Réglementation

Donneur d’ouvrage : L’obligation de procéder à des études de sol

Par Me Marie-Catherine Ayotte
Donneur d’ouvrage : L’obligation de procéder à des études de sol © Rene-Claude S

L’obligation de renseignement incombant à l’entrepreneur était autrefois définie largement par les tribunaux comme le devoir de ce dernier de se renseigner sur tous les aspects du contrat et le tenait responsable de toute perte issue d’une situation imprévisible. Cette interprétation fut tempérée au fil des ans et fait aujourd’hui reposer sur les épaules du donneur d’ouvrage une obligation d’informer l’entrepreneur quant aux conditions de sol prévalant au site des travaux à exécuter.

Le 23 mars dernier, la Cour supérieure réaffirmait l’importance de l’obligation de renseignement incombant au donneur d’ouvrage dans la décision 2957-4928 Québec inc. (Clôtures spécialisées) c.

 

Cet article est paru dans l’édition du jeudi 26 mai 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous 

Au Tribunal : ce que je construis est-ce un immeuble ou un meuble ?

Par Me Anik Pierre-Louis
Au Tribunal : ce que je construis est-ce un immeuble ou un meuble ?

Le principe est bien connu dans l’industrie de la construction : celui qui participe à la construction ou à la rénovation d’un immeuble a droit à l’hypothèque légale pour garantir la plus-value donnée à cet immeuble. La problématique vécue dans certains cas découle du caractère meuble ou immeuble de la chose construite ou installée. 

Si le bien est meuble, l’entrepreneur ne peut le grever d’une hypothèque légale pour garantir sa créance. Il doit alors prévoir des mécanismes alternatifs pour ce faire, tels que des avances versées au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

 

 

Cet article est paru dans l’édition du mardi 10 mai 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous.

Assurance chantier : Faites-vous l’erreur de ne pas connaître son étendue ?

Par Andréanne Sansoucy, LL.B., LL.M
La police d’assurance de chantier (Builder’s Risks Policy) couvre-t-elle tout l’

La police d’assurance de chantier (Builder’s Risks Policy) couvre-t-elle tout l’immeuble ou seulement la portion qui fait l’objet de travaux ?

La question de savoir si l'assurance chantier vise la réparation de dommages causés à une structure existante qui n’était pas visée par les travaux de construction pour lesquels la police d’assurance a été contractée a été présentée aux tribunaux québécois récemment, dans l’affaire Québec (Ville de)c.

 

Cet article est paru dans l’édition du mardi 29 mars 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous ! 

Injonction pour ordonner le sursis d’une décision

Par Me Antonio Iacovelli
Injonction pour ordonner le sursis d’une décision

Le 5 novembre 2015, nous vous relations le cas de Constructions Lavacon inc. c. Icanda Corporation. C’est un dossier où la Cour supérieure a accueilli la demande d’injonction de l'entrepreneur général qui cherchait à obliger son sous-traitant à réintégrer le chantier. 

Le sous-traitant avait quitté le chantier en raison d’une dispute quant au paiement d'une somme d'argent. La somme en litige était infime relativement à la valeur du projet dont la réalisation était mise en péril par les agissements du sous-traitant dont l’apport au projet était crucial.


 

Pour toute question, vous pouvez joindre Me Antonio Iacovelli au 514 871-5435.

 

Cet article est paru dans l’édition du mardi 26 avril 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous ! 

Qu’est-ce que le Bureau des régisseurs de la RBQ ?

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec
Qu’est-ce que le Bureau des régisseurs de la RBQ ?

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est responsable de délivrer des permis et des licences d’entrepreneur. Toutefois, si les conditions légales à la délivrance d’une licence ne sont pas respectées ou si l’entrepreneur manque à ses obligations, la RBQ convoque l’entrepreneur ou l’aspirant-entrepreneur à une audience devant un régisseur.

C’est en 2011, que la Loi sur le bâtiment est modifiée et qu’un bureau des régisseurs est constitué hors de la structure administrative de l’organisation. La fonction juridictionnelle exercée de façon exclusive par les régisseurs est indépendante des activités opérationnelles de la RBQ.

 

 

Cet article est paru dans l’édition du mardi 19 avril 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous

Obligation à terme ou obligation conditionnelle ?

Par Me Yannick Forget, sociétaire
Obligation à terme ou obligation conditionnelle ?

Les clauses dites de paiement sur paiement sont fréquemment utilisées dans les rapports contractuels entre entrepreneurs généraux et entrepreneurs spécialisés. L’objectif derrière une telle clause est de protéger l’entrepreneur général en cas de défaut de paiement du donneur d’ouvrage.

Ainsi, l’entrepreneur général insèrera souvent au contrat le liant avec un sous-traitant, une clause suivant laquelle il ne sera tenu de payer ce dernier qu’au moment où il recevra lui-même paiement du donneur d’ouvrage.

 

Bien que ce type de clause représente un lourd fardeau pour les entrepreneurs spécialisés, lesquels se trouvent à financer le projet jusqu’au paiement par le donneur d’ouvrage, les tribunaux ont reconnu la validité de ce type de clause.

 

Cet article est paru dans l’édition du jeudi 25 février 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous ! 

L’hypothèque légale de construction : Qui demande les travaux ?

Me Chantal Joubert
L’hypothèque légale de construction : Qui demande les travaux ?

L’hypothèque légale de construction a pour objectif de protéger les créances de ceux qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. 

Ce droit existe tant pour ceux à qui le contrat a été donné directement que pour ceux dont les services sont retenus par ces derniers. Ce droit, cependant, n’existe que dans la mesure où les travaux ont été demandés par le propriétaire de l’immeuble. 

 

Il va sans dire qu'on entend par « propriétaire » celui qui apparaît aux titres comme le détenteur d’un droit réel, i.e. le propriétaire (au sens traditionnel du terme), l’emphytéote, l’usufruitier.

 

Sous-traitant : prouver la réception de l’avis de dénonciation

Me Jean-François Gauvin
Sous-traitant : prouver la réception de l’avis de dénonciation

L’importance d’une dénonciation conforme à la loi avait déjà fait l’objet de notre chronique du 1er mai 2015, qui commentait la décision Équipements d’excavation Quatre-Saisons inc. c. 6642641 Canada inc. Dans cette cause, la Cour avait réitéré le principe voulant que la nature exacte des travaux doit être dénoncée dans le texte de l’avis, et ce, avant de les entreprendre. 

Par la présente chronique, nous soulignons l’importance de démontrer que l’avis en question a bien été reçu par le propriétaire de l’immeuble, tel que le démontre la décision G.L.P. Paysagiste inc. c. Thibodeau, 2015 QCCQ 6970.

 

Formalités et étendue du cautionnement

Me Anik Pierre-Louis, avocate chez Miller Thomson

En matière de contrat de cautionnement, le créancier se doit de respecter à la lettre le formalisme prévu par les clauses du contrat pour pouvoir se faire indemniser par la caution.

Ce n’est qu’en présence de circonstances exceptionnelles qu’il serait possible de justifier la suffisance d’une seule demande de paiement malgré la modification de la réclamation au fil du temps. Voyons plus en détail les faits et conclusions de la Cour d’appel dans une affaire récente.

 

Les faits


Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 10 décembre 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Améliorer la construction et la sécurité du public

Direction des communications de la RBQ
Améliorer la construction et la sécurité du public

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a entrepris une consultation en prévision d’une révision de ses façons de faire. Son objectif : améliorer la qualité de la construction et la sécurité du public dans les bâtiments.

Elle a ciblé les changements qui pourraient être les plus porteurs en ce qui concerne la réalisation de sa mission et en tenant compte de la mission première de l’État.

 

 


Cet article est paru dans l’édition du mardi 17 décembre 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous ! 

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