Réglementation

Irrégularité mineure ou non-conformité majeure ?

Par Me Anik Pierre-Louis

En matière de contrats publics conclus au terme d’un appel d’offres, le principe de l’égalité des soumissionnaires prévaut tant au moment de l’octroi du contrat qu’au stade de son exécution.

En effet, certaines non-conformités des soumissionnaires peuvent être qualifiées de « majeures », par opposition à « mineures », ce qui empêche alors le soumissionnaire de pouvoir exécuter le contrat.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 17 mars 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Avis de dénonciation insuffisants et quittances

Par Me Stephan H. Trihey, LL.B., B.Sc.

L’hypothèque légale est un droit exceptionnel et un outil efficace pour s’assurer d’être payé lorsqu’on est un sous-entrepreneur et qu’on ne fait pas affaire directement avec le propriétaire de l’immeuble où les travaux sont exécutés.

Bien entendu, pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certaines règles, dont à la base se trouve l’avis de dénonciation, soit la confirmation écrite au propriétaire de l’obtention du contrat de sous-traitance, condition essentielle à l’exercice de l’hypothèque légale prévue à l’article 2728 du Code civil du Québec.

 

Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 2 avril 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

L’importance du prix forfaitaire si le contrat est résilié

Par Me Andréanne Sansoucy, LL.B., LL.M.

En matière de résiliation de contrat par le client, l’on distingue la résiliation pour faute de l’entrepreneur, qui confère au client le droit à la réparation intégrale de tous les dommages qu’il a subis, de la résiliation unilatérale.

Dans ce dernier cas, « le client est tenu, lors de la résiliation du contrat, de payer à l’entrepreneur, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis…1 ».

 

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 17 avril 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Construction de toits verts : un guide technique

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec

Les toitures végétalisées gagnent en popularité. Leur construction a connu une croissance soutenue au cours des dernières années. Plusieurs municipalités souhaitent même rendre obligatoire l’installation de toits verts sur leur territoire.

C’est dans ce contexte que le 30 mars, à Montréal, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a officiellement lancé le guide Critères techniques pour la construction de toits végétalisés.

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 10 avril 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Hypothèque légale : Attention au locataire insolvable !

Par Me Jean-François Gauvin

Pour faire valoir le droit à l’hypothèque légale, les conditions suivantes doivent notamment être strictement satisfaites : grever un immeuble, pour des travaux demandés par le propriétaire, dans le cadre d’un contrat avec ce dernier ou limité aux travaux effectués après la dénonciation écrite du contrat.

Le Code civil du Québec ne fait pas mention d’un droit pouvant naître à la suite de travaux demandés par un locataire de l’immeuble. Au contraire, le Code est rédigé de façon à constamment référer au détenteur des titres fonciers.

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 2 avril 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous

Contrat à forfait : bien s’informer avant de proposer

Par Me Anik Pierre-Louis

Depuis plus de 20 ans, nos tribunaux soulignent l’importance pour l’entrepreneur de se renseigner activement avant de conclure un contrat, et ce, malgré le devoir d’information qui incombe au donneur d’ouvrage.

À plus forte raison, dans le contexte d’un contrat à prix forfaitaire, l’entrepreneur qui assume les risques des imprévus a tout intérêt à le faire pour s’éviter des ennuis coûteux.

 

Dans une cause récente1, le Tribunal a jugé que l’entrepreneur avait l’obligation d’évaluer les structures existantes sur lesquelles il allait construire. Il ne peut invoquer sa propre négligence à se renseigner pour bonifier après coup le prix de son forfait.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 17 mars 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Surveillance de chantier - responsabilité des consultants

Par Me Antonio Iacovelli

Dans certains cas, lorsqu'un consultant (tel un ingénieur) assume la surveillance quotidienne d'un chantier, il risque d'engager sa responsabilité pour les coûts reliés à la reprise de travaux non conformes s'il n'a rien fait pour avertir l'entrepreneur des non-conformités ou ne s'est jamais plaint de la façon de faire de l'entrepreneur en temps opportun.

Ceci vaut même en dépit du principe bien connu que l'entrepreneur est responsable de la conformité de ses travaux. C'est ce que la Cour supérieure a décidé le 9 janvier dernier dans la cause Construction Unibec inc. c.

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 3 mars 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Les travaux assujettis à la Loi sur les relations de travail

Par Normand D’Amour, B. Ing., LL.B.

L’employeur qui a recours à des salariés pour exécuter des travaux de construction assujettis à la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20) doit faire appel à des salariés détenant des cartes de compétence appropriées.

L’assujettissement des travaux à la Loi implique aussi qu’il devra rémunérer ses salariés suivant les termes et conditions des conventions collectives applicables et dont la teneur peut varier selon le secteur de l’industrie de la construction concerné.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 17 février 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Comment tirer profit du cautionnement de main-d’œuvre

Par Me Andréanne Sansoucy, LL.B., LL.M.

Le cautionnement de main-d’œuvre et matériaux est celui par lequel la caution s’engage à payer les créances dues aux ouvriers, fournisseurs de matériaux et sous-entrepreneurs si l’entrepreneur général fait défaut de les acquitter.

Les ouvriers, fournisseurs et sous-entrepreneurs sont des « réclamants » au sens du cautionnement, ce qui leur permet d’exercer un recours direct contre la caution.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 5 février 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Calcul de résistance thermique : une méthode équivalente

Par la Direction des communications

Cet article présente aux concepteurs et entrepreneurs une méthode de calcul de la performance pour certaines composantes de l’enveloppe du bâtiment équivalant à celle prévue par la réglementation.

Par conséquent, il sera possible de considérer comme conformes à la partie 11 les murs hors sol, les murs de fondation et les planchers hors sol qui atteindront minimalement les valeurs de résistance thermique effective spécifiées.

 

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 10 février 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous ! 

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