Lieu
Jonquière
Description
La formation porte essentiellement sur le droit à l'hypothèque légale de la construction, les délais et les conditions préalables à respecter pour la publication et la validité de celle-ci, les étapes suivant la publication d’une hypothèque et les moyens d’y mettre fin. Nous discuterons également de la notion de fin des travaux, des bénéficiaires de l’hypothèque, de la notion de plus-value et quelques cas de jurisprudence seront étudiés. Également, dans le cadre des contrats de construction, nous verrons les clauses de paiement sur paiement, le droit à la résiliation unilatérale et certains principes généraux des contrats de construction. |
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