Réglementation

AU TRIBUNAL : La discrétion dans l’analyse des soumissions

Par Me Gerry Argento
AU TRIBUNAL : La discrétion dans l’analyse des soumissions

Par notre récente chronique intitulée L’injonction pour ordonner le sursis d’une prise de décision en matière d’adjudication de contrat, nous vous informions de la décision rendue le 21 mars dernier par laquelle la Cour supérieure a accueilli les demandes d’injonctions provisoires présentées par Construction Bau-Val (« Bau-Val ») et Demix Construction (« Demix ») et ordonné à la Ville de Montréal de surseoir à sa prise de décision de l’attribution de contrats.

Subséquemment, le 15 avril dernier, les parties ont été entendues au mérite par l’honorable juge Anne Jacob. Le 20 mai dernier, la Cour supérieure a accueilli les demandes en injonctions permanentes présentées par Bau-Val et Demix et a interdit que les contrats de construction liés à des appels d’offres soient attribués à des entreprises autres que Bau-Val et Demix (Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c.

 

Cet article est paru dans l’édition du mercredi 22 juin 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous  

Chantier en règle : La RBQ priorise la sécurité du public

Par la Direction des communications de La Régie du bâtiment du Québec
Chantier en règle : La RBQ priorise la sécurité du public

Comme la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a pour mission la protection du public, elle doit notamment :

 

  • s’assurer de la qualité des travaux et de la sécurité des bâtiments et des installations ;
  • procéder à des inspections, des enquêtes et des vérifications ;
  • veiller à l’application de la Loi sur le bâtiment, RLRQ, c.B-1.1 ;
  • appliquer les recours prévus par la loi lors de manquements.

À cet égard, la Direction générale de l’inspection (DGI) reflète bien les lignes d’affaires que sont la sécurité, la conception et la construction, ainsi que l’homologation des appareils sous pression. Cette segmentation est à l’image des réglementations distinctes qui les caractérisent. La DGI est composée des quatre unités administratives ci-dessous.

 

 

Cet article est paru dans l’édition du vendredi 17 juin 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous

La résiliation d’un contrat pour manquement grave

Me Philip Thibodeau
La résiliation d’un contrat pour manquement grave

Le 3 mai 2016, la Cour d’appel renversait une décision de la Cour supérieure dans le dossier Hôpital Maisonneuve‑Rosemont c. Buesco Construction inc. 

Cette décision traite du manquement contractuel grave de la part de l’entrepreneur général dans la réalisation des travaux prévus à son contrat, ainsi que du défaut de fournir des échéanciers conformes, mettant en lumière le caractère névralgique des échéanciers dans le cadre d’un projet de construction.

 

Donneur d’ouvrage : L’obligation de procéder à des études de sol

Par Me Marie-Catherine Ayotte
Donneur d’ouvrage : L’obligation de procéder à des études de sol © Rene-Claude S

L’obligation de renseignement incombant à l’entrepreneur était autrefois définie largement par les tribunaux comme le devoir de ce dernier de se renseigner sur tous les aspects du contrat et le tenait responsable de toute perte issue d’une situation imprévisible. Cette interprétation fut tempérée au fil des ans et fait aujourd’hui reposer sur les épaules du donneur d’ouvrage une obligation d’informer l’entrepreneur quant aux conditions de sol prévalant au site des travaux à exécuter.

Le 23 mars dernier, la Cour supérieure réaffirmait l’importance de l’obligation de renseignement incombant au donneur d’ouvrage dans la décision 2957-4928 Québec inc. (Clôtures spécialisées) c.

 

Cet article est paru dans l’édition du jeudi 26 mai 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous 

Assurance chantier : Faites-vous l’erreur de ne pas connaître son étendue ?

Par Andréanne Sansoucy, LL.B., LL.M
La police d’assurance de chantier (Builder’s Risks Policy) couvre-t-elle tout l’

La police d’assurance de chantier (Builder’s Risks Policy) couvre-t-elle tout l’immeuble ou seulement la portion qui fait l’objet de travaux ?

La question de savoir si l'assurance chantier vise la réparation de dommages causés à une structure existante qui n’était pas visée par les travaux de construction pour lesquels la police d’assurance a été contractée a été présentée aux tribunaux québécois récemment, dans l’affaire Québec (Ville de)c.

 

Cet article est paru dans l’édition du mardi 29 mars 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous ! 

Au Tribunal : ce que je construis est-ce un immeuble ou un meuble ?

Par Me Anik Pierre-Louis
Au Tribunal : ce que je construis est-ce un immeuble ou un meuble ?

Le principe est bien connu dans l’industrie de la construction : celui qui participe à la construction ou à la rénovation d’un immeuble a droit à l’hypothèque légale pour garantir la plus-value donnée à cet immeuble. La problématique vécue dans certains cas découle du caractère meuble ou immeuble de la chose construite ou installée. 

Si le bien est meuble, l’entrepreneur ne peut le grever d’une hypothèque légale pour garantir sa créance. Il doit alors prévoir des mécanismes alternatifs pour ce faire, tels que des avances versées au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

 

 

Cet article est paru dans l’édition du mardi 10 mai 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous.

Injonction pour ordonner le sursis d’une décision

Par Me Antonio Iacovelli
Injonction pour ordonner le sursis d’une décision

Le 5 novembre 2015, nous vous relations le cas de Constructions Lavacon inc. c. Icanda Corporation. C’est un dossier où la Cour supérieure a accueilli la demande d’injonction de l'entrepreneur général qui cherchait à obliger son sous-traitant à réintégrer le chantier. 

Le sous-traitant avait quitté le chantier en raison d’une dispute quant au paiement d'une somme d'argent. La somme en litige était infime relativement à la valeur du projet dont la réalisation était mise en péril par les agissements du sous-traitant dont l’apport au projet était crucial.


 

Pour toute question, vous pouvez joindre Me Antonio Iacovelli au 514 871-5435.

 

Cet article est paru dans l’édition du mardi 26 avril 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous ! 

Qu’est-ce que le Bureau des régisseurs de la RBQ ?

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec
Qu’est-ce que le Bureau des régisseurs de la RBQ ?

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est responsable de délivrer des permis et des licences d’entrepreneur. Toutefois, si les conditions légales à la délivrance d’une licence ne sont pas respectées ou si l’entrepreneur manque à ses obligations, la RBQ convoque l’entrepreneur ou l’aspirant-entrepreneur à une audience devant un régisseur.

C’est en 2011, que la Loi sur le bâtiment est modifiée et qu’un bureau des régisseurs est constitué hors de la structure administrative de l’organisation. La fonction juridictionnelle exercée de façon exclusive par les régisseurs est indépendante des activités opérationnelles de la RBQ.

 

 

Cet article est paru dans l’édition du mardi 19 avril 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous

Obligation à terme ou obligation conditionnelle ?

Par Me Yannick Forget, sociétaire
Obligation à terme ou obligation conditionnelle ?

Les clauses dites de paiement sur paiement sont fréquemment utilisées dans les rapports contractuels entre entrepreneurs généraux et entrepreneurs spécialisés. L’objectif derrière une telle clause est de protéger l’entrepreneur général en cas de défaut de paiement du donneur d’ouvrage.

Ainsi, l’entrepreneur général insèrera souvent au contrat le liant avec un sous-traitant, une clause suivant laquelle il ne sera tenu de payer ce dernier qu’au moment où il recevra lui-même paiement du donneur d’ouvrage.

 

Bien que ce type de clause représente un lourd fardeau pour les entrepreneurs spécialisés, lesquels se trouvent à financer le projet jusqu’au paiement par le donneur d’ouvrage, les tribunaux ont reconnu la validité de ce type de clause.

 

Cet article est paru dans l’édition du jeudi 25 février 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous ! 

L’hypothèque légale de construction : Qui demande les travaux ?

Me Chantal Joubert
L’hypothèque légale de construction : Qui demande les travaux ?

L’hypothèque légale de construction a pour objectif de protéger les créances de ceux qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. 

Ce droit existe tant pour ceux à qui le contrat a été donné directement que pour ceux dont les services sont retenus par ces derniers. Ce droit, cependant, n’existe que dans la mesure où les travaux ont été demandés par le propriétaire de l’immeuble. 

 

Il va sans dire qu'on entend par « propriétaire » celui qui apparaît aux titres comme le détenteur d’un droit réel, i.e. le propriétaire (au sens traditionnel du terme), l’emphytéote, l’usufruitier.

 

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