Réglementation

AU TRIBUNAL : Une acceptation non conforme à la soumission ne constitue pas toujours une nouvelle offre

Par Me Karine Carrier, LL.M. Sociétaire, et Me Alexia Magneron, Sociétaire
Une acceptation non conforme à la soumission ne constitue pas toujours une nouve

Il arrive régulièrement que des conflits surviennent à la suite de l’octroi d’un contrat dans le cadre d’un appel d’offres. En effet, les tribunaux sont souvent appelés à trancher des demandes en injonction et en ordonnance de sauvegarde ou des recours en dommages-intérêts. Ces recours sont le plus souvent intentés par des soumissionnaires dont les soumissions n’ont pas été retenues.

La Cour supérieure a récemment rendu une décision dans une affaire1 où un conflit entre le donneur d’ouvrage et le soumissionnaire retenu découlait plutôt des négociations qui ont suivi l’octroi du contrat. Les parties n’arrivant pas à s’entendre, le donneur d’ouvrage a résilié unilatéralement le contrat, déclenchant ainsi ce litige.

 

CHANTIER EN RÈGLE : Commission Charbonneau (CEIC) : projet de loi concernant les recommandations

par la Direction des communications
Chantier en règle : Commission Charbonneau (CEIC) : projet de loi concernant les recommandations - Photo : @René-Claude Senécal

En décembre 2017, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, madame Lise Thériault, a présenté le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

Présentation de la CEIC

Créée en 2011, la commission Charbonneau avait pour mandat d’examiner la présence possible d’activités de collusion et de corruption dans l’octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie de la construction, de vérifier si des liens existent avec le financement des partis politiques, de dresser un portrait des activités d’infiltration de la construction par le crime organisé et, le cas échéant, de trouver des pistes de solution pour régler ces problèmes.

AU TRIBUNAL : Construction en milieux humides : quels sont les risques ?

Par Me Claire Durocher, Sociétaire et Me Anne-Frédérique Bourret, Sociétaire
AU TRIBUNAL : Construction en milieux humides : quels sont les risques ?

La protection des milieux humides et hydriques connaît un intérêt croissant depuis les dernières années et celle-ci peut avoir des incidences importantes pour la planification de tout projet de construction puisque tous travaux de construction ou ouvrages dans un milieu humide nécessitent l’autorisation préalable du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC »).

Or, la qualification même d’un milieu humide présente des difficultés, ce qui a d’ailleurs fait l’objet de certains débats jurisprudentiels. La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, LQ 2017 c 14 (« LCMHH ») adoptée en juin 2017 et dont plusieurs des dispositions entreront en vigueur en mars 2018 devait venir clarifier la situation. En effet, selon le MDDELCC, l’objectif de cette loi est d’instaurer « un nouveau régime moderne, clair, prévisible et optimisé pour conserver ces milieux ».

AU TRIBUNAL : Communication et transparence : la solution pour éviter les litiges entre cocontractants ?

Par Me Karine Carrier, LL.M. Sociétaire, et Me Alexia Magneron, Sociétaire
TRIBUNAL : Communication et transparence

Dans une décision rendue le 3 novembre dernier, la Cour supérieure s’est prononcée sur un litige trouvant son origine dans la modification de factures par un entrepreneur, sans avis préliminaire ou postérieur à ladite modification.

Par cette décision, la Cour rappelle le principe selon lequel les parties doivent se tenir informées et rester transparentes dans le cadre de l’exécution de leur contrat. Cette obligation d’information entre les parties résulte de l’article 1375 du Code civil du Québec qui prévoit que « La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction».

 

AU TRIBUNAL : Prix forfaitaire : parfois une irrégularité majeure en appel d’offres

Par Me Gerry Argento
Appel d’offres : un prix forfaitaire peut constituer une irrégularité majeure

Dans une affaire récente, Construction GCP inc. c. Ville de Saint-Jean-sur- Richelieu[1], le Tribunal a décidé que le fait pour un entrepreneur de soumettre un prix forfaitaire regroupant plusieurs items au bordereau de soumission, alors que des prix unitaires étaient demandés, constitue une irrégularité « majeure » entraînant la disqualification de la soumission.

Contexte

Il s’agissait d’un appel d’offres émis par la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (« la Ville ») pour des travaux d’agrandissement d’un bâtiment de service au Poste Gouin. Les travaux à exécuter incluaient notamment certains travaux de bétonnage, lesquels étaient répartis sur plusieurs items au bordereau de soumission, et pour lesquels les soumissionnaires devaient fournir un prix unitaire, au mètre cube.

 

Au tribunal : Respecter les délais prévus au CCDG

Par Me Andréanne Sansoucy
Au tribunal : Respecter les délais prévus au CCDG

Lorsque les projets de construction ne se déroulent pas comme prévu, les réclamations des entrepreneurs sont fréquentes.

La cause des réclamations des entrepreneurs : les changements

Les changements entraînent des coûts imprévus et souvent un retard par rapport à l’échéancier contractuel.

 

CHANTIER EN RÈGLE : En marche vers l’accessibilité universelle

CHANTIER EN RÈGLE : En marche vers l’accessibilité universelle

La Régie du bâtiment travaille à faire de nos villes des endroits inclusifs prenant en compte les besoins de chaque résidant, quelle que soit sa condition physique.

L’accessibilité, qui concerne tant le domaine résidentiel que le domaine public, est en train de devenir un principe clé de la construction. Elle consiste à faciliter l’accès des bâtiments et de leurs aménagements intérieurs à toute personne, quel que soit son état physique. Les enjeux pour la population sont importants et la Régie du bâtiment (RBQ) a pour mission d’y répondre.

 

AU TRIBUNAL : Construction d’une tour à condos… un trouble de voisinage ? la cour d’appel se prononce

Par Me Yannick Forget
Au tribunal : critères pour conclure au trouble de voisinage lors de travaux

Toute nouvelle construction entraîne son lot de désagréments pour les voisins. Évidemment, plus la construction envisagée est importante, plus les désagréments seront importants et plus ils dureront longtemps.

Dans un tel contexte, les voisins d’une nouvelle construction ont-ils un recours contre le promoteur pour les troubles subis durant les travaux ?

 

Le 26 septembre dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Laflamme c. Groupe Norplex inc.[1] , s’est prononcée à ce sujet.

 

AU TRIBUNAL : La prudence commande au soumissionnaire de prévoir le début des travaux à l’expiration de la période de validité

Par Me Marie-Catherine Ayotte
Le délai de validité de l’appel d’offres

L’ appel d’offres entraîne la formation de deux contrats distincts – le « Contrat A », conclu au moment du dépôt de la soumission par l’entrepreneur et selon lequel celui-ci accepte les conditions de l’appel d’offres, et le « Contrat B », à savoir le contrat d’entreprise qui se forme lorsque le contrat est octroyé à l’entrepreneur adjudicataire.

 

La période de validité de l’appel d’offres (ou « délai de garantie ») est la période durant laquelle l’entrepreneur soumissionnaire s’engage, en vertu du « Contrat A », à conclure le « Contrat B » aux conditions contenues dans sa soumission transmise en réponse à l’appel d’offres. Avant l’expiration de ce délai, l’entrepreneur adjudicataire ne peut refuser de conclure le contrat pour lequel il a soumissionné, le « Contrat B », sans s’exposer à un recours en dommages de la part du donneur d’ouvrage.

 

AU TRIBUNAL : Diffamation et professionnels de la construction : choisissez-bien vos mots

Par Me Stephan H. Trihey
Diffamation et professionnels de la construction : choisissez-bien vos mots

Au moment de la rédaction d’une mise en demeure ou dans le cadre de procédures judiciaires, il importe de bien choisir ses mots, car il peut arriver que nos choix ou ceux effectués par nos représentants légaux soient lourds de conséquences.

 

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