Réglementation

[AU TRIBUNAL] : L'importance du lien de droit contractuel direct

Par Me Jasmin Lefebvre, Associé
[AU TRIBUNAL] : L'importance du lien de droit contractuel direct

Le 7 mai 2018, dans l’affaire Hydro- Québec c. Isolation Morissette Ltée, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de rappeler le principe cardinal de l’effet relatif des contrats faisant en sorte que, sauf exception, les contrats et les obligations qui en découlent ne s’imposent qu’aux personnes qui y sont parties et ne profitent qu’à elles.

Dans cette affaire, Hydro-Québec, à titre de donneur d’ouvrage, et Alstom, en qualité d’entrepreneur général, ont obtenu gain de cause dans leur démarche judiciaire visant à renverser un jugement de première instance qui les avait condamnés à verser à Isolation Morissette Ltée le montant du solde contractuel que Tuyau-Mec inc., maintenant insolvable, avait fait défaut de lui payer. Isolation Morissette Ltée était sous-traitant de Tuyau-Mec inc. et cette dernière était elle-même sous-traitant d’Alstom.

AU TRIBUNAL : Les clauses d'arbitrage et leur portée

Par Me Yannick Forget, sociétaire
AU TRIBUNAL : Clause d'arbitrage dans un dossier de cour déjà entamé

Les clauses d’arbitrage, également connues sous le vocable « clauses compromissoires », sont très fréquentes dans les différents contrats de construction. Dans certains cas, l’arbitrage est optionnel, alors que dans d’autres, il est obligatoire. Une « clause compromissoire » dite « parfaite » réfère à une clause d’arbitrage obligatoire.

Récemment, dans la décision CIMA + c. HMI Construction inc., 2018 QCCS 1516, le tribunal a dû se prononcer sur la portée d’une telle clause lorsqu’un dossier de Cour, qui implique les parties liées par une clause d’arbitrage, est déjà entamé.

 

Dans cette affaire, la firme d’ingénierie CIMA a demandé à la Cour de forcer HMI Construction inc. (ci-après « HMI ») à nommer un arbitre afin de mettre en branle le processus d’arbitrage qui était prévu au contrat qui les liait.

 

AU TRIBUNAL : attention aux nuisances à l'extérieur du chantier !

Par Me Anne-Frédérique Bourret, Associée, et Me Claire Durocher, Sociétaire
AU TRIBUNAL : attention aux nuisances à l'extérieur du chantier !

La question des nuisances est de première importance lors de gestion de chantier : atténuer le bruit, éviter les poussières, minimiser les vibrations, etc. Ces préoccupations sont communes à tout projet de construction d’envergure et suscitent souvent des débats qui se retrouvent devant les tribunaux.

Dans la récente décision Beauregard c. Groupe CRH Canada inc. 2018 QCCS 1330 rendue par la Cour supérieure, il est plutôt question des activités réalisées en périphérie du chantier.

 

Chantier en règle : Changements pour les commerçants itinérants

par la Direction des communications
Chantier en règle : Changements pour les commerçants itinérants

Le 27 décembre dernier, un projet de règlement modifiant certaines dispositions relatives au cautionnement de licence a été publié dans la Gazette officielle du Québec. Les entrepreneurs et les commerçants itinérants sont touchés par ce projet, intitulé « Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs- propriétaires ».

 

Pourquoi un tel projet de règlement?

Le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires prévoit que tout entrepreneur doit fournir un cautionnement, c’est-à-dire une garantie financière qu’il obtient d’une association, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière pour garantir l’exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients, à l’un de ces trois organismes :

AU TRIBUNAL : La responsabilité de l'ingénieur en cas de vices

Me Marie-Catherine Ayotte et Me Alexia Magneron, Sociétaires
La responsabilité de l'ingénieur en cas de vices

Quelle est la responsabilité de l’ingénieur relativement aux études réalisées préalablement aux travaux et quels sont les moyens de défense qui s’offrent à lui?

La décision récente de la Cour supérieure, Asphalte Desjardins inc. c. Ville de Lorraine, 2018 QCCS 60, rendue le 12 janvier dernier, illustre un cas où la responsabilité des ingénieurs responsables de la réalisation d’une étude géotechnique a été engagée.

 

AU TRIBUNAL : L'obligation pour l'employeur d'assurer la sécurité du travailleur

Par Me Vicky Berthiaume
AU TRIBUNAL : L'obligation pour l'employeur d'assurer la sécurité du travailleur

Pour un employeur, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du travailleur, c’est une obligation. Les employeurs récalcitrants l’ont depuis longtemps appris à leurs dépens en recevant des constats d’infraction pénale.

 

AU TRIBUNAL : Mutation immobilières : importants changements dans la loi

Par Me Karine Carrier, LL.M. Sociétaire, et Me Alexia Magneron, Sociétaire
Droit sur les mutations immobilières : les récents développements

Quasi immuable depuis son adoption en 1976, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a connu d’importants changements en 2017; en voici un résumé :

 

AU TRIBUNAL : Une acceptation non conforme à la soumission ne constitue pas toujours une nouvelle offre

Par Me Karine Carrier, LL.M. Sociétaire, et Me Alexia Magneron, Sociétaire
Une acceptation non conforme à la soumission ne constitue pas toujours une nouve

Il arrive régulièrement que des conflits surviennent à la suite de l’octroi d’un contrat dans le cadre d’un appel d’offres. En effet, les tribunaux sont souvent appelés à trancher des demandes en injonction et en ordonnance de sauvegarde ou des recours en dommages-intérêts. Ces recours sont le plus souvent intentés par des soumissionnaires dont les soumissions n’ont pas été retenues.

La Cour supérieure a récemment rendu une décision dans une affaire1 où un conflit entre le donneur d’ouvrage et le soumissionnaire retenu découlait plutôt des négociations qui ont suivi l’octroi du contrat. Les parties n’arrivant pas à s’entendre, le donneur d’ouvrage a résilié unilatéralement le contrat, déclenchant ainsi ce litige.

 

CHANTIER EN RÈGLE : Commission Charbonneau (CEIC) : projet de loi concernant les recommandations

par la Direction des communications
Chantier en règle : Commission Charbonneau (CEIC) : projet de loi concernant les recommandations - Photo : @René-Claude Senécal

En décembre 2017, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, madame Lise Thériault, a présenté le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

Présentation de la CEIC

Créée en 2011, la commission Charbonneau avait pour mandat d’examiner la présence possible d’activités de collusion et de corruption dans l’octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie de la construction, de vérifier si des liens existent avec le financement des partis politiques, de dresser un portrait des activités d’infiltration de la construction par le crime organisé et, le cas échéant, de trouver des pistes de solution pour régler ces problèmes.

AU TRIBUNAL : Construction en milieux humides : quels sont les risques ?

Par Me Claire Durocher, Sociétaire et Me Anne-Frédérique Bourret, Sociétaire
AU TRIBUNAL : Construction en milieux humides : quels sont les risques ?

La protection des milieux humides et hydriques connaît un intérêt croissant depuis les dernières années et celle-ci peut avoir des incidences importantes pour la planification de tout projet de construction puisque tous travaux de construction ou ouvrages dans un milieu humide nécessitent l’autorisation préalable du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC »).

Or, la qualification même d’un milieu humide présente des difficultés, ce qui a d’ailleurs fait l’objet de certains débats jurisprudentiels. La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, LQ 2017 c 14 (« LCMHH ») adoptée en juin 2017 et dont plusieurs des dispositions entreront en vigueur en mars 2018 devait venir clarifier la situation. En effet, selon le MDDELCC, l’objectif de cette loi est d’instaurer « un nouveau régime moderne, clair, prévisible et optimisé pour conserver ces milieux ».

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