La contravention aux règles d’appel d’offres par un donneur d’ouvrage est susceptible d’engager sa responsabilité et de donner ouverture à un recours en dommages de la part du soumissionnaire qui en subit préjudice. Cela étant, d’autres recours sont-ils accessibles à ce soumissionnaire visant à forcer le donneur d’ouvrage à respecter les règles qui s’imposent à lui ? Peut-on forcer le donneur d’ouvrage à prendre en compte une soumission écartée à tort ? Peut-on le forcer à accorder au soumissionnaire le contrat qui devrait lui revenir ? C’est sur la base de cette toile de fond que le thème abordé par Me Lefebvre sera développé. L’exposé consistera en un examen des règles de droit applicables à la situation décrite et à une revue des décisions récentes des tribunaux portant sur le sujet. La présentation abordera le sujet dans une perspective pratique de manière à permettre aux participants d’être à même de choisir l’orientation de leurs procédures dans les litiges d’appels d’offres.
Public visé : Chefs et décideurs en entreprise.
Formateur : Me Jasmin Lefebvre (De Grandpré Chait)
Information / inscription : Marie-Pier Gagnon, directrice formation, 514 324-2734, [email protected]
