Réglementation

Les documents d’appel d’offres exigent souvent comme condition d’admissibilité que les soumissionnaires possèdent les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enre...

L’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage est un concept juridique reconnu et souvent appliqué par les tribunaux. Défini par l’arrêt Bail [1] de la Cour suprême en 1992, ce conce...

Entrepreneurs en plomberie, en électricité et en gaz, saviez-vous qu’il est interdit de vendre, de louer ou d’installer des produits non certifiés par un organisme reconnu?

Tout récemment, la Cour supérieure du Québec a souligné l’importance pour les corps publics, en raison de leurs statuts et de leurs missions, de respecter les exigences en matière de tran...

L’hypothèque légale de la construction confère une protection accrue aux créances des personnes impliquées dans la construction d’un immeuble.

Cette révision périodique des exigences en électricité est importante, car ce sont plus de 400 modifications que les entrepreneurs et les professionnels de la construction doivent conna...

Un peu plus d’un an après la décision rendue par la Cour d’appel dans Procureure générale du Québec c. Talon Sebeq inc.[1] (ci-après « Talon Sebeq »), les tribunaux se sont prononcés une ...

Au cours des dernières années, l’industrie de la construction a grandement réinventé ses pratiques d’affaires, logiciels et technologies. Le recours accru à la modélisation des données ...

Le projet pilote pour faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction, annoncé le 10 août 2018 par le gouvernement du Québec, est en vigueu...

Contrats préliminaires d’achat d’immeubles à bâtir : quelle qualification juridique et quelles conditions requises pour en exiger l’exécution en nature?