Réglementation

CHANTIER EN RÈGLE : En marche vers l’accessibilité universelle

CHANTIER EN RÈGLE : En marche vers l’accessibilité universelle

La Régie du bâtiment travaille à faire de nos villes des endroits inclusifs prenant en compte les besoins de chaque résidant, quelle que soit sa condition physique.

L’accessibilité, qui concerne tant le domaine résidentiel que le domaine public, est en train de devenir un principe clé de la construction. Elle consiste à faciliter l’accès des bâtiments et de leurs aménagements intérieurs à toute personne, quel que soit son état physique. Les enjeux pour la population sont importants et la Régie du bâtiment (RBQ) a pour mission d’y répondre.

 

AU TRIBUNAL : Construction d’une tour à condos… un trouble de voisinage ? la cour d’appel se prononce

Par Me Yannick Forget
Au tribunal : critères pour conclure au trouble de voisinage lors de travaux

Toute nouvelle construction entraîne son lot de désagréments pour les voisins. Évidemment, plus la construction envisagée est importante, plus les désagréments seront importants et plus ils dureront longtemps.

Dans un tel contexte, les voisins d’une nouvelle construction ont-ils un recours contre le promoteur pour les troubles subis durant les travaux ?

 

Le 26 septembre dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Laflamme c. Groupe Norplex inc.[1] , s’est prononcée à ce sujet.

 

AU TRIBUNAL : La prudence commande au soumissionnaire de prévoir le début des travaux à l’expiration de la période de validité

Par Me Marie-Catherine Ayotte
Le délai de validité de l’appel d’offres

L’ appel d’offres entraîne la formation de deux contrats distincts – le « Contrat A », conclu au moment du dépôt de la soumission par l’entrepreneur et selon lequel celui-ci accepte les conditions de l’appel d’offres, et le « Contrat B », à savoir le contrat d’entreprise qui se forme lorsque le contrat est octroyé à l’entrepreneur adjudicataire.

 

La période de validité de l’appel d’offres (ou « délai de garantie ») est la période durant laquelle l’entrepreneur soumissionnaire s’engage, en vertu du « Contrat A », à conclure le « Contrat B » aux conditions contenues dans sa soumission transmise en réponse à l’appel d’offres. Avant l’expiration de ce délai, l’entrepreneur adjudicataire ne peut refuser de conclure le contrat pour lequel il a soumissionné, le « Contrat B », sans s’exposer à un recours en dommages de la part du donneur d’ouvrage.

 

AU TRIBUNAL : Diffamation et professionnels de la construction : choisissez-bien vos mots

Par Me Stephan H. Trihey
Diffamation et professionnels de la construction : choisissez-bien vos mots

Au moment de la rédaction d’une mise en demeure ou dans le cadre de procédures judiciaires, il importe de bien choisir ses mots, car il peut arriver que nos choix ou ceux effectués par nos représentants légaux soient lourds de conséquences.

 

Transport routier : la ronde de sécurité

Dans quel supplément?: 
Santé et sécurité 2017
Par Léa Méthé Myrand
Transport routier :  la ronde de sécurité

Depuis novembre 2016, un rapport de ronde de sécurité doit être rempli quotidiennement pour tous les véhicules lourds circulant sur les routes du Québec.

En remplacement de la procédure intitulée « vérification avant départ » (VAD), la nouvelle réglementation avait été réclamée par l’industrie québécoise du camionnage afin d’harmoniser les pratiques québécoises avec celles du reste de l’Amérique du Nord. « Il s’agit d’un condensé des meilleures pratiques pour rendre les véhicules plus sécuritaires, explique Samuel Laverdière, conseiller en prévention chez Via Prévention. Par rapport à la VAD, des éléments ont été ajoutés, supprimés ou modifiés, principalement pour refléter l’évolution de la mécanique des camions. »

 


Cet article est tiré du Supplément thématique – Santé et sécurité 2017. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

 

 

Au tribunal : Une clause pénale du MTQ déclarée valide

Par Me Lampros Stougiannos
Le contrat d’adhésion se distingue du contrat négocié de plein gré

La Cour supérieure dans l’affaire Sintra Inc. c. Procureur Général du Québec (Ministère des Transports)[1] a récemment validé une clause pénale du MTQ bien connue des entrepreneurs oeuvrant dans le domaine de la pose de revêtement bitumineux. Cette affaire traite de l’imposition d’une pénalité, par le MTQ, basée sur des variations de température lors de la pose d’asphalte et en s’appuyant sur des données captées par un thermographe.

 

Le MTQ a, depuis longtemps, constaté l’apparition de fissures longitudinales (parallèles sur la route) dans les mois ou années suivant les travaux d’asphaltage. Ces fissures laissent pénétrer l’eau dans l’infrastructure routière entraînant ainsi une détérioration prématurée des surfaces asphaltées, en plus de représenter un danger pour les motocyclistes.

 

Chantier en règle : Inondations 2017 : la RBQ s’implique

Des outils pour aider les sinistrés et les municipalités

Un très grand nombre de personnes ont vécu et vivent encore des moments difficiles en raison des inondations printanières. Devant ces évènements, la ministre déléguée au Travail, Dominique Vien, a mandaté la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour soutenir les sinistrés et coordonner les équipes spécialisées en construction.

L’objectif est notamment d’obtenir l’engagement d’entrepreneurs en construction et d’entreprises en nettoyage de réaliser des travaux à un juste prix.

 

AU TRIBUNAL : L’obligation de renseignement varie selon le degré d’expertise des parties

Par Me Karine Carrier
AU TRIBUNAL : L’obligation de renseignement varie selon le degré d’expertise des

Dans l’industrie de la construction, l’obligation de renseignement fait habituellement référence à l’obligation qui incombe au donneur d’ouvrage de fournir suffisamment d’informations à ses cocontractants lors d’un projet donné. Celle-ci n’est toutefois pas exclusive au donneur d’ouvrage, puisqu’elle incombe également aux entrepreneurs et aux sous-entrepreneurs.

De plus, elle implique non seulement le devoir d’informer, mais également le devoir de s’informer. En pratique, l’obligation de renseignement varie généralement selon le degré d’expertise de chacune des parties.

 

Dans une décision récente[1] , la Cour supérieure s’est penchée sur la question de l’obligation de renseignement dans le cadre de la préparation d’une soumission à la suite d’un appel d’offres.

 

Au tribunal : Appel d’offres : un prix unitaire trop bas ne justifie pas le rejet d’une soumission

Par Me Anik Pierre-Louis
Au tribunal : En appel d’offres, des prix unitaires non proportionnés se justifi

En matière d’appel d’offres, de nombreuses décisions discutent du principe de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et de la conformité des soumissions. Dans un jugement récent[1] , le tribunal a dû décider si le non-respect d’une condition des documents d’appel d’offres, soit l’utilisation de prix unitaires représentatifs des coûts d’exécution des travaux, constituait une non-conformité justifiant le rejet de certaines soumissions.

Les faits

En juin 2010, la Municipalité de Val-Morin procède à l’émission de deux appels d’offres publics distincts pour la réfection de rues et d’infrastructures situées sur son territoire (« Contrat du tronçon 4-1 » et « Contrat des 7e et 19e rues »). Entreprise TGC inc. (« TGC ») dépose une soumission en réponse à chacun de ces appels d’offres. Bien que ses soumissions soient les plus basses, elles sont jugées non conformes et sont rejetées par la Municipalité.

AU TRIBUNAL : l’importance de définir les droits et obligations dans le cadre d’un contrat de construction

Me Philip Thibodeau
Maillet de juge

Une décision rendue le 10 mai 2017 dans l’affaire Habitations Prestige design et Fils inc. c. Bélanger[1] vient mettre en lumière l’importance de définir de manière précise les droits et obligations des parties dans le cadre d’un contrat de construction.

 

Les faits

Le 10 octobre 2013, un couple (les « Propriétaires ») retient les services de l’entreprise Habitations Prestige Design et fils Inc. (« l’Entrepreneur ») afin de réaliser divers travaux sur leur maison, dont notamment le rehaussement du toit, le remplacement de fenêtres et des travaux de maçonnerie. Les parties s’entendent alors sur un prix de 53 356,47 $.

 

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