Hypothèque légale de construction (J-001)

Objectif : Comprendre le mécanisme de l'hypothèque légale, identifier ses critères d'application et connaître la façon d'en bénéficier.

Contenu : Définition et but de l'hypothèque légale, critères d'application, dénonciation du contrat, formalités d'existence et de conservation, recours.

Formatrice : M^e Ginette Phaneuf

Information : 514 382-2668 ou 1 800 465-2668

Plan de cours