Réglementation

Mes travaux donnent-ils ouverture à l’hypothèque légale ?

Par Me Anik Pierre-Louis

L'hypothèque légale d'une personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble constitue un moyen efficace de protéger les créances des entrepreneurs et sous-traitants. Toutefois, vu le caractère exceptionnel de l'avantage que confère ce droit, les Tribunaux adoptent une interprétation stricte des critères énoncés par la loi qui y donnent ouverture.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 5 août 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Évaluation de rendement insatisfaisant : une tache noire

Par Me Patrick Garon-Sayegh

Ces derniers temps, les discussions entourant la Loi sur les contrats des organismes publics1 (« LCOP »)

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 18 juillet 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

L’hypothèque légale de la construction : un droit à exercer de bonne foi

Par Me Antonio Iacovelli

Le Code civil du Québec prévoit à son article 6 que toute personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. L’article 7 renchérit en édictant qu’aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi.

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 3 juillet 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Rappel de l’importance de la licence RBQ

Par Me Patrick Garon-Sayegh

Être titulaire d’une licence d’entrepreneur de la Régie du bâtiment, appropriée selon les types de travaux que l’on exécute, est une exigence essentielle pour tout entrepreneur ou sous-entrepreneur en construction

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 13 juin 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Nouvelles exigences en plomberie

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Des modifications au chapitre III, Plomberie, du Code de construction sont entrées en vigueur le 29 avril 2014, ce qui signifie que toute nouvelle installation de plomberie doit maintenant respecter ces exigences.

 

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 10 juin 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Votre contrat est-il à prix forfaitaire, unitaire ou estimé ?

Me Anik Pierre-Louis

Il arrive qu’entre donneur d’ouvrage et entrepreneur, les discussions menant à la conclusion du contrat de construction comportent des approximations de ce qu’il en coûtera au final. Il est normal que le client tente de connaître les implications financières de son projet à l’aide de l’entrepreneur. Toutefois, ce n’est pas parce que l’entrepreneur fournit une approximation que le contrat comporte dès lors une estimation qu’il sera tenu de respecter.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 30 mai 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

À quel risque s’exposent les concepteurs d'un immeuble ?

Par Andréanne Sansoucy, LL.B., LL.M

L’entrepreneur qui construit un immeuble au Québec n’est pas le seul qui s'expose à un risque si le projet rencontre des difficultés.

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 16 mai 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

De courriels et de malentendus…

Par Me Patrick Garon-Sayegh

Les courriels sont maintenant omniprésents dans tous les domaines ; la construction n’y fait pas exception. Leur utilisation est saine à bien des égards, notamment parce qu’elle permet de bien documenter les communications en en conservant une preuve écrite, de manière simple et efficace. Mais l’utilisation de courriels est devenue tellement grande qu’elle génère son lot d’effets pervers, et en voici deux qui nous semblent les plus courants.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 2 mai 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Bien d'utilité publique : exemples à garder en tête

Par Me Patrick Garon-Sayegh

Les organismes publics et l’industrie de la construction ont depuis longtemps tissé des liens serrés, et ce, pour des raisons autres que les activités illicites sur lesquelles se penche la Commission Charbonneau.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 17 avril 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Refonte de la garantie des bâtiments résidentiels neufs

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

La mission de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est de veiller à la sécurité des personnes qui fréquentent des bâtiments en s’assurant de la qualité de leur construction et de leur entretien. Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a pour objectif de s’assurer que les consommateurs qui achètent une maison neuve aient une protection de leur investissement.

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 8 avril 2014 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Partenaires

La Garantie Abritat  Régie du bâtiment  3rmcdq  Incursion Voyages

Nos publications

Nos publications