Réglementation

Chantier en règle : Votre dossier de licence est-il à jour ?

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment
La RBQ vient de rendre disponible un nouveau service en ligne : Mon dossier à jo

Bonne nouvelle du côté de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ! L'organisme vient de rendre disponible un nouveau service en ligne : Mon dossier à jour

Comme son nom le laisse supposer, ce service permet aux entrepreneurs et aux constructeurs-propriétaires d’actualiser leur dossier de licence. Il s’agit du second volet de la prestation électronique de services, le premier ayant été le paiement en ligne.

 

 

Cet article est paru dans l’édition du jeudi 27 octobre 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous 

AU TRIBUNAL : Des bardeaux qui s’envolent : défaut d’installation ou de fabrication ?

Par Me Anik Pierre-Louis
AU TRIBUNAL : Des bardeaux qui s’envolent : défaut d’installation ou de fabrication ?

En matière de construction, le client bénéficie de certaines protections prévues par la loi contre les vices affectant son ouvrage.

On pense, par exemple, à la garantie d’un an contre les malfaçons 1 et à la présomption de responsabilité d’une durée de cinq ans en cas de perte de l’ouvrage2 . 

 

Dans une décision récente3 de la Cour du Québec, le Tribunal se penche sur la présomption de responsabilité de l’entrepreneur qui a installé des bardeaux d’asphalte sur la toiture et sur la responsabilité du fabricant de ces bardeaux.


Pour questions ou commentaires, n'hésitez pas à communiquer avec Me Anik Pierre-Louis au 514 871-5372 ou par courriel à apierrelouis@millerthomson.


Miller Thomson avocats

Miller Thomson avocats

 

Cet article est paru dans l’édition du jeudi 13 octobre 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous

Traquer l’amiante dans ses derniers retranchements

Par Marie Gagnon
Traquer l’amiante dans ses derniers retranchements - Photo : GESFOR

De nouvelles dispositions réglementaires stimulent la demande en travaux de désamiantage. Avis aux intéressés.

Dans une étude intitulée Portrait deslésions professionnelles chez les travailleursde 45 et plus, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) rapportait que, entre 1999 et 2008, les décès par maladie professionnelle ont été causés 7 fois sur 10 par l’amiante.

AU TRIBUNAL : L’hypothèque légale de la construction en 4 étapes

Par Me Philip Thibodeau
AU TRIBUNAL : L’hypothèque légale de la construction en 4 étapes

Bien que la plupart des projets de construction comportent leur lot de défis, il arrive que le plus grand d’entre eux consiste simplement à se faire payer une fois les travaux complétés. 

Dans un tel cas, le Code civil du Québec prévoit alors un mécanisme très efficace pour les entrepreneurs, sous-entrepreneurs, architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux et  ouvriers qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble : l’hypothèque légale de la construction.

 

 

Cet article est paru dans l’édition du mardi 27 septembre 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous  

La discrétion des municipalités dans l’analyse des soumissions

Par Me Gerry Argento
Dans cette affaire, la Cour a accueilli une Requête introductive d’instance en d

La Cour supérieure a récemment rappelé, dans l’affaire Exploitation Jaffa inc. c. Paspebiac (Ville de)[1], que, même si les municipalités ont une discrétion dans l’analyse des soumissions leur permettant de passer outre une irrégularité « mineure », celles-ci doivent appliquer la même rigueur (ou la même clémence) envers tous les soumissionnaires, et ce, afin d’assurer qu’ils soient traités de façon égalitaire.

Dans cette affaire, la Cour a accueilli une Requête introductive d’instance en dommages pour perte de profits présentée par l’entrepreneur Exploitation Jaffa inc., lequel prétendait avoir été injustement disqualifié d’un appel d’offres émis par la Ville.


 

Cet article est paru dans l’édition du mardi 13 septembre 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous

Le coup de chaleur, c’est mortel

Par Léa Méthé Myrand
Le coup de chaleur, c’est mortel

Déjà exigeant dans des conditions classiques, le travail sur un chantier peut devenir une véritable épreuve lorsque la température grimpe. Une préparation adéquate et une attention soutenue sont alors indispensables. Car les risques engendrés par la chaleur peuvent aller jusqu’à la mort.

C’est d’ailleurs en ayant à l’esprit le décès de deux travailleurs en 2003 et 2005, que la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a mis à l’ordre du jour la prévention des coups de chaleur et publié en 2015 le guide de référence intitulé Travailler à la chaleur... Attention ! à l’intention des employeurs et des travailleurs.

 

Superviser ses sous-traitants, un devoir légal

Par Marie Gagnon
Superviser ses sous-traitants, un devoir légal

Être maître d’oeuvre d’un chantier entraîne des responsabilités importantes en matière de santé et sécurité du travail. Explications.

Au chantier, le rôle du maître d’oeuvre n’est pas de tout repos. Un peu à la manière du maestro, il lui appartient d’orchestrer l’ensemble des travaux à exécuter. Mais ses obligations contractuelles ne s’arrêtent pas là, loin s’en faut. Sur ses épaules pèsent également de lourdes responsabilités en matière de santé et de sécurité du travail. Et celles-ci peuvent l’exposer à d’éventuelles poursuites criminelles.

 

AU TRIBUNAL : Recours en justice après la fin des travaux

Par Me Marie-Catherine Ayotte
AU TRIBUNAL : Recours en justice après la fin des travaux

Pour tout donneur d’ouvrage, entrepreneur ou sous-entrepreneur, la détermination du moment où les travaux d’un contrat ont pris fin est une question primordiale et déterminante puisqu’elle a une incidence directe sur le sort de tout droit d’action qu’il peut faire valoir devant les tribunaux en vue de recouvrir les sommes qu’il estime lui être dues en lien avec l’exécution du contrat.

À compter de la fin des travaux, une partie dispose d’un délai de trois ans, dit le délai de « prescription », afin d’intenter son recours. En cas de défaut d’agir, le réclamant perd son droit de se pourvoir en justice.

 

 

Cet article est paru dans l’édition du vendredi 26 aout 2016 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous  

Modifications au Règlement sur la qualification professionnelle

Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec
Modifications au Règlement sur la qualification professionnelle

Dès le 18 septembre 2016, les changements apportés par la RBQ au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires rentreront en vigueur. Ces modifications ont deux objectifs : mieux protéger le consommateur et assurer une exécution de travaux efficace.  

D’une part, dans le souci de renforcer la protection du consommateur, le cautionnement de licence est augmenté. D’autre part, certaines sous-catégories de licence ont été précisées afin d’améliorer la réalisation de travaux relatifs à des systèmes de chauffage, de réfrigération ou de ventilation.

 

Réclamation à la caution des travaux supplémentaires : Quels sont les principes applicables ?

Par Me Andréanne Sansoucy, LL.B., LL.M
Réclamation à la caution des travaux supplémentaires : Quels sont les principes applicables ?

Lorsqu’un sous-traitant respecte les formalités prévues au cautionnement de main-d’œuvre et matériaux (de manière générale et sous réserve des particularités de chacun des contrats de cautionnement), ces formalités sont la dénonciation du contrat de sous-traitance, l’avis de réclamation dans les 120 jours de la fin des travaux du sous-traitant et le dépôt de la demande introductive d’instance dans le délai indiqué, celui-ci peut réclamer à la caution les sommes impayées des travaux contractuels

Qu’en est-il des coûts des travaux supplémentaires des changements ?

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