Réglementation

[AU TRIBUNAL] Contrats préliminaires d’achat d’immeubles à bâtir : qualification juridique et conditions pour leur exécution en nature

Par Me Alexia Magneron
Contrats préliminaires d’achat d’immeubles à bâtir : qualification juridique et

Contrats préliminaires d’achat d’immeubles à bâtir : quelle qualification juridique et quelles conditions requises pour en exiger l’exécution en nature?

Dans une décision rendue le 6 septembre 2018 [1], la Cour d’appel du Québec devait déterminer si des particuliers pouvaient exiger l’exécution en nature de contrats préliminaires intervenus avec un entrepreneur qui s’était engagé à leur vendre deux immeubles à construire situés sur des lots attenants à leur propriété.

 

CHANTIER EN RÈGLE : Nouveau règlement en accessibilité pour les logements d’habitation

Par la Direction des communications
Nouveau règlement en accessibilité pour les logements d’habitation

Grand changement dans le milieu de la construction depuis le 1er septembre dernier : le Règlement modifiant l chapitre I, Bâtiment, du Code de construction visant l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation est officiellement en vigueur. 

Ce règlement est le fruit de la collaboration entre la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), l’Office des personnes handicapées du Québec, le milieu de la construction et le milieu associatif des personnes handicapées et aînées. Bien que le règlement soit en vigueur, tous les professionnels de la construction touchés par cette nouvelle réglementation ont jusqu’au 1er septembre 2020 pour s’y conformer.

 

Cet article est paru dans l’édition du 14 septembre 2018 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous.

 

[Au tribunal] Prolongation de chantier et formalités de réclamation : l’importance de respecter les délais

Par Maitre Marie-Catherine Ayotte
Prolongation de chantier et formalités de réclamation : l’importance de respecte

Dans une décision rendue le 23 août dernier[1], la Cour supérieure du Québec a rappelé l’importance pour un entrepreneur de respecter les formalités de réclamation prévues à son contrat sous peine de déchéance. Dans cette affaire, l’entrepreneur, confronté à des conditions climatiques extrêmes et exceptionnelles en cours de projet, s’est vu refuser sa réclamation pour frais de prolongation de chantier en raison du non-respect des formalités prévues à son contrat avec le ministère des Transports (ci-après « MTQ »)[2].

 

Les faits

Le 15 avril 2011, à la suite d’un appel d’offres, le MTQ octroie un contrat pour la construction d’un pont au-dessus de la rivière David, dans la municipalité de Saint-David.

 

Cet article est paru dans l’édition du 11 septembre 2018 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous.

 

[AU TRIBUNAL] L’obligation du soumissionnaire de se renseigner en l’absence d’information particulière

Par Yann-Julien Chouinard, Avocat
L’obligation du soumissionnaire de se renseigner en l’absence d’information part

Dans la décision 9148-0657 Québec c. EBC inc.1 qu’elle a rendue récemment, la Cour rappelle que le soumissionnaire doit se renseigner en l’absence d’information particulière quant à la nature des conditions du site.

En plus de rappeler l’obligation de renseignement de l’entrepreneur, cette décision est particulièrement intéressante puisqu’elle traite de divers enjeux juridiques dont il est question dans le cadre de l’exécution de travaux commandés par le ministère des Transports du Québec (« MTQ »).

 

[AU TRIBUNAL] Doit-on dénoncer à la caution des travaux additionnels?

Par Yann-Julien Chouinard, Avocat
[AU TRIBUNAL] Doit-on dénoncer à la caution des travaux additionnels?

L’obligation pour un sous-contractant de dénoncer par écrit son contrat à la caution est bien connue. Toutefois, si des travaux ou des matériaux supplémentaires sont requis, le sous-contractant est-il tenu d’expédier un nouvel avis écrit à la caution afin de l’informer de l’augmentation de la valeur de son contrat?

La Cour d’appel du Québec, dans une décision récente, Industries Panfab inc. c. Axa Assurances inc.1, a déterminé que selon les termes du contrat de cautionnement dans cette affaire, le fournisseur de matériaux, Industries Panfab inc., n’avait pas une telle obligation.

 

[Au tribunal] Exception d’inexécution ou résiliation unilatérale du contrat?

Par Me Karine Carrier
[Au tribunal] Exception d’inexécution ou résiliation unilatérale du contrat?

La Cour supérieure du Québec s’est récemment prononcée dans une affaire1 où un entrepreneur spécialisé et son sous-traitant s’accusaient mutuellement d’avoir résilié de façon unilatérale le contrat qui les liait. La Cour devait déterminer si le sous-traitant avait eu recours à l’exception d’inexécution à bon droit ou s’il avait plutôt indûment et unilatéralement résilié le contrat.

Faits

En 2015, la défenderesse 9028-4043 Québec inc. (ci-après « Bousada ») obtient le souscontrat pour la réalisation des couvre-planchers du projet d’un nouvel immeuble au Musée national des beaux-arts du Québec à Québec (ci-après le « Musée »). Bousada conclut une entente verbale avec la demanderesse Entreprises GH (2001) inc. (ci-après « GH ») pour la pose de céramique. Cette entente prévoit notamment le paiement mensuel par Bousada des factures de GH.

 

[AU TRIBUNAL] Sanctions pour une hypothèque légale abusive

Par Me Anik Pierre-Louis
[AU TRIBUNAL] Sanctions pour une hypothèque légale abusive

Pour les entrepreneurs ayant participé à la construction d’un ouvrage, l’existence de l’hypothèque légale constitue un moyen efficace pour protéger leurs créances et se faire payer pour les travaux ayant apporté une plus-value à l’immeuble. Par ailleurs, lorsque la publication d’une hypothèque légale se fait sans droit, le propriétaire dispose d’un recours pour la faire radier et, dans un cas d’abus, ce dernier peut même obtenir un dédommagement.

Dans une décision récente1, le tribunal a sanctionné un sous-traitant qui avait publié un avis d’hypothèque au-delà du délai de 30 jours suivant la fin des travaux et pour un montant exorbitant de la créance qu’il détenait réellement. Ce dernier a dû débourser 10 000 $ pour dédommager le propriétaire de l’immeuble et son hypothèque a été radiée par le tribunal.

 

CHANTIER EN RÈGLE : Commission Charbonneau : modifications à la Loi sur le bâtiment

Par la Direction des communications
Commission Charbonneau : modifications à la Loi sur le bâtiment

Le 24 novembre 2015, la commission Charbonneau a rendu public un rapport de 60 recommandations ayant pour objectifs d’enrayer la collusion et la corruption dans l’attribution des contrats publics, et d’empêcher l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) était concernée par quatre de ces recommandations, car pour y donner suite, des modifications à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1) étaient nécessaires. C’est pour donner suite au rapport qu’est né le projet de loi n° 162.

 

Intitulé Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, le projet de loi n° 162 permettra d’agir à la porte d’entrée du domaine de la construction : la licence. En effet, l’une des mesures consiste à resserrer les conditions de délivrance et de maintien d’une licence d’entrepreneur. Ainsi, la RBQ disposera de moyens plus efficaces pour lutter contre l’infiltration des organisations criminelles dans le milieu.

 

[AU TRIBUNAL] Un différend d’interprétation des documents d’appel d’offres justifie-t-il le refus de contracter?

Par Yann-Julien Chouinard, Avocat
[AU TRIBUNAL] Un différend d’interprétation des documents d’appel d’offres justifie-t-il le refus de contracter?

Une interprétation différente concernant l’étendue des travaux prévus dans les documents d’appel d’offres n’a rien de nouveau. Lorsqu’un tel différend survient, un entrepreneur général est-il justifié de refuser d’octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire et de l’accorder au soumissionnaire suivant ?


La Cour a répondu par la positive à cette question dans l’affaire Construction Savite inc. c. Construction Demathieu & Bard (CDB) Inc. 2018 QCCS 1844.

 

Changement aux normes : Trottoirs et bordures en béton et Conduites d’eau potable et d’égout

Dans quel supplément?: 
Infrastructures et grands travaux 2018
Par Marie Gagnon
Changement aux normes : Trottoirs et bordures en béton et Conduites d’eau potabl

Le Bureau de normalisation du Québec a procédé à la révision de deux normes : Trottoirs et bordures en béton ainsi que Conduites d’eau potable et d’égout. Voici le comment et le pourquoi.

Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) a récemment rendu publiques les versions révisées des cahiers des charges des normes BNQ 1809-500–Trottoirs et bordures en béton et BNQ 1809-300 – Installationde conduites d’eau potable et d’égout, qui n'avaient pas subi de révision complète depuis plus d'une décennie.

Nos publications

Nos publications