Réglementation

L’hypothèque légale de construction : Qui demande les travaux ?

Me Chantal Joubert
L’hypothèque légale de construction : Qui demande les travaux ?

L’hypothèque légale de construction a pour objectif de protéger les créances de ceux qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. 

Ce droit existe tant pour ceux à qui le contrat a été donné directement que pour ceux dont les services sont retenus par ces derniers. Ce droit, cependant, n’existe que dans la mesure où les travaux ont été demandés par le propriétaire de l’immeuble. 

 

Il va sans dire qu'on entend par « propriétaire » celui qui apparaît aux titres comme le détenteur d’un droit réel, i.e. le propriétaire (au sens traditionnel du terme), l’emphytéote, l’usufruitier.

 

Sous-traitant : prouver la réception de l’avis de dénonciation

Me Jean-François Gauvin
Sous-traitant : prouver la réception de l’avis de dénonciation

L’importance d’une dénonciation conforme à la loi avait déjà fait l’objet de notre chronique du 1er mai 2015, qui commentait la décision Équipements d’excavation Quatre-Saisons inc. c. 6642641 Canada inc. Dans cette cause, la Cour avait réitéré le principe voulant que la nature exacte des travaux doit être dénoncée dans le texte de l’avis, et ce, avant de les entreprendre. 

Par la présente chronique, nous soulignons l’importance de démontrer que l’avis en question a bien été reçu par le propriétaire de l’immeuble, tel que le démontre la décision G.L.P. Paysagiste inc. c. Thibodeau, 2015 QCCQ 6970.

 

Formalités et étendue du cautionnement

Me Anik Pierre-Louis, avocate chez Miller Thomson

En matière de contrat de cautionnement, le créancier se doit de respecter à la lettre le formalisme prévu par les clauses du contrat pour pouvoir se faire indemniser par la caution.

Ce n’est qu’en présence de circonstances exceptionnelles qu’il serait possible de justifier la suffisance d’une seule demande de paiement malgré la modification de la réclamation au fil du temps. Voyons plus en détail les faits et conclusions de la Cour d’appel dans une affaire récente.

 

Les faits


Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 10 décembre 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Améliorer la construction et la sécurité du public

Direction des communications de la RBQ
Améliorer la construction et la sécurité du public

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a entrepris une consultation en prévision d’une révision de ses façons de faire. Son objectif : améliorer la qualité de la construction et la sécurité du public dans les bâtiments.

Elle a ciblé les changements qui pourraient être les plus porteurs en ce qui concerne la réalisation de sa mission et en tenant compte de la mission première de l’État.

 

 


Cet article est paru dans l’édition du mardi 17 décembre 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous ! 

Imprimer son leadership - Faire échec aux excavations pratiquées à l’aveuglette

Par Rénald Fortier
Denis Courchesne et Nathalie Moreau - Photo : René-Claude Senécal

Info-excavation met la table en vue de l’adoption d’une législation québécoise pour prévenir les dommages causés aux infrastructures souterraines.

Les dommages causés aux infrastructures souterraines lors de travaux d’excavation coûtent très cher non seulement aux propriétaires de conduites de gaz ou d’eau, de fils électriques et d’autres canalisations, mais aussi à toute la collectivité québécoise. Sans compter qu’ils peuvent s’avérer lourds de conséquences pour les travailleurs et le public ainsi que l’environnement.

 

L’injonction pour continuer les travaux

Me Jean-François Gauvin
L’injonction pour continuer les travaux

Quels sont les moyens dont dispose un entrepreneur général pour forcer un sous‑traitant à continuer les travaux ? La réponse donnée par le tribunal au mois d’octobre : l’injonction ! 

L’entrepreneur général obtient un contrat avec une coopérative d’habitation pour construire un immeuble dans le quartier de Griffintown. Cependant, le bas de la Ville de Montréal est composé de sols argileux, faisant en sorte que les fondations des immeubles doivent bénéficier d’appuis supplémentaires. Dans l’ordre, des murs de soutènement (murs berlinois) doivent être construits pour compléter l’excavation et, ensuite, installer des pieux et des caissons pour finalement compléter la fondation en béton.

 

Des outils pour mieux encadrer les marchés publics

Marie Gagnon
Les marchés publics gouvernementaux constituent des enjeux essentiels pour l’éco

Les marchés publics gouvernementaux constituent des enjeux essentiels pour l’économie et de formidables occasions d’affaires pour les décideurs de l’industrie de la construction. 

En effet, à lui seul, le gouvernement du Canada dépense en moyenne chaque année près de 14 milliards $  en achats de biens et services de toute sorte. Au Québec, c’est un budget annuel moyen d’environ 9 milliards qui a été consacré à l’approvisionnement au cours des cinq dernières années.

 

Code de construction 2010 : certification des usines de béton

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec

Au Québec, presque tous les bâtiments comprennent au moins une partie composée de béton prêt à l’emploi. Cependant, le béton prêt à l’emploi est un produit dont l’ensemble des caractéristiques et des performances, de même que celles des matériaux le constituant, n’est pas toujours démontré avant son utilisation.

Sans certification, les producteurs ne sont soumis à aucune règle visant à s’assurer périodiquement du maintien de la conformité de leurs bétons et de leurs constituants. Il est essentiel que le béton réponde à des normes de qualité aussi bien à l’étape de la fabrication qu’à celle de la livraison et de la mise en place.

 

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 14 août 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Code du BSDQ : les conditions au succès du recours en dommages

Par Normand D’Amour, B. Ing., LL.B.

L’assujettissement d’une entreprise de construction aux règles du Code du Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) peut découler de deux sources distinctes.

Pour les entreprises qui exécutent des travaux relevant de la juridiction exclusive des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ), cet assujettissement découle des lois qui ont conféré à ces organismes certains pouvoirs et qui obligent ceux qui en sont membres à soumissionner par l’entremise du BSDQ pour les travaux visés par le Code lorsque les conditions d’assujettissement sont satisfaites.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 4 août 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Perte de l’ouvrage : pointer du doigt le concepteur malgré un rapport géotechnique erroné?

Par Andréanne Sansoucy, LL.B., LL.M

Dans notre chronique intitulée À quel risque s’exposent les concepteurs d’immeubles ? publiée le 14 mai 2014, nous vous informions de l’application au Québec du régime légal de la perte de l’ouvrage, plus particulièrement, du fait que les concepteurs de l’immeuble sont présumés solidairement responsables avec le constructeur et ses sous-traitants s’ils ont surveillé les travaux (Code civil du Québec, article 2118) et qu’ils peuvent aussi être tenus responsables même s’ils n’ont pas surveillé les travaux (Code civil du Québec, article 2121), la seule différence étant le fardeau de la preuve du propriétaire de l’immeuble, lequel est allégé si les professionnels ont surveillé les travaux.

Nous vous fournissions un exemple récent d’un cas où les professionnels en charge de la surveillance partielle des travaux ont été tenus de payer l’entièreté de la facture des travaux de reconstruction sans la partager avec les constructeurs, les architectes en charge de la coordination et la surveillance totale et le laboratoire ayant préparé l’étude géotechnique préalable à la conception des plans.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 17 juillet 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

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