Réglementation

La Cour supérieure a récemment rappelé dans l’affaire Theodore Azuelos consultants en technologies (TACT) inc. c. CHU de Québec - Université Laval[1] l’importance pour le donneur d’ouvrag...

L’article J-2 du Code de soumission (le «Code») du Bureau des soumissions déposées du Québec («BSDQ») oblige un entrepreneur destinataire adjudicataire à octroyer le contrat au soumission...

Il est bien connu que le dépôt d’une soumission entraîne la création d’un contrat « A » par lequel un donneur d’ouvrage a l’obligation de traiter tous les soumissionnaires équitablement l...

Des projets sur la voie express pour relancer l’économie ? C’est ce que prévoit le projet de loi 61. Tour d’horizon. 

En mai dernier, trois nouveaux règlements concernant la formation continue pour certains entrepreneurs généraux et spécialisés qui agissent à titre de répondants ont été publiés à la Gaze...

La Cour d’appel a tout récemment rendu une décision dans l’arrêt Constructions ConCreate inc.[1] portant sur l’importance de l’obligation d’agir de bonne foi et de collaborer avec son coc...

L’affaire de la pyrrhotite[1] aura démontré que la responsabilité dans ce genre de cas revient aux entrepreneurs, aux carrières et aux bétonnières.

Le 6 avril dernier, la Cour d’appel a rendu une série d’arrêts quant aux dossiers de la première vague de ce qui est connu sous le nom de l’affaire de la pyrrhotite[1]. Au début des année...

Il n’est pas rare que les documents contractuels gouvernant un appel d’offres public contiennent des clauses encadrant les prix unitaires qui peuvent être offerts par les soumissionnaires...

Il arrive parfois que dans le cadre d’un projet de construction, des échanges surviennent avec une Municipalité relativement à la réglementation municipale applicable au projet, et ce, af...