Lieu
Montréal
Description
Un survol des trois sujets suivants sera effectué :
- A - l’encadrement juridique des services de camionnage en vrac dans les marchés publics, plus spécifiquement des lois et règlements permettant aux donneurs d’ouvrage d’intégrer, à leurs documents d’appel d’offres, des clauses préférentielles favorisant l’embauche de camionneurs artisans abonnés aux postes de courtage de camionnage en vrac ;
- B - les clauses préférentielles types contenues, notamment, dans le Cahier des charges et devis généraux du Ministère des transports, de la Mobilité durable et de l’électrification des transports ;
- C - la position adoptée par les tribunaux au cours des dernières années relativement aux réclamations de détenteurs de permis de courtage.
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