Endroit
Québec
Description
Formateurs : Me Jean-François Dagenais (BCF Avocats d’affaires) et Jean Gagnon (Raymond Chabot Grant Thornton)
Clientèle cible : Chefs d’entreprise et contrôleurs
La Loi 1 : ses développements, le traitement des demandes par l’AMF, les erreurs et oublis commis par les entreprises, les étapes à venir... Le projet de Loi 61 mentionne que le gouvernement prendra désormais tous les moyens nécessaires afin de récupérer les sommes payées en trop lors de l’octroi ou de l’exécution de contrats dans le domaine de la construction. Ce projet de loi permettra notamment au gouvernement d’entreprendre des poursuites en dommages à la suite d’actes répréhensibles, d’allonger les délais de prescription et se prévaloir d’une présomption de dommages.
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