Lieu
Montréal
Description
Adoptée le 23 mars 2017, la loi 102 qui modifie la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) prévoit que certains travaux visés à l’article 32 de la LQE (RLRQ, chapitre Q-2) peuvent être soustraits à une autorisation environnementale par le mécanisme de déclaration de conformité. En vertu du paragraphe 5°(a) de l’article 254 de cette loi, l’installation ou le prolongement d’un réseau d’égout pluvial font dorénavant partie des activités admissibles à une déclaration de conformité, dans la mesure où les travaux sont réalisés conformément, entre autres, au nouveau Manuel de calcul et de conception des ouvrages de gestion des eaux pluviales publié le 23 mars 2017 par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).
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