Paiements et différends : un nouveau cadre réglementaire qui change la donne

Quoique sa promulgation remonte à la fin de l'été dernier, le nouveau règlement demeure relativement nouveau et méconnu d'une partie importante de l'industrie, constatent M^es Guy Gilain et Gerry Argento. Ceux-ci participent depuis 11 ans à la Conférence annuelle en droit de la construction, organisée par Miller Thomson, bureau dont les deux avocats spécialisés en litiges contractuels sont des associés.

Déjà, plusieurs projets ont été réalisés à ce jour sous les dispositions du nouveau règlement, indiquent-ils. Il met de l'avant un calendrier de paiement obligatoire et un mécanisme de règlement rapide des différends par de tiers décideurs, dont l'accréditation est régie par des normes strictes.

« La liste d'arbitres accrédités est publiée par l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ). Il s'agit d'experts qui ont de l'expérience. Ça peut être des avocats, des ingénieurs, des architectes, des gens qui ont de la crédibilité pour trancher rapidement les différends », explique Gerry Argento.

« Les grandes associations de la construction l'attendaient avec impatience. C'est beaucoup moins formaliste comparativement à ce que l’on connaît devant les tribunaux ou en arbitrage. On veut aller droit au but, rapidement. Parfois, ça peut présenter des lacunes d'un point de vue procédural ou en ce qui a trait à la preuve, et on peut avoir l'impression de couper les coins ronds. Mais l'avantage, c'est qu'on arrive à un jugement rapidement. Évidemment, les parties ont toujours le droit de saisir le tribunal, dans un deuxième temps, pour présenter leurs revendications. »

L'importance de bien se préparer

En matière de respect des procédures contractuelles, Guy Gilain compare par analogie la situation à quelqu'un qui se serait enduit le corps d'un écran solaire à base d'huile de thon, puis qui plonge dans l'océan à la surface de laquelle rôdent des requins blancs.

Ils donnent l’exemple d’un entrepreneur qui avait raison de déposer une réclamation au tribunal à la suite d’un manquement du devoir d’information de la part d'un donneur d’ouvrage concernant un événement sur le chantier, mais dont la demande a été rejetée en raison d’une omission liée à l’avis contractuel.

« En principe, la jurisprudence indique que l'omission d'émettre un avis en temps opportun peut entraîner la déchéance du recours même si, sur le fond, l'entrepreneur aurait pu avoir raison. Donc, le message est de faire attention, d'être bien au courant des exigences qui peuvent se trouver dans les contrats et, évidemment, de s'assurer de les respecter », souligne Gerry Argento.

« Évidemment, il y a une kyrielle d'exceptions. Mais, insiste pour sa part Guy Gilain, on suggère très fortement aux entrepreneurs de lire son contrat et de répondre aux prescriptions et à la nécessité des avis. Il y a toujours un risque qui peut être contré et un débat judiciaire onéreux qui peut être évité par le simple respect du contrat. »

Les personnes qui se vantent d'avoir lu tous les tenants et aboutissants de leur contrat d'assurance sont rarissimes. Et pourtant, cela prend toute son importance en ce qui a trait aux contrats du secteur de la construction. Guy Gilain évoque le cas d'un opérateur d'une excavatrice auquel un donneur d'ouvrage demanderait de creuser dix mètres cubes de plus que prévu. Au lieu de courir au bureau de chantier pour en informer son supérieur, l'employé aura peut-être tendance à se fier à la parole de son interlocuteur. Mais comment régler, le cas échéant, un impair lié à un échange verbal ?

« Ce n'est heureusement pas tous les cas qui se retrouvent devant les tribunaux, rapporte Gerry Argento. On est capables de les régler avant. Mais ça arrive sur une base presque quotidienne. » Si jadis les contrats ne couvraient que quelques pages, se souvient son confrère, ils sont aujourd'hui très élaborés. À cet effet, les grandes entreprises peuvent avoir un contentieux de 20 à 25 personnes. « Ce qui est malheureux, c'est que bien souvent l'entrepreneur plus modeste ou l'entrepreneur spécialisé, qui n'a pas cette envergure-là, peut se faire attraper. » D'où la nécessité de bien lire les contrats.

Tendances 2026

Guy Gilain est d'avis que 2026 sera une année extrêmement occupée dans le monde de la construction, particulièrement du côté du génie civil : le démarrage de projets promis l'an dernier et qui ont maintenant toutes les chances de se concrétiser en cette année électorale; le besoin impérieux de mettre à niveau nombre d'infrastructures existantes; et l'obligation de revoir notre modèle économique en raison des décisions et des réactions instables de notre voisin au sud de notre frontière.

Il mentionne, entre autres projets majeurs, celui du Port de Montréal à Contrecoeur, les visées d'Hydro-Québec, voire le maintenant plus si lointain TGV reliant Québec et Toronto. Cela sans oublier les investissements annoncés en défense et pour lesquels il faudra bien construire des usines, fait-il remarquer.

« Mettez de l'avant deux ou trois projets de la sorte et toute la structure du monde de la construction charge : les gros entrepreneurs vont aller soumissionner en consortium ou seuls sur ces grands projets-là. Cela laissera aux entrepreneurs qui ne sont pas capables d'y aller la place pour réaliser les contrats de moindre envergure. »

Les deux avocats entendent évidemment suivre de près la mise en application du nouveau règlement, entre autres en ce qui a trait aux contrats par mode collaboratif. Risque moindre de litiges ? Cela reste à confirmer, disent-ils.

« Sur le plan même de la conception, il y a une collaboration entre le concepteur et le constructeur, ce qui devrait, techniquement parlant, diminuer très fortement les risques d'échec d'un projet. Maintenant, dans la structure de ces contrats-là, il y a souvent une clause de renonciation au recours entre chaque participant, sauf qu'il y a aussi des clauses d'exception. Vous savez, dans la dernière décennie, la mode était aux partenariats public-privé, communément appelés les PPP. Or, on a remarqué que ce n'était pas nécessairement la panacée. Reste à voir ce que tout cela donnera. »