : Nouveau Règlement sur le plan de garantie

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec

La mission de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est de veiller à la sécurité des personnes qui fréquentent des bâtiments en s’assurant de la qualité de leur construction et de leur entretien.

 

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 10 octobre 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Substitution et réduction d’hypothèque légale : mode d’emploi

Par Me Anik Pierre-Louis

En cas de différend qui survient en cours d’exécution de travaux sur un chantier, l’inscription d’une hypothèque légale sur un immeuble peut incommoder le propriétaire et créer une impasse pour la suite du déroulement du chantier.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 3 octobre 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Non-respect de l’échéancier : Le donneur d’ouvrage doit-il formellement mettre en demeure l’entrepreneur ?

Par Me Andréanne Sansoucy, LL.B., LL.M.

Dans le cadre d’un contrat de construction, les délais d’exécution des travaux prennent une place nettement importante, sachant les inconvénients que peuvent entraîner les retards, qu’on pense à la perte de production d’une usine pendant la période de prolongation ou aux interférences entre les différents entrepreneurs causées par les retards. C’est pourquoi l’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat quant au respect de l’échéancier.

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 19 septembre 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Certains droits n’appartiennent qu’aux propriétaires

Par Me Benoit Byette

Dans un arrêt récent1, la Cour d’appel du Québec a interprété une des nouvelles dispositions du Code civil du Québec en matière d’hypothèque légale, soit celle permettant aux propriétaires d’un bien grevé d’une hypothèque légale de substituer à cette hypothèque une autre sûreté suffisante pour garantir le paiement de la créance.  La Cour d’appel a écar

Miller Thomson avocats

Cet article est paru dans l’édition du mardi 4 mars 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo,abonnez-vous !

Irrégularité mineure, discrétion municipale et bonne foi

Par Me Patrick Garon-Sayegh

En matière d’appels d’offres et de litiges entre, d’une part, des soumissionnaires s’estimant lésés à cause du rejet de leur soumission et, d’autre part, des donneurs d’ouvrage publics, deux principes fondamentaux refont constamment surface.

 

Le premier principe, clef de voûte des appels d’offres, est celui de l’octroi du contrat au plus bas soumissionnaire conforme. Le deuxième principe est le respect de l’égalité entre les soumissionnaires.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 19 août 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Code de construction : de nouvelles exigences pour les lieux de baignade

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec

Une nouvelle réglementation sur les lieux de baignade est entrée en vigueur le 14 mars 2013. Elle établit, pour tout le Québec, les exigences à respecter par les concepteurs et les constructeurs de lieux de baignade en vue d’en assurer leur qualité.

 

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 15 août 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Mes travaux donnent-ils ouverture à l’hypothèque légale ?

Par Me Anik Pierre-Louis

L'hypothèque légale d'une personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble constitue un moyen efficace de protéger les créances des entrepreneurs et sous-traitants. Toutefois, vu le caractère exceptionnel de l'avantage que confère ce droit, les Tribunaux adoptent une interprétation stricte des critères énoncés par la loi qui y donnent ouverture.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 5 août 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Évaluation de rendement insatisfaisant : une tache noire

Par Me Patrick Garon-Sayegh

Ces derniers temps, les discussions entourant la Loi sur les contrats des organismes publics1 (« LCOP »)

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 18 juillet 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

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