Réglementation

Surveillance de chantier - responsabilité des consultants

Par Me Antonio Iacovelli

Dans certains cas, lorsqu'un consultant (tel un ingénieur) assume la surveillance quotidienne d'un chantier, il risque d'engager sa responsabilité pour les coûts reliés à la reprise de travaux non conformes s'il n'a rien fait pour avertir l'entrepreneur des non-conformités ou ne s'est jamais plaint de la façon de faire de l'entrepreneur en temps opportun.

Ceci vaut même en dépit du principe bien connu que l'entrepreneur est responsable de la conformité de ses travaux. C'est ce que la Cour supérieure a décidé le 9 janvier dernier dans la cause Construction Unibec inc. c.

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 3 mars 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Les travaux assujettis à la Loi sur les relations de travail

Par Normand D’Amour, B. Ing., LL.B.

L’employeur qui a recours à des salariés pour exécuter des travaux de construction assujettis à la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20) doit faire appel à des salariés détenant des cartes de compétence appropriées.

L’assujettissement des travaux à la Loi implique aussi qu’il devra rémunérer ses salariés suivant les termes et conditions des conventions collectives applicables et dont la teneur peut varier selon le secteur de l’industrie de la construction concerné.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 17 février 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Comment tirer profit du cautionnement de main-d’œuvre

Par Me Andréanne Sansoucy, LL.B., LL.M.

Le cautionnement de main-d’œuvre et matériaux est celui par lequel la caution s’engage à payer les créances dues aux ouvriers, fournisseurs de matériaux et sous-entrepreneurs si l’entrepreneur général fait défaut de les acquitter.

Les ouvriers, fournisseurs et sous-entrepreneurs sont des « réclamants » au sens du cautionnement, ce qui leur permet d’exercer un recours direct contre la caution.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 5 février 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Calcul de résistance thermique : une méthode équivalente

Par la Direction des communications

Cet article présente aux concepteurs et entrepreneurs une méthode de calcul de la performance pour certaines composantes de l’enveloppe du bâtiment équivalant à celle prévue par la réglementation.

Par conséquent, il sera possible de considérer comme conformes à la partie 11 les murs hors sol, les murs de fondation et les planchers hors sol qui atteindront minimalement les valeurs de résistance thermique effective spécifiées.

 

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 10 février 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous ! 

La note des mauvaises surprises

Par Me Anik Pierre-Louis

En matière de conditions de sol imprévues qui surprennent les entrepreneurs, la facture peut rapidement grimper et s'avérer salée. La question de savoir qui, entre le propriétaire ou l'entrepreneur, doit en supporter les coûts dépend alors de plusieurs facteurs.

Par exemple, une clause contractuelle peut prévoir expressément que les coûts liés aux conditions de sol imprévues sont à la charge de l'une ou l'autre partie. Il est aussi possible qu'une étude géotechnique fournie par le propriétaire à l'entrepreneur rende ce dernier responsable d'assumer de tels coûts.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 15 janvier 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Entrepreneurs, soyez en règle pour éviter les amendes !

Par la Régie du bâtiment du Québec

La mission de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est de veiller à la sécurité des personnes qui fréquentent des bâtiments en s’assurant de la qualité de leur construction et de leur entretien, de la qualification professionnelle et de l’intégrité des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires.

C’est dans le but de remplir sa mission que la RBQ met tout en œuvre pour lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction.

 

Votre licence d’entrepreneur : un privilège

La Loi sur le bâtiment établit vos obligations comme détenteur de licence. Vous devez :

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 18 décembre 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Garantie contre la perte de l’ouvrage : le droit du client

Par Me Anik Pierre-Louis

La loi prévoit une garantie de cinq ans contre la perte d’un ouvrage immobilier suite à sa construction.1 Cette garantie s’applique lorsque l’immeuble affecté de vices graves ne peut pas servir à l’usage pour lequel il est destiné. Elle peut être invoquée à l’encontre de l’entrepreneur, des professionnels ayant surveillé les travaux et même du sous-entrepreneur relativement aux travaux qu’il a exécutés. Mais qui peut s’en prévaloir ?

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 4 décembre 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Contributions politiques illégales : Les plaintes qu’entendra le Conseil de discipline de l’OIQ

Par Me Andréanne Sansoucy, LL.B., LL.M.

Le 8 juillet dernier, le Tribunal des professions a rejeté l’appel de 11 ingénieurs de la décision du Conseil de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec rendue le 22 janvier 2013 par laquelle le Conseil de discipline rejetait la requête en arrêt des procédures présentée par les ingénieurs faisant l’objet de plaintes disciplinaires déposées par le syndic de l’Ordre des ingénieurs du Québec (ci-après le « Syndic&

Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 6 novembre 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Une erreur excusée pour de bon

Par Me Patrick Garon-Sayegh

En matière d’appel d’offres, si le plus bas soumissionnaire conforme se rend compte après l’ouverture des soumissions qu’il a commis une erreur de calcul et que son prix est trop bas, il est généralement tenu de respecter le prix qu’il a soumis.

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 21 octobre 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

RBQ : Nouveau Règlement sur le plan de garantie

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec

La mission de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est de veiller à la sécurité des personnes qui fréquentent des bâtiments en s’assurant de la qualité de leur construction et de leur entretien.

 

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 10 octobre 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

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