Réglementation

CHANTIER EN RÈGLE : Commission Charbonneau : modifications à la Loi sur le bâtiment

Par la Direction des communications
Commission Charbonneau : modifications à la Loi sur le bâtiment

Le 24 novembre 2015, la commission Charbonneau a rendu public un rapport de 60 recommandations ayant pour objectifs d’enrayer la collusion et la corruption dans l’attribution des contrats publics, et d’empêcher l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) était concernée par quatre de ces recommandations, car pour y donner suite, des modifications à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1) étaient nécessaires. C’est pour donner suite au rapport qu’est né le projet de loi n° 162.

 

Intitulé Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, le projet de loi n° 162 permettra d’agir à la porte d’entrée du domaine de la construction : la licence. En effet, l’une des mesures consiste à resserrer les conditions de délivrance et de maintien d’une licence d’entrepreneur. Ainsi, la RBQ disposera de moyens plus efficaces pour lutter contre l’infiltration des organisations criminelles dans le milieu.

 

 

[AU TRIBUNAL] Un différend d’interprétation des documents d’appel d’offres justifie-t-il le refus de contracter?

Par Yann-Julien Chouinard, Avocat
[AU TRIBUNAL] Un différend d’interprétation des documents d’appel d’offres justifie-t-il le refus de contracter?

Une interprétation différente concernant l’étendue des travaux prévus dans les documents d’appel d’offres n’a rien de nouveau. Lorsqu’un tel différend survient, un entrepreneur général est-il justifié de refuser d’octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire et de l’accorder au soumissionnaire suivant ?


La Cour a répondu par la positive à cette question dans l’affaire Construction Savite inc. c. Construction Demathieu & Bard (CDB) Inc. 2018 QCCS 1844.

 

Changement aux normes : Trottoirs et bordures en béton et Conduites d’eau potable et d’égout

Dans quel supplément?: 
Infrastructures et grands travaux 2018
Par Marie Gagnon
Changement aux normes : Trottoirs et bordures en béton et Conduites d’eau potabl

 

Le Bureau de normalisation du Québec a procédé à la révision de deux normes : Trottoirs et bordures en béton ainsi que Conduites d’eau potable et d’égout. Voici le comment et le pourquoi.

 

Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) a récemment rendu publiques les versions révisées des cahiers des charges des normes BNQ 1809-500–Trottoirs et bordures en béton et BNQ 1809-300 – Installationde conduites d’eau potable et d’égout, qui n'avaient pas subi de révision complète depuis plus d'une décennie.

[AU TRIBUNAL] : L'importance du lien de droit contractuel direct

Par Me Jasmin Lefebvre, Associé
[AU TRIBUNAL] : L'importance du lien de droit contractuel direct

Le 7 mai 2018, dans l’affaire Hydro- Québec c. Isolation Morissette Ltée, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de rappeler le principe cardinal de l’effet relatif des contrats faisant en sorte que, sauf exception, les contrats et les obligations qui en découlent ne s’imposent qu’aux personnes qui y sont parties et ne profitent qu’à elles.

Dans cette affaire, Hydro-Québec, à titre de donneur d’ouvrage, et Alstom, en qualité d’entrepreneur général, ont obtenu gain de cause dans leur démarche judiciaire visant à renverser un jugement de première instance qui les avait condamnés à verser à Isolation Morissette Ltée le montant du solde contractuel que Tuyau-Mec inc., maintenant insolvable, avait fait défaut de lui payer. Isolation Morissette Ltée était sous-traitant de Tuyau-Mec inc. et cette dernière était elle-même sous-traitant d’Alstom.

AU TRIBUNAL : Les clauses d'arbitrage et leur portée

Par Me Yannick Forget, sociétaire
AU TRIBUNAL : Clause d'arbitrage dans un dossier de cour déjà entamé

Les clauses d’arbitrage, également connues sous le vocable « clauses compromissoires », sont très fréquentes dans les différents contrats de construction. Dans certains cas, l’arbitrage est optionnel, alors que dans d’autres, il est obligatoire. Une « clause compromissoire » dite « parfaite » réfère à une clause d’arbitrage obligatoire.

Récemment, dans la décision CIMA + c. HMI Construction inc., 2018 QCCS 1516, le tribunal a dû se prononcer sur la portée d’une telle clause lorsqu’un dossier de Cour, qui implique les parties liées par une clause d’arbitrage, est déjà entamé.

 

Dans cette affaire, la firme d’ingénierie CIMA a demandé à la Cour de forcer HMI Construction inc. (ci-après « HMI ») à nommer un arbitre afin de mettre en branle le processus d’arbitrage qui était prévu au contrat qui les liait.

 

AU TRIBUNAL : attention aux nuisances à l'extérieur du chantier !

Par Me Anne-Frédérique Bourret, Associée, et Me Claire Durocher, Sociétaire
AU TRIBUNAL : attention aux nuisances à l'extérieur du chantier !

La question des nuisances est de première importance lors de gestion de chantier : atténuer le bruit, éviter les poussières, minimiser les vibrations, etc. Ces préoccupations sont communes à tout projet de construction d’envergure et suscitent souvent des débats qui se retrouvent devant les tribunaux.

Dans la récente décision Beauregard c. Groupe CRH Canada inc. 2018 QCCS 1330 rendue par la Cour supérieure, il est plutôt question des activités réalisées en périphérie du chantier.

 

Chantier en règle : Changements pour les commerçants itinérants

par la Direction des communications
Chantier en règle : Changements pour les commerçants itinérants

Le 27 décembre dernier, un projet de règlement modifiant certaines dispositions relatives au cautionnement de licence a été publié dans la Gazette officielle du Québec. Les entrepreneurs et les commerçants itinérants sont touchés par ce projet, intitulé « Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs- propriétaires ».

 

Pourquoi un tel projet de règlement?

Le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires prévoit que tout entrepreneur doit fournir un cautionnement, c’est-à-dire une garantie financière qu’il obtient d’une association, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière pour garantir l’exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients, à l’un de ces trois organismes :

AU TRIBUNAL : La responsabilité de l'ingénieur en cas de vices

Me Marie-Catherine Ayotte et Me Alexia Magneron, Sociétaires
La responsabilité de l'ingénieur en cas de vices

Quelle est la responsabilité de l’ingénieur relativement aux études réalisées préalablement aux travaux et quels sont les moyens de défense qui s’offrent à lui?

La décision récente de la Cour supérieure, Asphalte Desjardins inc. c. Ville de Lorraine, 2018 QCCS 60, rendue le 12 janvier dernier, illustre un cas où la responsabilité des ingénieurs responsables de la réalisation d’une étude géotechnique a été engagée.

 

AU TRIBUNAL : L'obligation pour l'employeur d'assurer la sécurité du travailleur

Par Me Vicky Berthiaume
AU TRIBUNAL : L'obligation pour l'employeur d'assurer la sécurité du travailleur

Pour un employeur, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du travailleur, c’est une obligation. Les employeurs récalcitrants l’ont depuis longtemps appris à leurs dépens en recevant des constats d’infraction pénale.

 

AU TRIBUNAL : Mutation immobilières : importants changements dans la loi

Par Me Karine Carrier, LL.M. Sociétaire, et Me Alexia Magneron, Sociétaire
Droit sur les mutations immobilières : les récents développements

Quasi immuable depuis son adoption en 1976, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a connu d’importants changements en 2017; en voici un résumé :

 

Nos publications

Nos publications