Tendances et opportunités
19 mai 2026
Par l’équipe construction de Miller Thomson
Lorsqu’un entrepreneur général estime qu’un sous-traitant n’exécute pas les travaux comme prévu à son contrat, la tentation est grande de mettre fin au contrat rapidement et de confier la suite des travaux à un tiers.
La transmission préalable d’une mise en demeure indiquant les reproches formulés à l’encontre du sous-traitant, le délai pour corriger la situation et les conséquences en cas de défaut est alors essentielle si on désire récupérer les coûts engagés pour la finalisation des travaux.
Au mois de février dernier, la Cour supérieure a rappelé l’importance de transmettre une mise en demeure dans un litige opposant un entrepreneur général et son sous-traitant en contexte de travaux de pavage. Le message est clair : l’absence de mise en demeure, qu’elle soit extrajudiciaire ou de plein droit, est fatale au recours de l’entrepreneur général.
Les faits
Le litige oppose notamment Pavage Wemindji Inc. (« Wemindji ») (le sous-traitant) à la Compagnie de Construction et de Développement Crie Ltée (« CCDC ») (l’entrepreneur général), relativement aux travaux de pavage pour le resurfaçage et l’asphaltage de rues en milieu nordique, où la période pour réaliser ces travaux est très courte. CCDC était responsable des travaux de génie civil ainsi que des travaux préparatoires requis avant la réception de l'enrobé bitumineux.
Les travaux de Wemindji qui devaient initialement être complétés en 2019 ont débuté cette année-là et ont été suspendus en octobre 2019. En raison de la COVID-19, les travaux n’ont pu reprendre en 2020 et en 2021 une problématique en lien avec la formule de mélange d’enrobé a empêché la reprise des travaux.
En septembre 2021, CCDC transmet à Wemindji une correspondance par laquelle elle lui reproche l’absence de reprise des travaux et annonce son intention de lui réclamer les frais découlant de la non-réalisation des travaux en 2021.
En mai 2022, CCDC transmet une autre correspondance à Wemindji par laquelle elle annonce « prend[re] les dispositions pour terminer les travaux » et qu’elle « met fin au contrat ».
CCDC prétend avoir résilié le contrat intervenu avec Wemindji pour défaut d’exécuter ses travaux conformément aux exigences et aux délais prévus. À cet effet, CCDC réclame à Wemindji la somme de 577 619 $ à titre de coûts engagés pour compléter les travaux non exécutés.
Wemindji réclame le solde contractuel découlant de son contrat de sous-traitance, soit une somme de 102 641 $.
CCDC soutient que la résiliation du contrat avec Wemindji a été effectuée pour cause. Elle affirme que la correspondance transmise à son sous-traitant en septembre 2021 l’informait de son intention de résilier son contrat, de confier les travaux à un tiers et de lui réclamer les coûts additionnels de complétion. Elle avance donc que cette lettre satisfait les exigences pour être considérée comme une mise en demeure formelle.
Or, le Tribunal en pense autrement et note notamment l’absence :
- D’un avis d’intention claire de résilier le contrat pour cause;
- D’un délai déterminé et raisonnable octroyé pour l’exécution des travaux par le sous-traitant;
- D’une mention quant aux conséquences en cas de défaut du sous-traitant.
Selon le tribunal cette correspondance s’inscrit plutôt dans la continuité des échanges relatifs au report de travaux. Le tribunal détermine que c’est plutôt la correspondance du mois de mai 2022 qui met fin au contrat de Wemindji et qu’aucune mise en demeure contenant les exigences nécessaires n’a été transmise.
Mise en demeure de plein droit : pourquoi ne trouve-t-elle pas application?
À titre de rappel, la mise en demeure de plein droit ne peut être retenue que dans des circonstances strictement définies, notamment en cas d’urgence ou lorsque le débiteur a clairement manifesté son intention de ne pas s’exécuter.
CCDC prétendait que Wemindji, en proposant une formule de mélange d’enrobé différente de celle prévue au devis, avait refusé de compléter ses travaux de sorte qu’elle était en demeure de plein droit.
Suivant l’analyse de la correspondance échangée entre les parties, le tribunal considère que Wemindji n’a jamais manifesté son refus d’achever les travaux. Au contraire, la preuve établit plutôt qu’elle a tenté d’en planifier la reprise et proposé une solution.
La résiliation, est-elle valide ou non?
Le tribunal conclut que les causes ayant mené à la non-réalisation des travaux en 2021 relevaient d’une mauvaise gestion du chantier de la part de l’entrepreneur général et non d’un défaut de la part de Wemindji.
Quelles ont été les conséquences pour l’entrepreneur général?
La réclamation de CCDC concernant les coûts engagés pour compléter les travaux que Wemindji n’aurait pas exécutés a été rejetée. Par ailleurs, CCDC s’est vu condamné à lui verser le solde impayé de son contrat de sous-traitance.
Leçons à retenir
Cette décision illustre que la mise en demeure n’est ni une formalité ni un simple réflexe de juriste. Elle conditionne directement la validité d’une résiliation pour cause et la possibilité de réclamer les coûts de complétion des travaux. Une lettre imprécise, sans délai clair ni mention des conséquences, peut suffire à faire basculer le risque financier.
En pratique, cela signifie qu’avant de mettre fin à un contrat, il est essentiel de valider la stratégie, le moment et le contenu de la mise en demeure.
