Réglementation

Un appel d’offres dirigé ? Difficile à prouver.

Par Me Anik Pierre-Louis

En matière d’appel d’offres, la bonne foi des soumissionnaires et du maître d’ouvrage se présume. Il revient donc à la personne qui prétend à la mauvaise foi d’un participant de renverser cette présomption à l’aide de preuves qui tendent toutes à conclure que les gestes reprochés constituent de la mauvaise foi.

On peut penser par exemple à une soumission comportant des informations trompeuses ou à un processus d’appel d’offres qui avantage indûment le soumissionnaire qui a finalement obtenu le contrat.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 12 juin 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Stratégie d’intervention à l’égard des concepteurs

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec

Dans un objectif de protection du public, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) s’assure de la qualité des travaux et de la sécurité des bâtiments assujettis à la réglementation sous sa compétence. Dans sa planification stratégique 2013-2016, un de ses objectifs est d’améliorer la rigueur des mécanismes de contrôle.

Ainsi, dans le cadre de son approche de surveillance, la RBQ privilégie des interventions ciblées visant notamment à évaluer les entrepreneurs au moyen d'activités de contrôle de la conformité de travaux.

 

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 9 juin 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Irrégularité mineure ou non-conformité majeure ?

Par Me Anik Pierre-Louis

En matière de contrats publics conclus au terme d’un appel d’offres, le principe de l’égalité des soumissionnaires prévaut tant au moment de l’octroi du contrat qu’au stade de son exécution.

En effet, certaines non-conformités des soumissionnaires peuvent être qualifiées de « majeures », par opposition à « mineures », ce qui empêche alors le soumissionnaire de pouvoir exécuter le contrat.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 17 mars 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Les limites juridiques des documents explicatifs de la RBQ

Par Me Benoit Byette

La Régie du bâtiment du Québec (« RBQ ») est un organisme ayant pour but, notamment, de s’assurer de la qualification professionnelle des entrepreneurs.

Dans ce contexte, la Loi sur le bâtiment1 prévoit, à son article 185, que la RBQ peut, par règlement, établir des catégories et des sous-catégories de licences.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 26 mai 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Avis de dénonciation insuffisants et quittances

Par Me Stephan H. Trihey, LL.B., B.Sc.

L’hypothèque légale est un droit exceptionnel et un outil efficace pour s’assurer d’être payé lorsqu’on est un sous-entrepreneur et qu’on ne fait pas affaire directement avec le propriétaire de l’immeuble où les travaux sont exécutés.

Bien entendu, pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certaines règles, dont à la base se trouve l’avis de dénonciation, soit la confirmation écrite au propriétaire de l’obtention du contrat de sous-traitance, condition essentielle à l’exercice de l’hypothèque légale prévue à l’article 2728 du Code civil du Québec.

 

Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 2 avril 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

L’importance du prix forfaitaire si le contrat est résilié

Par Me Andréanne Sansoucy, LL.B., LL.M.

En matière de résiliation de contrat par le client, l’on distingue la résiliation pour faute de l’entrepreneur, qui confère au client le droit à la réparation intégrale de tous les dommages qu’il a subis, de la résiliation unilatérale.

Dans ce dernier cas, « le client est tenu, lors de la résiliation du contrat, de payer à l’entrepreneur, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis…1 ».

 

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 17 avril 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Construction de toits verts : un guide technique

Par la Direction des communications de la Régie du bâtiment du Québec

Les toitures végétalisées gagnent en popularité. Leur construction a connu une croissance soutenue au cours des dernières années. Plusieurs municipalités souhaitent même rendre obligatoire l’installation de toits verts sur leur territoire.

C’est dans ce contexte que le 30 mars, à Montréal, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a officiellement lancé le guide Critères techniques pour la construction de toits végétalisés.

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Cette chronique est parue dans l’édition du vendredi 10 avril 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Hypothèque légale : Attention au locataire insolvable !

Par Me Jean-François Gauvin

Pour faire valoir le droit à l’hypothèque légale, les conditions suivantes doivent notamment être strictement satisfaites : grever un immeuble, pour des travaux demandés par le propriétaire, dans le cadre d’un contrat avec ce dernier ou limité aux travaux effectués après la dénonciation écrite du contrat.

Le Code civil du Québec ne fait pas mention d’un droit pouvant naître à la suite de travaux demandés par un locataire de l’immeuble. Au contraire, le Code est rédigé de façon à constamment référer au détenteur des titres fonciers.

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du jeudi 2 avril 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous

Contrat à forfait : bien s’informer avant de proposer

Par Me Anik Pierre-Louis

Depuis plus de 20 ans, nos tribunaux soulignent l’importance pour l’entrepreneur de se renseigner activement avant de conclure un contrat, et ce, malgré le devoir d’information qui incombe au donneur d’ouvrage.

À plus forte raison, dans le contexte d’un contrat à prix forfaitaire, l’entrepreneur qui assume les risques des imprévus a tout intérêt à le faire pour s’éviter des ennuis coûteux.

 

Dans une cause récente1, le Tribunal a jugé que l’entrepreneur avait l’obligation d’évaluer les structures existantes sur lesquelles il allait construire. Il ne peut invoquer sa propre négligence à se renseigner pour bonifier après coup le prix de son forfait.

 

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 17 mars 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

Surveillance de chantier - responsabilité des consultants

Par Me Antonio Iacovelli

Dans certains cas, lorsqu'un consultant (tel un ingénieur) assume la surveillance quotidienne d'un chantier, il risque d'engager sa responsabilité pour les coûts reliés à la reprise de travaux non conformes s'il n'a rien fait pour avertir l'entrepreneur des non-conformités ou ne s'est jamais plaint de la façon de faire de l'entrepreneur en temps opportun.

Ceci vaut même en dépit du principe bien connu que l'entrepreneur est responsable de la conformité de ses travaux. C'est ce que la Cour supérieure a décidé le 9 janvier dernier dans la cause Construction Unibec inc. c.

Miller Thomson avocats

Cette chronique est parue dans l’édition du mardi 3 mars 2015 du journal Constructo. Pour un accès privilégié à l’ensemble des contenus et avant-projets publiés par Constructo, abonnez-vous !

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