Réglementation

AU TRIBUNAL : Conformité des soumissions : irrégularités mineures ou majeures ?

Irrégularités mineures et l’égalité entre les soumissionnaires

Dans une décision récente, Entreprise TGC Inc. c. Municipalité de Val-Morin, la Cour supérieure a condamné la Municipalité de Val-Morin à payer la somme de 372 529,4 dollars à l’entrepreneur TGC pour compenser les pertes de profits subies par ce dernier après que Val-Morin l’a injustement disqualifié de deux appels d’offres.

Dans cette affaire la Cour rappelle qu’en matière d’appels d’offres publics le donneur d’ouvrage doit traiter tous les soumissionnaires de façon égale et ne peut exercer sa discrétion de manière arbitraire afin de favoriser l’un des soumissionnaires.

 

Chantier en règle : Lutter contre l’économie souterraine

Par la Direction des communications de La Régie du bâtiment du Québec
Chantier en règle : Lutter contre l’économie souterraine

La Régie du bâtiment du Québec qualifie les entrepreneurs dans l’objectif de protéger les citoyens et de lutter contre les pratiques illégales, dont l’économie souterraine. Elle renforce constamment les moyens mis en oeuvre pour parvenir à remplir ces aspects de sa mission.

LE CADRE LÉGISLATIF : OUTIL DE RÉGULATION

Au regard de la Loi, entrepreneur n’est pas qui veut. Certaines conditions s’appliquent et plusieurs étapes de vérification permettent d’établir que le postulant à la licence est « de bonnes moeurs et qu’il peut exercer avec compétence et probité ses activités d’entrepreneur compte tenu de comportements antérieurs ».

 

Le cautionnement fait partie des obligations de l’entrepreneur. Ce cautionnement est essentiel, car il permet d’indemniser un client ayant subi un préjudice.

 

Cet article est paru dans l’édition du jeudi 22 juin 2017 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous.


 

 

AU TRIBUNAL : Le recours à l’hypothèque légale

Par Me Karine Carrier
AU TRIBUNAL : Le recours à l’hypothèque légale

Le recours à l’hypothèque légale est sans aucun doute le mécanisme de protection de créance le plus important et le plus répandu dans l’industrie de la construction. Plusieurs intervenants ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble peuvent s’en prévaloir si les conditions requises sont respectées.

Afin de protéger leurs droits, les intervenants (à l’exception des ouvriers) qui souhaitent se prévaloir d’une hypothèque légale doivent avoir contracté directement avec le propriétaire ou, dans le cas contraire, avoir dénoncé par écrit leur contrat au propriétaire. Il existe toutefois certaines exceptions à ce principe de la dénonciation écrite, notamment lorsque l’intervenant contracte avec le représentant du propriétaire ou avec une personne qui se présente comme étant le propriétaire.

 

AU TRIBUNAL : Un contrat est un contrat… sauf avec une municipalité !

Par Me Anik Pierre-Louis
Projets municipaux : des dispositions particulières

Une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Ville de Québec[1]  c. GM Développement inc. illustre certains principes juridiques fondamentaux devant être pris en compte par un entrepreneur désirant contracter avec une municipalité[2] .

Les faits et la décision de la Cour supérieure

L’affaire débute à l’automne 2005, lorsque GM Développement inc. (« GM ») propose à la Ville de Québec (la « Ville ») un projet de revitalisation de la Place Jacques-Cartier, comprenant des espaces commerciaux et municipaux. Après plus de trois ans de développement par GM, la Ville ne donne pas suite au projet, qui est mis de côté. GM réclame à la Ville le remboursement des honoraires et des frais professionnels encourus pour la phase de développement du projet, ainsi que des dommages pour perte d’opportunité d’affaires.

Débat du congrès AEÉCQ : la règle du plus bas soumissionnaire

Sara Belaid
Débat du congrès AEÉCQ : la règle du plus bas soumissionnaire

Lors du congrès de l’Association des estimateurs et des économistes du Québec (AEÉCQ), qui s'est déroulé les 25 et 26 mai 2017, un débat a été organisé entre plusieurs professionnels du milieu de la construction. Cette rencontre tournait autour de la règle du plus bas soumissionnaire.

Les invités étaient Lyne Parent, directrice générale de l’Association des architectes en pratique privée du Québec (AAPPQ), Luc Martin, vice-président exécutif de la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ), André Rainville, président-directeur général de l'Association des firmes de génie-conseil – Québec (AFG), Serge A.

AU TRIBUNAL : Promoteur : acomptes et défaut du promettant-acheteur

Par Me Yannick Forget, sociétaire
AU TRIBUNAL : Promoteur : acomptes et défaut du promettant-acheteur

Suivant l’article 1785 du Code civil du Québec, la vente de tout immeuble à usage d’habitation à une personne physique qui entend l’habiter, doit être précédée d’un contrat préliminaire entre le promoteur et le promettant-acheteur.

Ce contrat est généralement un contrat type rédigé par l’administrateur d’un plan de garantie de bâtiments résidentiels neufs. Les conditions qu’il contient sont imposées au promettant-acheteur.

 

En vertu du Code civil du Québec, ce type de contrat doit obligatoirement contenir une clause de dédit, laquelle permet au promettant-acheteur de retirer son offre dans un délai de 10 jours suivant sa signature. Les articles 1786 à 1794 du Code civil du Québec prévoient d’autres obligations envers le promoteur quant au contenu de ce contrat préliminaire.

AU TRIBUNAL : Une hypothèque légale est radiée en partie en l’absence de plus value

Par Me Jean-François Gauvin
AU TRIBUNAL : Une hypothèque légale est radiée en partie en l’absence de plus value

Le 13 mars dernier, l’honorable Gary Morrison de la Cour supérieure a rendu une décision sur l’évaluation de la plus-value dans le contexte d’une demande de radiation d’une hypothèque légale de la construction dans l’affaire Entrepreneurs généraux Lambda inc. c. JMO Climatisation inc., 2017 QCCS 974.

LES FAITS

En septembre 2013, les services d’Entrepreneurs généraux Lambda inc. et Catalogna et Frères ltée (ci-après les « Demanderesses ») ont été retenus par l’Institut universitaire en santé mentale Douglas (ci-après le « Douglas ») pour agrandir un pavillon du Douglas. À cette fin, les Demanderesses ont accordé un contrat de sous-traitance à J.M.O. Climatisation inc. (ci-après la « Défenderesse ») pour effectuer des travaux reliés aux systèmes de ventilation pour un prix de 296 900 $, plus les taxes.

Chantier en règle : La mission de la RBQ : règlementation, qualification, inspection et enquête

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment
Chantier en règle : La mission de la RBQ : règlementation, qualification, inspec

L’année 2017 marque le 25e anniversaire de la RBQ. Pour bien cerner les activités et la mission de cet organisme gouvernemental, en voici un bref historique.

La Loi sur le bâtiment -1985

En 1982, l’intervention gouvernementale dans la qualité de la construction et la sécurité des bâtiments est encadrée par 8 lois et 23 règlements. Cependant, pour simplifier et moderniser ce cadre législatif, un comité interministériel, alors sous la gouverne du ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur, est mis en place.

 

Au tribunal : « l’entrepreneur aurait dû le savoir » : retour sur l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage

Par Me Gerry Argento
Retour sur l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage

Le 7 mars dernier, la Cour d’appel a rendu jugement dans l’affaire Procureure générale du Québec c. Talon Sebeq inc.[1] , et a rejeté l’argument de la procureure générale du Québec (représentant le ministère des Transports du Québec) selon lequel il appartenait à l’entrepreneur de se renseigner davantage sur les risques inhérents au contrat et de les assumer.

Ce faisant, la Cour d’appel a maintenu la décision de la Cour supérieure du Québec, laquelle avait condamné le MTQ à verser plus de 1 592 780 $ à l’entrepreneur Talon Sebeq.

 

AU TRIBUNAL : Le fardeau de la preuve - Joindre l’acte à la parole

Par Me Antonio Iacovelli
AU TRIBUNAL : Le fardeau de la preuve - Joindre l’acte à la parole

Afin de recourir à un tribunal impartial, il est important que les parties aient toutes les informations nécessaires, même si elles peuvent être considérées comme étant privées et confidentielles pour une des parties.

Dans une société régie par la règle de droit comme la nôtre, les tribunaux sont à la disposition des justiciables pour trancher leurs différends. Par exemple, une partie qui se croit lésée dans ses rapports contractuels avec une autre et veut obtenir restitution pour des dommages qu’elle croit avoir subis, peut soumettre sa demande au tribunal et appeler l’autre à répondre aux allégations de faute afin que les deux parties puissent être entendues par le tribunal qui en décidera.

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