Réglementation

AU TRIBUNAL : Communication et transparence : la solution pour éviter les litiges entre cocontractants ?

Par Me Karine Carrier, LL.M. Sociétaire, et Me Alexia Magneron, Sociétaire
TRIBUNAL : Communication et transparence

Dans une décision rendue le 3 novembre dernier, la Cour supérieure s’est prononcée sur un litige trouvant son origine dans la modification de factures par un entrepreneur, sans avis préliminaire ou postérieur à ladite modification.

Par cette décision, la Cour rappelle le principe selon lequel les parties doivent se tenir informées et rester transparentes dans le cadre de l’exécution de leur contrat. Cette obligation d’information entre les parties résulte de l’article 1375 du Code civil du Québec qui prévoit que « La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction».

 

Prix forfaitaire : parfois une irrégularité majeure en appel d’offres

Par Me Gerry Argento
Appel d’offres : un prix forfaitaire peut constituer une irrégularité majeure

Dans une affaire récente, Construction GCP inc. c. Ville de Saint-Jean-sur- Richelieu[1] , le Tribunal a décidé que le fait pour un entrepreneur de soumettre un prix forfaitaire regroupant plusieurs items au bordereau de soumission, alors que des prix unitaires étaient demandés, constitue une irrégularité « majeure » entraînant la disqualifi cation de la soumission.

Contexte

Il s’agissait d’un appel d’offres émis par la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (« la Ville ») pour des travaux d’agrandissement d’un bâtiment de service au Poste Gouin. Les travaux à exécuter incluaient notamment certains travaux de bétonnage, lesquels étaient répartis sur plusieurs items au bordereau de soumission, et pour lesquels les soumissionnaires devaient fournir un prix unitaire, au mètre cube.

 

Au tribunal : Respecter les délais prévus au CCDG

Par Me Andréanne Sansoucy
Au tribunal : Respecter les délais prévus au CCDG

Lorsque les projets de construction ne se déroulent pas comme prévu, les réclamations des entrepreneurs sont fréquentes.

 

La cause des réclamations des entrepreneurs : les changements

Les changements entraînent des coûts imprévus et souvent un retard par rapport à l’échéancier contractuel.

 

Si les coûts immédiats d’un changement sont payés par le propriétaire en cours d’exécution des travaux (par exemple, les coûts relatifs à la main-d’oeuvre et les matériaux associés précisément à un changement), la réclamation de l’entrepreneur vise à réclamer non pas ces coûts immédiats, mais les conséquences du changement.

 

CHANTIER EN RÈGLE : En marche vers l’accessibilité universelle

CHANTIER EN RÈGLE : En marche vers l’accessibilité universelle

La Régie du bâtiment travaille à faire de nos villes des endroits inclusifs prenant en compte les besoins de chaque résidant, quelle que soit sa condition physique.

L’accessibilité, qui concerne tant le domaine résidentiel que le domaine public, est en train de devenir un principe clé de la construction. Elle consiste à faciliter l’accès des bâtiments et de leurs aménagements intérieurs à toute personne, quel que soit son état physique. Les enjeux pour la population sont importants et la Régie du bâtiment (RBQ) a pour mission d’y répondre.

 

AU TRIBUNAL : Construction d’une tour à condos… un trouble de voisinage ? la cour d’appel se prononce

Par Me Yannick Forget
Au tribunal : critères pour conclure au trouble de voisinage lors de travaux

Toute nouvelle construction entraîne son lot de désagréments pour les voisins. Évidemment, plus la construction envisagée est importante, plus les désagréments seront importants et plus ils dureront longtemps.

Dans un tel contexte, les voisins d’une nouvelle construction ont-ils un recours contre le promoteur pour les troubles subis durant les travaux ?

 

Le 26 septembre dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Laflamme c. Groupe Norplex inc.[1] , s’est prononcée à ce sujet.

 

AU TRIBUNAL : La prudence commande au soumissionnaire de prévoir le début des travaux à l’expiration de la période de validité

Par Me Marie-Catherine Ayotte
Le délai de validité de l’appel d’offres

L’ appel d’offres entraîne la formation de deux contrats distincts – le « Contrat A », conclu au moment du dépôt de la soumission par l’entrepreneur et selon lequel celui-ci accepte les conditions de l’appel d’offres, et le « Contrat B », à savoir le contrat d’entreprise qui se forme lorsque le contrat est octroyé à l’entrepreneur adjudicataire.

 

La période de validité de l’appel d’offres (ou « délai de garantie ») est la période durant laquelle l’entrepreneur soumissionnaire s’engage, en vertu du « Contrat A », à conclure le « Contrat B » aux conditions contenues dans sa soumission transmise en réponse à l’appel d’offres. Avant l’expiration de ce délai, l’entrepreneur adjudicataire ne peut refuser de conclure le contrat pour lequel il a soumissionné, le « Contrat B », sans s’exposer à un recours en dommages de la part du donneur d’ouvrage.

 

AU TRIBUNAL : Diffamation et professionnels de la construction : choisissez-bien vos mots

Par Me Stephan H. Trihey
Diffamation et professionnels de la construction : choisissez-bien vos mots

Au moment de la rédaction d’une mise en demeure ou dans le cadre de procédures judiciaires, il importe de bien choisir ses mots, car il peut arriver que nos choix ou ceux effectués par nos représentants légaux soient lourds de conséquences.

 

Transport routier : la ronde de sécurité

Dans quel supplément?: 
Santé et sécurité 2017
Par Léa Méthé Myrand
Transport routier :  la ronde de sécurité

Depuis novembre 2016, un rapport de ronde de sécurité doit être rempli quotidiennement pour tous les véhicules lourds circulant sur les routes du Québec.

En remplacement de la procédure intitulée « vérification avant départ » (VAD), la nouvelle réglementation avait été réclamée par l’industrie québécoise du camionnage afin d’harmoniser les pratiques québécoises avec celles du reste de l’Amérique du Nord. « Il s’agit d’un condensé des meilleures pratiques pour rendre les véhicules plus sécuritaires, explique Samuel Laverdière, conseiller en prévention chez Via Prévention. Par rapport à la VAD, des éléments ont été ajoutés, supprimés ou modifiés, principalement pour refléter l’évolution de la mécanique des camions. »

 


Cet article est tiré du Supplément thématique – Santé et sécurité 2017. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

 

 

Au tribunal : Une clause pénale du MTQ déclarée valide

Par Me Lampros Stougiannos
Le contrat d’adhésion se distingue du contrat négocié de plein gré

La Cour supérieure dans l’affaire Sintra Inc. c. Procureur Général du Québec (Ministère des Transports)[1] a récemment validé une clause pénale du MTQ bien connue des entrepreneurs oeuvrant dans le domaine de la pose de revêtement bitumineux. Cette affaire traite de l’imposition d’une pénalité, par le MTQ, basée sur des variations de température lors de la pose d’asphalte et en s’appuyant sur des données captées par un thermographe.

 

Le MTQ a, depuis longtemps, constaté l’apparition de fissures longitudinales (parallèles sur la route) dans les mois ou années suivant les travaux d’asphaltage. Ces fissures laissent pénétrer l’eau dans l’infrastructure routière entraînant ainsi une détérioration prématurée des surfaces asphaltées, en plus de représenter un danger pour les motocyclistes.

 

Chantier en règle : Inondations 2017 : la RBQ s’implique

Des outils pour aider les sinistrés et les municipalités

Un très grand nombre de personnes ont vécu et vivent encore des moments difficiles en raison des inondations printanières. Devant ces évènements, la ministre déléguée au Travail, Dominique Vien, a mandaté la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour soutenir les sinistrés et coordonner les équipes spécialisées en construction.

L’objectif est notamment d’obtenir l’engagement d’entrepreneurs en construction et d’entreprises en nettoyage de réaliser des travaux à un juste prix.

 

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