Réglementation

AU TRIBUNAL : La responsabilité de l'ingénieur en cas de vices

Me Marie-Catherine Ayotte et Me Alexia Magneron, Sociétaires
La responsabilité de l'ingénieur en cas de vices

Quelle est la responsabilité de l’ingénieur relativement aux études réalisées préalablement aux travaux et quels sont les moyens de défense qui s’offrent à lui?

La décision récente de la Cour supérieure, Asphalte Desjardins inc. c. Ville de Lorraine, 2018 QCCS 60, rendue le 12 janvier dernier, illustre un cas où la responsabilité des ingénieurs responsables de la réalisation d’une étude géotechnique a été engagée.

 

AU TRIBUNAL : L'obligation pour l'employeur d'assurer la sécurité du travailleur

Par Me Vicky Berthiaume
AU TRIBUNAL : L'obligation pour l'employeur d'assurer la sécurité du travailleur

Pour un employeur, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du travailleur, c’est une obligation. Les employeurs récalcitrants l’ont depuis longtemps appris à leurs dépens en recevant des constats d’infraction pénale.

 

AU TRIBUNAL : Mutation immobilières : importants changements dans la loi

Par Me Karine Carrier, LL.M. Sociétaire, et Me Alexia Magneron, Sociétaire
Droit sur les mutations immobilières : les récents développements

Quasi immuable depuis son adoption en 1976, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a connu d’importants changements en 2017; en voici un résumé :

 

AU TRIBUNAL : Une acceptation non conforme à la soumission ne constitue pas toujours une nouvelle offre

Par Me Karine Carrier, LL.M. Sociétaire, et Me Alexia Magneron, Sociétaire
Une acceptation non conforme à la soumission ne constitue pas toujours une nouve

Il arrive régulièrement que des conflits surviennent à la suite de l’octroi d’un contrat dans le cadre d’un appel d’offres. En effet, les tribunaux sont souvent appelés à trancher des demandes en injonction et en ordonnance de sauvegarde ou des recours en dommages-intérêts. Ces recours sont le plus souvent intentés par des soumissionnaires dont les soumissions n’ont pas été retenues.

La Cour supérieure a récemment rendu une décision dans une affaire1 où un conflit entre le donneur d’ouvrage et le soumissionnaire retenu découlait plutôt des négociations qui ont suivi l’octroi du contrat. Les parties n’arrivant pas à s’entendre, le donneur d’ouvrage a résilié unilatéralement le contrat, déclenchant ainsi ce litige.

 

CHANTIER EN RÈGLE : Commission Charbonneau (CEIC) : projet de loi concernant les recommandations

par la Direction des communications
Chantier en règle : Commission Charbonneau (CEIC) : projet de loi concernant les recommandations - Photo : @René-Claude Senécal

En décembre 2017, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, madame Lise Thériault, a présenté le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

Présentation de la CEIC

Créée en 2011, la commission Charbonneau avait pour mandat d’examiner la présence possible d’activités de collusion et de corruption dans l’octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie de la construction, de vérifier si des liens existent avec le financement des partis politiques, de dresser un portrait des activités d’infiltration de la construction par le crime organisé et, le cas échéant, de trouver des pistes de solution pour régler ces problèmes.

AU TRIBUNAL : Construction en milieux humides : quels sont les risques ?

Par Me Claire Durocher, Sociétaire et Me Anne-Frédérique Bourret, Sociétaire
AU TRIBUNAL : Construction en milieux humides : quels sont les risques ?

La protection des milieux humides et hydriques connaît un intérêt croissant depuis les dernières années et celle-ci peut avoir des incidences importantes pour la planification de tout projet de construction puisque tous travaux de construction ou ouvrages dans un milieu humide nécessitent l’autorisation préalable du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC »).

Or, la qualification même d’un milieu humide présente des difficultés, ce qui a d’ailleurs fait l’objet de certains débats jurisprudentiels. La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, LQ 2017 c 14 (« LCMHH ») adoptée en juin 2017 et dont plusieurs des dispositions entreront en vigueur en mars 2018 devait venir clarifier la situation. En effet, selon le MDDELCC, l’objectif de cette loi est d’instaurer « un nouveau régime moderne, clair, prévisible et optimisé pour conserver ces milieux ».

AU TRIBUNAL : Communication et transparence : la solution pour éviter les litiges entre cocontractants ?

Par Me Karine Carrier, LL.M. Sociétaire, et Me Alexia Magneron, Sociétaire
TRIBUNAL : Communication et transparence

Dans une décision rendue le 3 novembre dernier, la Cour supérieure s’est prononcée sur un litige trouvant son origine dans la modification de factures par un entrepreneur, sans avis préliminaire ou postérieur à ladite modification.

Par cette décision, la Cour rappelle le principe selon lequel les parties doivent se tenir informées et rester transparentes dans le cadre de l’exécution de leur contrat. Cette obligation d’information entre les parties résulte de l’article 1375 du Code civil du Québec qui prévoit que « La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction».

 

AU TRIBUNAL : Prix forfaitaire : parfois une irrégularité majeure en appel d’offres

Par Me Gerry Argento
Appel d’offres : un prix forfaitaire peut constituer une irrégularité majeure

Dans une affaire récente, Construction GCP inc. c. Ville de Saint-Jean-sur- Richelieu[1], le Tribunal a décidé que le fait pour un entrepreneur de soumettre un prix forfaitaire regroupant plusieurs items au bordereau de soumission, alors que des prix unitaires étaient demandés, constitue une irrégularité « majeure » entraînant la disqualification de la soumission.

Contexte

Il s’agissait d’un appel d’offres émis par la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (« la Ville ») pour des travaux d’agrandissement d’un bâtiment de service au Poste Gouin. Les travaux à exécuter incluaient notamment certains travaux de bétonnage, lesquels étaient répartis sur plusieurs items au bordereau de soumission, et pour lesquels les soumissionnaires devaient fournir un prix unitaire, au mètre cube.

 

Au tribunal : Respecter les délais prévus au CCDG

Par Me Andréanne Sansoucy
Au tribunal : Respecter les délais prévus au CCDG

Lorsque les projets de construction ne se déroulent pas comme prévu, les réclamations des entrepreneurs sont fréquentes.

La cause des réclamations des entrepreneurs : les changements

Les changements entraînent des coûts imprévus et souvent un retard par rapport à l’échéancier contractuel.

 

CHANTIER EN RÈGLE : En marche vers l’accessibilité universelle

CHANTIER EN RÈGLE : En marche vers l’accessibilité universelle

La Régie du bâtiment travaille à faire de nos villes des endroits inclusifs prenant en compte les besoins de chaque résidant, quelle que soit sa condition physique.

L’accessibilité, qui concerne tant le domaine résidentiel que le domaine public, est en train de devenir un principe clé de la construction. Elle consiste à faciliter l’accès des bâtiments et de leurs aménagements intérieurs à toute personne, quel que soit son état physique. Les enjeux pour la population sont importants et la Régie du bâtiment (RBQ) a pour mission d’y répondre.

 

Nos publications

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